31/03/05
Communiqué de presse
CS/8351



Conseil de sécurité

5158e séance – soir


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DÉFÈRE AU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI) LA SITUATION AU DARFOUR DEPUIS LE 1ER JUILLET 2002


Le Conseil de sécurité a adopté, ce soir, par 11 voix pour et quatre abstentions (Algérie, Brésil, Chine et États-Unis) la résolution 1593 (2005) par laquelle il décide de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002.  Conformément au Statut de Rome du 17 juillet 1998, la Cour peut connaître du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression (lorsque ce dernier sera défini et intégré dans le Statut). 


L’enquête internationale sur les violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme commises au Darfour a abouti à la conclusion que le Gouvernement soudanais n’avait pas mené une politique de génocide.  Elle reconnaît cependant que les violations des droits de l’homme commises par les forces gouvernementales et les milices qu’elles contrôlent comportent deux aspects qui pouvaient être retenus à l’appui de la thèse du génocide: d’une part, l’élément matériel que constituent les meurtres, les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale, la soumission intentionnelle à des conditions d’existence susceptibles d’entraîner la destruction physique, et d’autre part, l’existence d’un groupe protégé que les auteurs d’actes criminels semblaient viser.   


Aux termes de la résolution, le Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur, et leur apporter toute l’assistance nécessaire.  Tout en reconnaissant que le Statut de Rome n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties, le Conseil demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement. 


Le Conseil invite la Cour et l’Union africaine à examiner ensemble des modalités pratiques susceptibles de faciliter les travaux du Procureur et de la Cour, et notamment à envisager que les procédures se tiennent dans la région, ce qui contribuerait à la lutte que la région mène contre l’impunité.  Il décide que les ressortissants, responsables ou personnels d’un État contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont soumis à la compétence exclusive dudit État pour toute allégation d’actes ou d’omissions découlant des opérations au Soudan établies ou autorisées par le Conseil ou l’Union africaine ou s’y rattachant, à moins d’une dérogation formelle de l’État contributeur. 


Après que tous les membres du Conseil aient expliqué leur position, le représentant du Soudan a fait une déclaration. 


Le Statut de Rome prévoit trois modes de saisine de la Cour, à savoir par l’État partie, par le Procureur, qui peut ouvrir une information sur la base de renseignements obtenus non seulement d’États, d’organisations internationales et intergouvernementales mais aussi d’ONG, et par le Conseil de sécurité.  Ce dernier peut, en vertu de l’Article 16 du Statut de Rome, décider de suspendre une action engagée par la Cour pour un délai d’un an renouvelable.  En adoptant la résolution 1593, le conseil a exercé pour la première fois, depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, son pouvoir de saisine.


RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN


Projet de résolution S/2005/218


Le Conseil de sécurité,


Prenant note du rapport de la Commission internationale chargée d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme commises au Darfour (S/2005/60),


Rappelant l’article 16 du Statut de Rome, selon lequel aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées par la Cour pénale internationale pendant les 12 mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens,


Rappelant aussi les articles 75 et 79 du Statut de Rome et encourageant les États à alimenter le Fonds de la Cour au profit des victimes,


Prenant note de l’existence d’accords tels que ceux qui sont visés à l’alinéa 2 de l’article 98 du Statut de Rome,


Constatant que la situation au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Décide de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002;


2.    Décide que le Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance nécessaire conformément à la présente résolution et, tout en reconnaissant que le Statut de Rome n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties, demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement;


3.    Invite la Cour et l’Union africaine à examiner ensemble des modalités pratiques susceptibles de faciliter les travaux du Procureur et de la Cour, et notamment à envisager que les procédures se tiennent dans la région, ce qui contribuerait à la lutte que la région mène contre l’impunité;


4.    Encourage la Cour, selon qu’il conviendra et conformément au Statut de Rome, à soutenir la coopération internationale à l’appui des efforts visant à promouvoir l’état de droit, défendre les droits de l’homme et combattre l’impunité au Darfour;


