28/04/2005
Communiqué de presse
CS/8370



Conseil de sécurité

5170e séance - matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MINURSO JUSQU’AU 31 OCTOBRE 2005


Par sa résolution 1598 (2005) adoptée ce matin à l’unanimité, le Conseil de sécurité, réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, a décidé de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 31 octobre 2005.


Demandant instamment au Front POLISARIO de libérer sans délai tous les prisonniers de guerre restants, conformément au droit international humanitaire, et demandant une fois de plus au Maroc et au Front POLISARIO de continuer à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge en vue de régler le sort des personnes portées disparues depuis le début du conflit, le Conseil a affirmé la nécessité du plein respect des accords militaires conclus avec la MINURSO s’agissant du cessez-le-feu.  Il a aussi engagé les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires pour financer des mesures de confiance, qui permettent de multiplier les contacts entre membres séparés d’une même famille, en particulier les visites de regroupement familial.


Le Conseil de sécurité attend avec intérêt les résultats de l’examen approfondi de la structure de la composante administrative et des autres composantes civiles de la Mission, évoqué dans le rapport du Secrétaire général du 19 avril 2005, et prie celui-ci de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental avant la fin du mandat de la Mission.


LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL


Rapport du secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2005/254)


Le présent rapport, soumis en application de la résolution 1570 (2004) du Conseil de sécurité, en date du 28 octobre 2004, rend compte de l’évolution de la situation et sur l’ampleur et le concept d’opérations de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) depuis le 27 janvier dernier, en donnant de plus amples précisions sur les options envisagées dans mon rapport du 20 octobre 2004 (S/2004/827) au sujet d’une éventuelle réduction des effectifs de la Mission, y compris les personnels civil et administratif.


Le Secrétaire général fait observer que la récente réduction des déclarations négatives et l’augmentation des contacts de haut niveau dans la région constituent une évolution encourageante.  Toutefois, l’amélioration générale du climat politique au niveau régional n’a pas encore entraîné de changements dans les positions des parties sur la question du Sahara occidental et la question fondamentale concernant la manière dont la population du Territoire peut exercer son droit à l’autodétermination.  Le Secrétaire général rappelle qu’il demeure prêt à aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, et déplore qu’une telle solution demeure bloquée, soit pour des raisons de fond, soit parce qu’il n’est pas recouru aux voies existantes pour rechercher un terrain d’entente.  L’impasse dans laquelle se trouve ce conflit de longue date a contraint des dizaines de milliers de réfugiés sahraouis à vivre dans des conditions déplorables, comptant pour leur survie sur la générosité de la communauté internationale.  Il émet l’espoir que toutes les parties concernées manifesteront la volonté politique nécessaire pour sortir de l’impasse et permettre ainsi à l’ONU de renouveler ses efforts pour aider les parties à parvenir à une solution politique mutuellement acceptable.  Entre-temps, les deux parties doivent s’abstenir de faire des déclarations incendiaires ou de prendre des mesures, notamment juridiques, politiques ou militaires, qui auraient pour effet de compliquer davantage la recherche d’une solution ou de causer des frictions inutiles.


S’il n’y a pas eu de violation du cessez-le-feu qui a pris effet le 6 septembre 1991, et si rien n’indique que les dirigeants de l’une ou l’autre partie aient l’intention d’engager les hostilités, le Secrétaire général exprime toutefois sa préoccupation devant l’ampleur des violations de l’accord militaire n 1.  Si la frustration résultant de l’impasse politique persistante contribue peut-être à la détérioration du respect de l’accord qui a été observée, elle n’exonère pas les parties de leurs responsabilités.  Leur volonté de respecter le cessez-le-feu et les accords militaires doit donc être renforcée et réaffirmée.  La déclaration que les dirigeants du Front POLISARIO auraient faite tout récemment, selon laquelle une reprise des armes était peut-être plus proche que jamais, est préoccupante.


Comme il l’avait indiqué dans son rapport précédent, les deux parties ont expliqué à la MINURSO qu’elles devaient prendre certaines mesures pour lutter contre les migrations illégales et le passage clandestin de migrants.  Cette explication reflète peut-être le sentiment des deux parties que les accords, qui ont été conclus, lorsque ces phénomènes étaient inexistants ou négligeables, sont dépassés.  Si tel est le cas, il faudra peut-être les réviser et les modifier. 

