26/03/2004
Communiqué de presse
CS/2649



Conseil de sécurité

4935e séance – matin


LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE AUX TRIBUNAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET POUR LE RWANDA DE S’EFFORCER DE TERMINER LEURS TRAVAUX EN 2010


Préoccupé par le respect du calendrier d’achèvement des travaux des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, le Conseil de sécurité a demandé ce matin, à l’unanimité, aux deux tribunaux de faire le point sur l’ensemble des affaires dont ils sont saisis, en particulier pour déterminer les affaires dont ils continueraient à s’occuper et celles qui devraient être transférées aux juridictions nationales compétentes pour respecter la stratégie d’achèvement de leurs travaux, prévue pour 2010. 


Par cette résolution 1534 (2004), le Conseil demande à chaque Tribunal de mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, d’achever tous les procès de première instance d’ici à la fin de 2008 et de terminer leurs travaux en 2010.  Les membres du Conseil demandent également à chaque Tribunal de veiller à ce que les nouvelles mises en accusation qu’il examinera et confirmera visent les plus hauts dirigeants soupçonnés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes relevant de leur compétence, à savoir de violations graves du droit international humanitaire.


Le Conseil prie chaque Tribunal de lui fournir, d’ici au 31 mai 2004 et tous les six mois par la suite, le détail des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux et des mesures déjà prises ou qui doivent l’être à cette fin. 


TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGE DE JUGER LES PERSONNES ACCUSEES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991 ET TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL CHARGE DE JUGER LES PERSONNES ACCUSEES D’ACTES DE GENOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSES DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER  JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1994


Projet de résolution S/2004/232: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 955 (1994) du 8 novembre 1994, 978 (1995) du 27 février 1995, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1166 (1998) du 13 mai 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002 et 1481 (2003) du 19 mai 2003,


Rappelant et réaffirmant de la manière la plus énergique la déclaration de son président en date du 23 juillet 2002 (S/PRST/2002/21) par laquelle il a approuvé la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ainsi que sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003,


Rappelant que, dans sa résolution 1503 (2003), il a demandé au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et au Tribunal pénal international pour le Rwanda de prendre toutes mesures en leur pouvoir pour mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, achever tous les procès de première instance d’ici à la fin de 2008 et terminer leurs travaux en 2010 (stratégies d’achèvement des travaux), et a prié les présidents et les procureurs des deux tribunaux pénaux internationaux d’expliquer dans leurs rapports annuels au Conseil comment ils envisagent d’appliquer leurs stratégies d’achèvement des travaux respectives,


Se félicitant des exposés que les présidents et procureurs des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda lui ont faits le 9 octobre 2003,


Saluant l’important concours que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda apportent à l’instauration d’une paix et d’une sécurité durables et à la réconciliation nationale, ainsi que les progrès qu’ils ont accomplis depuis leur création, les félicitant des efforts qu’ils ont faits jusqu’à présent pour mener à bien les stratégies d’achèvement des travaux et leur demandant de veiller à utiliser leurs budgets de manière efficiente et efficace, en rendant dûment compte de l’utilisation des ressources,


Réaffirmant qu’il soutient les efforts que les procureurs du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda ne cessent de déployer pour traduire devant les deux Tribunaux les accusés non encore appréhendés,


Notant avec préoccupation les problèmes rencontrés par les Tribunaux pour obtenir une coopération régionale suffisante, qui ont été mis en avant lors des exposés devant le Conseil de sécurité le 9 octobre 2003,


Notant aussi avec préoccupation qu’il ressort de ces exposés du 9 octobre qu’il ne sera peut-être pas possible aux Tribunaux de mener à bien les stratégies d’achèvement des travaux mentionnées dans la résolution 1503 (2003),


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Réaffirmela nécessité de juger les personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et exhorte de nouveau tous les États, en particulier la Serbie-et-Monténégro, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine et, au sein de cette dernière, la Republika Srpska, à intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et à lui fournir toute l’assistance dont il a besoin, en particulier dans les efforts qu’il mène pour traduire Radovan Karadzic et Ratko Mladic, ainsi que Ante Gotovina et tous les autres accusés devant le Tribunal, et demande à tous les accusés non appréhendés de se livrer au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie;