5.    Souligne qu’il importe de promouvoir l’apaisement et la réconciliation et, à cet égard, encourage la création d’institutions auxquelles soient associées toutes les composantes de la société soudanaise, par exemple des commissions vérité et/ou réconciliation, qui serviraient de complément à l’action de la justice, et renforceraient ainsi les efforts visant à rétablir une paix durable, avec le concours de l’Union africaine et de la communauté internationale si nécessaire;


6.    Décide que les ressortissants, responsables ou personnels en activité ou anciens responsables ou personnels d’un État contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont soumis à la compétence exclusive dudit État pour toute allégation d’actes ou d’omissions découlant des opérations au Soudan établies ou autorisées par le Conseil ou l’Union africaine ou s’y rattachant, à moins d’une dérogation formelle de l’État contributeur;


7.    Convient qu’aucun des coûts afférents à la saisine de la Cour, y compris ceux occasionnés par les enquêtes et poursuites menées comme suite à cette saisine, ne sera pris en charge par l’Organisation des Nations Unies et que ces coûts seront supportés par les parties au Statut de Rome et les États qui voudraient contribuer à leur financement à titre facultatif;


8.    Invite le Procureur à informer le Conseil, dans les trois mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution, puis tous les six mois, de la suite donnée à la présente résolution;


9.    Décide de rester saisi de la question.


Rapport de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour au Secrétaire général (S/2005/60)


Le présent rapport, distribué le 1er février 2005, a été rédigé en application de la résolution 1564 du 18 septembre 2004, dans laquelle le Conseil de sécurité demandait la création d’une commission internationale pour enquêter immédiatement sur les violations du droit humanitaire et des droits de l’homme commises au Darfour.  La Commission d’enquête internationale, présidée par le professeur italien Antonio Cassese et composée de quatre autres membres, conclut, après trois mois de travaux, que le Gouvernement soudanais n’a pas mené une politique de génocide au Darfour, mais qu’ont été commis des actes relevant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  Elle recommande le renvoi à la Cour pénale internationale.


Les violations massives des droits de l’homme commises par les forces gouvernementales et les milices qu’elles contrôlent comportent plusieurs aspects qui pouvaient être retenus à l’appui de la thèse du génocide, notamment la cristallisation identitaire ayant conduit à la distinction entre « tribus africaines » et « tribus arabes », mais l’intention génocide, visant à la destruction d’un groupe comme tel, fait en l’espèce défaut, écrivent les enquêteurs.  La Commission n’exclut pas cependant l’intention génocide dans certains cas, mais estime que c’est à un tribunal compétent de trancher sur ces cas individuels.


Après avoir conclu à l’absence de génocide, les enquêteurs ajoutent que cela n’enlève rien à la gravité des crimes commis au Darfour, qui peuvent être tout aussi graves et abominables que le crime de génocide.  Recensant les violations commises par le Gouvernement soudanais et par les Janjaouid (meurtres de civils, viols et autres violences sexuelles, tortures, enlèvements, transferts de population obéissant à un schéma discriminatoire, destruction de villages), ils affirment qu’elles relèvent des crimes de guerre et, étant donné leur caractère systématique et généralisé, des crimes contre l’humanité.  Les violations commises par les rebelles relèvent, quant à elles, des crimes de guerre mais n’ont pas de caractère systématique et généralisé.


La Commission d’enquête a établi une liste non exhaustive de 51 éventuels suspects, composée, entre autres, de fonctionnaires soudanais, de membres des milices et des groupes rebelles, et de certains officiers de forces armées étrangères ayant agi à titre individuel.  Cette liste, que les enquêteurs ont décidé de ne pas rendre publique, notamment pour protéger les témoins d’éventuelles tentatives d’intimidation, a été remise sous pli cacheté au Secrétaire général.  Un volumineux dossier comportant tous les éléments de preuve recueillis a par ailleurs été remis au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Les enquêteurs préconisent que ces documents soient transmis à un magistrat compétent.


