29/04/2003
Communiqué de presse
CS/2486



Conseil de sécurité

4745e séance – après-midi


LE CONSEIL TRANSMET A L’ASSEMBLEE GENERALE LES CANDIDATURES DE 35 JUGES AUX POSTES DE JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA


Le Conseil de sécurité, après avoir examiné les candidatures de 35 juges aux postes de juges ad litem au Tribunal international pour le Rwanda que lui a transmis le Secrétaire général, a adopté cet après-midi à l’unanimité la résolution 1477 (2003) par laquelle il transmet ces candidatures à l'Assemblée générale, conformément aux dispositions pertinentes du statut du Tribunal*


C’est par la résolution 1431 (2002) du 14 août 2002 que le Conseil de sécurité a décidé de créer un groupe de 18 juges ad litem au TPIR, afin de lui permettre d’achever ses travaux le plus tôt possible.


Les juges permanents comme les juges ad litem doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires.  Il est dûment tenu compte dans la composition globale des Chambres et des sections des Chambres de première instance de l’expérience des juges en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit international humanitaire et des droits de l’homme.


Le Conseil de sécurité a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) par sa résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, reconnaissant que des violations graves du droit humanitaire ont été commises et agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Cette mesure visait à contribuer au processus de réconciliation nationale au Rwanda et au maintien de la paix dans la région en permettant de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide et d’autres violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations du droit international commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. 


* Lettre datée du 21 avril 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2003/467)



TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994


Projet de résolution (S/2003/505)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions 955 (1994), du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002 et 1431 (2002) du 14 août 2002,


Ayant examiné les candidatures aux postes de juge ad litem au Tribunal international pour le Rwanda reçues par le Secrétaire général,


Transmet les candidatures suivantes à l’Assemblée générale, conformément à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 12 ter du Statut du Tribunal international :


Mme Achta Saker Abdoul (Tchad)
M. Aydin Sefa Akay (Turquie)
Mme Florence Rita Arrey (Cameroun)
M. Abdoulaye Barry (Burkina Faso)
M. Miguel Antonio Bernal (Panama)
Mme Solomy Balungi Bossa (Ouganda)
M. Robert Fremr (République tchèque)
M. Silvio Guerra Morales (Panama)
Mme Taghreed Hikmat (Jordanie)
Mme Karin Hökborg (Suède)
M. Vagn Joensen (Danemark)
M. Gberdao Gustave Kam (Burkina Faso)
M. Joseph-Médard Kaba Kashala Katuala (République démocratique du Congo)
Mme Engera A. Kileo (République-Unie de Tanzanie)
Mme Nathalia P. Kimaro (République-Unie de Tanzanie)
Mme Agnieszka Klonowiecka-Milart (Pologne)
Mme Flavia Lattanzi (Italie)
M. Kenneth Machin (Royaume-Uni)
M. Joseph Edward Chiondo Masanche (République-Unie de Tanzanie)
M. Patrick Matibini (République de Zambie)
M. Edouard Ngarta Mbaïouroum (Tchad)
M. Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo)
M. Tan Sri Dato’Hj. Mohd. Azmi Dato’Hj. Kamaruddin (Malaisie)
M. Lee Gacuiga Muthoga (Kenya)
M. Laurent Ngaoundi (Tchad)
Mme Beradingar Ngonyame (Tchad)
M. Daniel David Ntanda Nsereko (Ouganda)
M. Seon Ki Park (République de Corée)
Mme Tatiana Răducanu (République de Moldova)
M. Mparany Mamy Richard Rajohnson (Madagascar)
M. Edward Mukandara K. Rutakangwa (République-Unie de Tanzanie)
M. Emile Francis Short (Ghana)
M. Albertus Henricus Joannes Swart (Pays-Bas)
M. Xenofon Ulianovschi (République de Moldova)
Mme Aura Emérita Guerra de Villalaz (Panama)

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