Comme il en avait informé le Conseil de sécurité dans son rapport précédent, la MINURSO a l’intention d’aborder cette question avec les parties, compte tenu de la nécessité de faire en sorte que le résultat final de toute révision éventuelle soit conforme au principe selon lequel les forces militaires devraient maintenir le statu quo au moment du cessez-le-feu et tout ajustement devrait être transparent et mutuellement acceptable.


Dans l’attente d’un accord à cet effet, il incombe aux parties d’appliquer dans leur intégralité les accords militaires en vigueur.  Le Secrétaire général leur demande de le faire et leur rappelle que l’exécution des obligations que chacune a contractées aux termes de ces instruments n’est pas subordonnée à l’exécution des siennes par l’autre partie.  Chacune doit veiller à l’application de ces documents par toutes les forces placées sous son autorité.  Dans ce contexte, les restrictions imposées à la liberté de mouvement de la MINURSO sont inacceptables.  Compte tenu de la situation sur le terrain, le Secrétaire général estime qu’il est prématuré d’envisager la réduction des effectifs de la MINURSO.  Les effectifs devraient, au minimum, être maintenus à leur niveau actuel et que, compte tenu de la gravité de certaines des violations décrites plus haut, on pourrait examiner la question de son renforcement.  La Mission examine les moyens d’accroître sa couverture sur le terrain dans les limites des ressources existantes.  Toutefois, le maintien du régime de cessez-le-feu dépendra en dernier ressort de la réaffirmation par les parties des engagements qu’elles ont pris à ce sujet.


En ce qui concerne l’examen de la composante civile, une équipe du Secrétariat doit se rendre auprès de la MINURSO en mai 2005, afin d’achever l’examen approfondi de la structure de la composante administrative et des autres composantes civiles de la Mission, indique le Secrétaire général qui espère être bientôt en mesure de faire rapport au Conseil sur cette question.  Il reste préoccupé par les risques que courent les civils qui pénètrent dans la zone tampon criblée de mines et les zones soumises à des restrictions,.  À ce sujet, les migrants illégaux sont particulièrement vulnérables, comme les participants à des manifestations civiles.  Si les civils ont, de toute évidence, le droit de manifester, il ne fait pas de doute qu’ils sont organisés et escortés pour participer à des protestations dans la zone tampon dangereuse et criblée de mines, face aux positions militaires au mur de défense.  En tout cas, la participation de personnel militaire armé à des manifestations dans la zone tampon constituerait une violation de l’accord militaire no. 1. 


Le Secrétaire général demande à nouveau au Front POLISARIO de libérer tous les prisonniers sans plus de retard, conformément au droit international humanitaire et aux nombreuses résolutions du Conseil de sécurité et déclarations de son président.  Il lance en même temps un appel au Maroc et au Front POLISARIO afin qu’ils coopèrent pleinement avec le CICR pour déterminer ce qu’il est advenu des personnes qui sont toujours portées disparues du fait du conflit.


Par ailleurs, il exprime sa reconnaissance aux donateurs qui ont versé ou annoncé des contributions généreuses au programme sur les mesures de confiance dirigé par le Haut Commissariat pour les réfugiés et appuyé par la MINURSO.  Compte tenu de la situation actuelle, le Secrétaire général recommande la prorogation de son mandat pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 31 octobre 2005.



Texte du projet de résolution S/2005/275


Le Conseil de sécurité,


Rappelant toutes ses précédentes résolutions sur le Sahara occidental, dont les résolutions 1495 (2003) du 31 juillet 2003, 1541 (2004) du 29 avril 2004 et 1570 (2004) du 28 octobre 2004,


Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolus aux parties à cet égard,


Demandant à nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique,


Demandant instamment au Front POLISARIO de libérer sans délai tous les prisonniers de guerre restants conformément au droit international humanitaire et demandant une fois de plus au Maroc et au Front POLISARIO de continuer à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge en vue de régler le sort des personnes portées disparues depuis le début du conflit,


Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 19 avril 2005 (S/2005/254) et prenant acte de son rapport d’étape du 27 janvier 2005 (S/2005/49),


1.    Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 31 octobre 2005;


2.    Affirme la nécessité du plein respect des accords militaires conclus avec la MINURSO s’agissant du cessez-le-feu;


3.    Engage les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires pour financer des mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts entre membres séparés d’une même famille, en particulier les visites de regroupement familial;


4.    Attend avec intérêt les résultats de l’examen approfondi de la structure de la composante administrative et des autres composantes civiles de la Mission, évoqué dans le rapport du Secrétaire général du 19 avril 2005 (S/2005/254);


5.    Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental avant la fin du mandat de la Mission;


6.    Décide de rester saisi de la question.


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