La Commission d’enquête recommande instamment que le Conseil de sécurité défère sans tarder la situation au Darfour à la Cour pénale internationale (CPI), les institutions judiciaires soudanaises n’ayant ni la capacité, ni la volonté de rechercher et de poursuivre les responsables de ces crimes.  Elle recense six avantages majeurs à la CPI, notamment les garanties d’un procès équitable, le fait qu’elle peut être saisie immédiatement et la faible charge financière pour la communauté internationale.  Les enquêteurs proposent également la création d’une commission internationale d’indemnisation des victimes, composée de 15 membres dont 10 nommés par le Secrétaire général et cinq par un organe soudanais indépendant.


La Commission invite par ailleurs le Gouvernement soudanais à prendre des mesures énergiques, notamment pour aligner la législation nationale sur les normes relatives aux droits de l’homme, respecter les droits des déplacés et accorder le libre accès des observateurs des droits de l’homme au Darfour.  Elle recommande le rétablissement du mandat du rapporteur spécial des droits de l’homme au Soudan et la publication périodique de rapports du Haut Commissaire sur la situation des droits de l’homme au Darfour.


Déclarations


Mme ANNE WOODS PATTERSON (États-Unis) a tenu à reconnaître la contribution de l’Union africaine lors de sa mission au Darfour.  Il faut mettre fin au climat d’impunité, a-t-elle affirmé en ajoutant que son pays est convaincu qu’il faut faire en sorte que les auteurs des crimes graves commis au Darfour soient tenus responsables.  En septembre dernier, a-t-elle rappelé, alors que 180 000 personnes ont péri dans ce conflit, nous sommes parvenus à conclure qu’un génocide avait été commis.  En adoptant la résolution 1593, la communauté internationale a décidé de déférer la situation au Darfour à la Cour pénale internationale qui se chargera de juger les personnes présumées responsables des crimes les plus graves.  Alors que les États-Unis, a-t-elle poursuivi, continuent de penser que le mécanisme le mieux à même de s’acquitter de cette tâche serait un tribunal spécial en Afrique, ils estiment néanmoins qu’il est important que la communauté s’exprime d’une seule voix.  Les États-Unis continent de s’opposer à ce que la Cour pénale internationale ait compétence sur des ressortissants d’États non parties au Statut de Rome.  Il s’agit en effet d’une atteinte à la souveraineté des États.  C’est la raison pour laquelle son pays s’est abstenu lors du vote, a-t-elle expliqué.  Les États-Unis ont décidé de ne pas voter contre cette résolution, d’abord parce qu’il est nécessaire que la communauté internationale œuvre de concert pour mettre fin à la culture d’impunité au Soudan et parce que la résolution offre une protection aux ressortissants américains et aux membres des forces armées des États non parties.  Bien que nous nous soyons abstenus, a-t-elle ajouté, nous continuons de nous opposer à la CPI.  Pour conclure, la représentante s’est félicitée du fait que la résolution adoptée précise que les coûts afférents à la saisine de la Cour ne seraient pas pris en charge par l’ONU et que ces coûts seront supportés par les parties au Statut de Rome et les États qui voudraient contribuer à titre facultatif au financement des enquêtes et poursuites menées.