2.    Réaffirmela nécessité de juger les personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda et exhorte de nouveau tous les États, en particulier le Rwanda, le Kenya, la République démocratique du Congo et la République du Congo, à intensifier la coopération avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda et à lui fournir toute l’assistance nécessaire, notamment à l’occasion des enquêtes concernant l’Armée patriotique rwandaise et dans les efforts qu’il mène pour traduire en justice Félicien Kabuga et tous les autres accusés, et demande à tous les accusés non appréhendés de se livrer au Tribunal pénal international pour le Rwanda;


3.    Souligne qu’il importe que les stratégies d’achèvement des travaux soient menées à bien comme indiqué au paragraphe 7 de la résolution 1503 (2003), où il demande aux deux Tribunaux de prendre toutes mesures en leur pouvoir pour mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, achever tous les procès de première instance d’ici à la fin de 2008 et terminer leurs travaux en 2010, et prie instamment chaque Tribunal de planifier et mener ses activités en conséquence;


4.    Demande aux procureurs des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda de faire le point sur l’ensemble des affaires dont ils sont saisis, en particulier pour déterminer les affaires dont ils continueraient à s’occuper et celles qui devraient être transférées aux juridictions nationales compétentes, ainsi que les mesures qui devraient être prises pour mener à bien les stratégies d’achèvement des travaux visées dans la résolution 1503 (2003), et les prie instamment de procéder à cet examen dans les meilleurs délais et d’en rendre compte dans les évaluations qu’ils présenteront au Conseil en application du paragraphe 6 de la présente résolution;


5.    Demande à chaque Tribunal de veiller à ce que les nouvelles mises en accusation qu’il examinera et confirmera visent les plus hauts dirigeants soupçonnés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes relevant de leur compétence, comme indiqué dans la résolution 1503 (2003);


6.    Prie chaque Tribunal de lui fournir, d’ici au 31 mai 2004 et tous les six mois par la suite, des évaluations dans lesquelles le Président et le Procureur indiquent en détail les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la stratégie d’achèvement des travaux et expliquent les mesures déjà prises à cette fin et celles qui doivent encore l’être, notamment en ce qui concerne le transfert devant les juridictions nationales compétentes des affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne; et déclare son intention de s’entretenir desdites évaluations avec le Président et le Procureur de chacun des Tribunaux;


7.    Se déclare résolu à faire le point de la situation et, à la lumière des évaluations qu’il aura reçues en application du paragraphe précédent, à veiller à ce que les calendriers fixés dans les stratégies d’achèvement des travaux et entérinés par la résolution 1503 (2003) soient respectés;


8.    Exprime sa gratitude aux États qui ont conclu des accords pour l’exécution des peines des personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, ou qui ont accepté que ces condamnés purgent leur peine sur leur territoire; encourage tous les États qui sont en mesure de le faire à suivre leur exemple; et invite le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda à poursuivre et intensifier les efforts qu’ils déploient pour conclure des accords avec d’autres États concernant l’exécution des peines ou pour s’assurer la coopération d’autres États à cet égard;


9.    Rappelle que le renforcement des systèmes judiciaires nationaux compétents revêt une importance cruciale pour l’état de droit, en général, et pour la mise en oeuvre des stratégies d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, en particulier;


10.   Accueille avec satisfaction, notamment, les efforts déployés par le Bureau du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine, par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et par la communauté des donateurs pour créer une chambre chargée des crimes de guerre à Sarajevo; encourage toutes les parties à poursuivre leurs efforts pour que cette chambre soit créée dans les meilleurs délais; et engage la communauté des donateurs à fournir un appui financier suffisant pour garantir le succès des poursuites engagées à l’échelon national en Bosnie-Herzégovine et dans la région;


11.   Décide de rester activement saisi de la question.


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