M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a estimé que toute démarche de la communauté internationale doit poursuivre quatre objectifs d’une égale importance.  Il a cité la traduction en justice des coupables des crimes dans le cadre de processus garantissant les conditions de crédibilité, d’équité et de transparence; la justice aux victimes en les rétablissant dans leurs droits et en leur versant les réparations pour les préjudices moraux et matériels subis; la contribution à la promotion de la réconciliation nationale, au règlement politique de la crise et à la consolidation de la paix et de la stabilité sur l’ensemble du Soudan; et l’adhésion des Soudanais à un processus qui les concerne en premier lieu, y compris, en particulier, en s’assurant de la coopération du Gouvernement indispensable à son aboutissement.  C’est en tenant compte de ces considérations, a-t-il dit, que l’Algérie pense que l’Union africaine est la mieux placée pour prendre en charge cette entreprise sensible et délicate.  L’Union africaine peut satisfaire à l’impératif de paix sans sacrifier l’exigence de justice que nous devons tous aux victimes.  Car s’il est vrai qu’il ne peut y avoir de paix sans justice, a-t-il insisté, il n’est pas moins vrai que sans paix, il n’y aura pas de justice.  Le représentant a rappelé que le Président de l’Union africaine a fait une proposition fondée sur le souci de concilier ces deux exigences en ayant à l’esprit qu’en menant cette action, il convient de faire preuve d’une extrême prudence.  Il a donc regretté que les membres du Conseil n’aient pas pris le soin d’examiner de manière approfondie cette proposition et de l’apprécier à l’aune des possibilités qu’elle offre pour atteindre l’objectif commun qui est de placer la lutte contre l’impunité au service de la consolidation de paix et de la réconciliation nationale.  On ne peut prétendre soutenir l’Union africaine et s’en remettre à elle pour qu’elle propose des solutions adaptées aux différents types de crises que le continent connaît pour rejeter d’un revers de la main sans même daigner les examiner les propositions qu’elle soumet au Conseil.  Le représentant a conclu en regrettant que par souci du compromis à tout prix, ceux-là même qui défendent le principe d’une justice universelle aient confirmé que la politique des « deux poids, deux mesures » puisse trouver, de manière inattendue, un champ d’expression.


M. WANG GUANGYA (Chine) a souligné la nécessité de respecter la souveraineté du Soudan en matière de traduction en justice des personnes coupables de violations des droits de l’homme.  Il s’est opposé au renvoi de la situation du Darfour à la CPI sans l’assentiment du Gouvernement soudanais, ce qui pourrait avoir des conséquences imprévisibles sur la mise en œuvre de l’Accord Nord-Sud au Soudan.  Rappelant que son pays n’est pas partie à la CPI, il a dit son refus d’approuver l’initiative du Conseil de sécurité.


En revanche, Mme ELLEN MARGRETHE LØJ (Danemark) s’est félicité que le Conseil confirme ainsi les compétences de la CPI.  Elle a dit que son vote favorable s’est fait après un examen très attentif du texte de la résolution.  Donnant son interprétation des différentes dispositions du texte, la représentante a estimé que le texte est un compromis valable et authentique permettant le premier recours du Conseil à la CPI.


À son tour, M. LAURO L. BAJA (Philippines) a souligné qu’il s’agit de la troisième résolution sur le Darfour.  Il s’est agi, a-t-il dit, de choisir entre ce qui n’est pas né et entre un enfant dont la légitimité est remise en question.  Il a partagé les préoccupations sur la façon dont la résolution a été élaborée.  Les menaces de veto ont permis au Conseil d’envoyer un message très clair.  La CPI est peut-être devenue une victime de la résolution qui, par certaines dispositions, diminue sa juridiction.  Le Conseil a-t-il le droit de le faire? s’est-il interrogé avant d’estimer que le sacrifice en vaut la peine s’il conduit à mettre fin à l’impunité au Darfour.


M. KENZO OSHIMA (Japon) s’est félicité que, dans un esprit de compromis, la résolution ait pu aborder la grave question de l’impunité alors que son pays n’est pas partie au Statut de Rome.


Poursuivant les explications de vote, M. EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni) a jugé que la CPI est le moyen le plus efficace pour contribuer à mettre fin à l’impunité.  Reconnaissant les positions divergentes sur la Cour, il a espéré que, l’adoption de la résolution, créera une base sur laquelle aller de l’avant.  Il faut, a-t-il dit, appuyer l’Union africaine qui joue un rôle important au Darfour.  Il faut redoubler d’efforts pour assurer le progrès pour le peuple du Darfour et le Soudan qui ont déjà assez souffert.  En la matière, les trois résolutions représentent une contribution importante.


Invoquant le rapport de la Commission internationale pour expliquer son vote positif, M. CÉSAR MAYORAL (Argentine) a estimé que la CPI est la voie idoine pour lutter contre l’impunité.  La résolution est un soutien à cette dernière et représente un pas important au sein des Nations Unies en matière des droits de l’homme.  Il a souligné que c’est la première fois que le Conseil défère une situation à la Cour, en jugeant qu’il s’agit d’un précédent de la plus grande importance.  Il a appelé à l’équilibre des dispositions du Statut de Rome, en regrettant un texte qui établit une exception à la juridiction de la Cour et en souhaitant que cela ne devienne pas une norme permanente.  Cette disposition ne peut s’appliquer qu’aux forces armées d’un État non partie au Statut de Rome.  Il s’est enfin prononcé contre toute disposition qui exclut le ressortissant d’un État de la juridiction de la Cour.


M. JEAN-MARC DE LA SABLIÈRE (France) a d’emblée affirmé qu’il fallait aider l’Union africaine à renforcer son dispositif de surveillance et de protection et continuer d’exercer des pressions sur les belligérants et mettre un terme à l’impunité.  Il a ensuite rappelé que le Secrétaire général et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme ont pressé le Conseil de sécurité de donner d’urgence une suite favorable à la recommandation concernant le renvoi à la Cour pénale internationale.  La France considère que ce renvoi est la seule solution parce qu’il est de son devoir de faire droit aux victimes, et qu’agir ainsi permettra d’empêcher les violations de se poursuivre.  La France, poursuit le représentant, se réjouit de l’adoption de cette résolution historique par laquelle le Conseil de sécurité vient de déférer, pour la première fois, une situation à la Cour pénale internationale.  Ce faisant, le Conseil vient d’adresser un double message, d’une grande force, à tous ceux qui, dans le Darfour, ont commis ou pourraient être tentés de commettre des atrocités, mais aussi aux victimes.  Cette résolution, a-t-il ajouté, marque aussi un tournant, car elle adresse le même message, au-delà de Darfour, à tous les criminels qui se croyaient jusqu’à présent hors d’atteinte.


M. ADAMANTIOS VASSILAKIS (Grèce) a dit l’attachement de son pays à la lutte contre l’impunité.  Regrettant un texte fait d’exceptions, il a néanmoins expliqué que son pays avait souhaité à tout prix une résolution pour éviter que les violations des droits de l’homme restent impunies.  Il s’est dit d’avis que la résolution renforce l’autorité du Conseil de sécurité dans l’accomplissement de son mandat, ainsi que celle de la Cour pénale internationale.  Il a admis que la résolution peut créer des problèmes d’interprétation en termes de juridiction exclusive internationale, avant de dire la détermination de son pays à ne pas laisser des crimes impunis.


M. AUGUSTINE P. MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a estimé que tout nouveau retard dans l’adoption de la résolution n’aurait pas servi l’intérêt de la justice.  Il a regretté que la résolution aborde des questions qui ne fassent pas partie des questions dont le Conseil est saisi.  Le texte ne permet en aucun cas de contourner l’autorité de la CPI, a-t-il insisté.  Il a espéré que la communauté internationale n’abandonnera pas le peuple du Soudan, en particulier celui du Darfour.


M. MIHNEA IOAN MOTOC (Roumanie) a estimé que la résolution parle d’elle-même pour ce qui est de la possibilité pour le Conseil de trouver une solution à une crise très complexe.  Malgré ces imperfections, la résolution participe de la volonté de tous les membres du Conseil de mettre fin à ce qui se passe au Darfour.  En déférant une situation à la Cour pénale internationale, le Conseil renforce son autorité, a-t-il dit, en appelant le Conseil à continuer de soutenir la Cour.


M. ANDREY DENISOV (Fédération de Russie) a affirmé que l’adoption de la résolution 1593 par les membres du Conseil de sécurité constitue une étape cruciale vers le rétablissement de la paix et de la stabilité au Soudan.  Nous espérons qu’elle contribuera largement à mettre fin à la culture de l’impunité.


M. JOËL ADECHI (Bénin) a qualifié d’événement majeur l’adoption de cette résolution.  Toutefois, a-t-il poursuivi, nous regrettons que ce texte comporte une clause qui va à l’encontre de la lettre et de l’esprit du Statut de Rome.  Le Bénin, animé par une déférence à la dignité humaine, a toutefois expliqué d’autres raisons pour voter en faveur de cette résolution qui promet, entre autres, de mettre fin à la culture de l’impunité par une justice impartiale.  Il est de la plus haute importance de rendre une justice fiable et viable aux victimes des atrocités commises au Darfour, a-t-il affirmé.  C’est ainsi que nous pourrons rendre justice au peuple soudanais et jeter les bases d’une réconciliation nationale dans ce pays.  À cet égard, nous sommes d’avis avec la Commission internationale d’enquête qu’il conviendra au peuple soudanais de créer un cadre approprié pour mener le processus de la réconciliation nationale, a-t-il conclu.


M. RONALDO MOTA SARDENBERG (Brésil) a réaffirmé que la Cour pénale internationale (CPI) ne peut donner lieu à des abus.  Reconnaissant que c’est la première fois que le Conseil prend une telle initiative, il a néanmoins estimé que ce renvoi ne saurait être approuvé à n’importe quel prix.  Il s’agit de la responsabilité du Conseil, de l’intégrité du Statut de Rome et de la cohérence de la position maintenue par le Brésil depuis le début des négociations sur le Statut de rome.  La CPI demeure la seule instance internationale acceptable pour traiter de la situation au Soudan.  Toutefois, pour réaffirmer ce point de vue, le Brésil a dû accepter des dispositions auxquelles il ne saurait adhérer.  Le texte adopté, a poursuivi le représentant, contient un paragraphe sur les accords mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 98 du Statut de Rome.  Cette référence pose un problème au Brésil, a-t-il dit en voyant une contradiction dans une mesure qui limite la compétence de la Cour.  Le représentant a relevé d’autres dispositions auxquelles il n’a pu adhéré, avant de regretter que le format des négociations ait empêché des délégations comme la sienne de réaffirmer la pertinence de la Cour.


L’adoption de cette résolution par cet auguste Conseil de sécurité est une étrange récompense pour mon pays qui vient de mettre fin à l’une des plus longues guerres en Afrique, a ironisé M. ELFATIH MOHAMED AHMED ERWA (Soudan).  C’est au nom de la justice que le Conseil prétend agir alors que sa justice n’est qu’un joli mot qui signifie son contraire, le mal, a-t-il poursuivi.  Le texte adopté, a-t-il estimé, comporte de nombreuses irrégularités.  Il prévoit en outre un  nombre considérable de dérogations dans la mesure où l’État concerné, à savoir le Soudan, n’est pas un État partie au Statut de la Cour pénale internationale.  Le Conseil de sécurité vient de prouver une fois encore, lorsqu’il l’estime nécessaire, que la justice ne peut s’exercer qu’avec ces exceptions, en épargnant les forts et punissant les faibles.  En adoptant cette résolution, a insisté le représentant soudanais, le Conseil a rejeté l’examen des propositions africaines, dont celle faite par le Nigéria qui n’a même pas eu droit à quelques brèves consultations.  Il a par ailleurs regretté que ce texte a été adopté à un moment où le système judiciaire soudanais prouve son bon fonctionnement.  Le Conseil de sécurité vient de faire preuve d’une justice à double vitesse lorsqu’il prévoit des exceptions pour les grandes puissances qui agissent en violation du droit international et ne cesse d’imposer d’interminables sanctions à d’autres pays.  En conclusion, le représentant a réitéré qu’un tel texte contient toutes sortes d’arguments qui rendent sa mise en œuvre difficile et ne contribue qu’à compliquer davantage une situation déjà suffisamment difficile. 


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