Troisième Commission

57e séance–matin

TROISIEME COMMISSION: ADOPTION DE PROJETS DE TEXTE (REUNION EN COURS)

Décision sur des projets de texte

La représentante de la République arabe syrienne, regrettant de ne pas avoir eu la parole lundi en dépit de sa demande, a dit que les décisions de la présidence avaient été prises sans aucune explication logique, à savoir le report du vote d’une résolution. Sa délégation a exprimé le vœu que ceci ne se soit pas passé pour des motifs qui essaieraient d’appuyer cette résolution pour des motivations particulières.

DEVELOPPEMENT SOCIAL

Par le projet de résolution intitulé «Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement» (A/C.3/58/L.10/Rev.1) adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait la nécessité d’une action aux échelles nationale et internationale en vue de la mise en oeuvre du Plan d’action de Madrid, notamment la nécessité de choisir les approches qui conviennent afin que les pays parviennent à bâtir une société pour tous les âges. Elle encouragerait la création de liens institutionnels à l’échelon national entre les mécanismes nationaux de promotion de la femme et les organes de l’État qui sont chargés d’élaborer, de coordonner et d’appliquer des politiques et des programmes relatifs au vieillissement. Elle soulignerait que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, a un rôle majeur à jouer en aidant les gouvernements à mettre en oeuvre le Plan d’action, à l’évaluer et à y donner suite. Elle recommanderait de renforcer les liens institutionnels entre les mécanismes de coordination des Nations Unies sur le vieillissement et sur la parité, afin de mieux intégrer dans le système les aspects sexospécifiques du vieillissement.

PROMOTION DE LA FEMME

Par le projet de résolution intitulé «Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale» (A/C.3/58/L.85) adoptée sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements et à tous les autres acteurs intéressés de continuer d’intégrer une optique soucieuse de l’égalité des sexes dans la mise en oeuvre des recommandations et le suivi des conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires organisées récemment sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. Elle noterait qu'il faudra mobiliser des ressources suffisantes aux niveaux national et international et dégager des ressources nouvelles et supplémentaires à l’intention des pays en développement, notamment les pays les plus avancés et les pays en transition, en faisant appel à tous les mécanismes de financement disponibles et elle prierait tous les organes qui traitent des questions de programme et de budget, notamment le Comité du programme et de la coordination, de veiller à ce qu’une perspective sexospécifique soit visiblement intégrée à tous leurs programmes, plans à moyen terme et budgets-programmes. Elle prierait également le Secrétaire général d’intégrer une perspective sexospécifique dans les rapports qu’il lui présente, en vue de favoriser la formulation de politiques tenant compte des questions d’égalité des sexes et de faire, d’ici à la fin de 2004, une synthèse des statistiques actualisées et étayées émanant des États Membres et d’autres sources pertinentes, sur la situation des femmes et des filles, y compris les femmes âgées, dans tous les pays du monde, et notamment d’établir un nouveau volume de la publication Les femmes dans le monde 2000 : des chiffres et des idées.

Le représentant des Etats-Unis a dit que sa délégation, appuyant et faisant la promotion de la jouissance des droits de la femme, considère que cette résolution ne peut être interprétée comme un soutien à l’avortement et aux services d’avortement et que, en ce qui concerne les femmes victimes d’accidents et de blessures à la suite d’un avortement, la position des Etats-Unis ne change en aucune mesure malgré l’adoption de cette résolution.

PROMOTION DE LA FEMME

Par le projet de résolution intitulé «Activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW)» (A/C.3/58/L.36), adopté par 126 voix pour, 5 voix contre (Australie, Canada, Japon, Nouvelle Zélande et Etats Unis) et 33 abstentions, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale, en particulier pendant la période critique de transition. Elle déciderait de continuer à appuyer pleinement les efforts actuellement entrepris pour relancer l’INSTRAW.

Les incidences sur le budget-programme de ce projet de résolution sont publiées sous la cote A/C.3/58/L.86. Il est indiqué que, si l’Assemblée générale adopte ce projet de résolution, cette décision, sous réserve du versement de constributions volontaires supplémentaires au Fonds d’affectation spéciale de l’Institut, pourrait nécessiter l’ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 234 700 dollars pour l’exercice biennal 2004-2005, en sus des ressources du budget ordinaire demandées au chapitre 9 (Département des affaires économiques et sociales) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005.

Le représentant du Maroc, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que l’INSTRAW faisait partie de l’arsenal institutionnel de promotion de la femme et constituait le seul institut oeuvrant dans ce domaine situé dans un pays en développement. Il a fait observer que les recommandations du Groupe de travail pour relancer l’INSTRAW sont en cours d’application. La dynamique créée par ces avancées positives doit continuer et se traduire par un appui politique et financier, a-t-il poursuivi en regrettant qu’un vote enregistré ait été demandé.

Le représentant d’El Salvador a souscrit à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine et a exprimé toute sa satisfaction face à l’appui apporté par l’Assemblée générale, et la Troisième Commission en particulier, aux activités de l’INSTRAW et à sa revitalisation. L’Institut se trouve à un stade très délicat, a-t-il déclaré en soulignant que toutes les démarches politiques et juridiques recommandées pour relancer l’Institut ont été mises en oeuvre et qu’il ne manque plus qu’une consolidation financière de l’Institut.

La représentante du Mexique a souscrit à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine et a appuyé l’Institut et sa future Directrice, Mme Moreno, diplomate mexicaine, récemment nommée.

Le représentant de la République dominicaine a souscrit à la déclaration faite par le Groupe des 77 et de la Chine et a félicité le Groupe de travail chargé de relancer l’INSTRAW en saluant les recommandations qu’il a adoptées. Il s’est dit convaincu de l’utilité de l’Institut et a appuyé le projet de résolution qui vise à le doter des moyens nécessaires à l’accomplissement de son mandat. Il a espéré que l’Institut bénéficiera de l’appui gouvernemental, intergouvernemental et de la société civile. Il a lancé un appel à toutes les délégations pour que l’Assemblée générale dote l’Institut des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et soit en mesure de traduire dans la pratique les nouveaux projets de recherche et de formation de la femme qui en font un institut unique. De plus, l’Institut est le seul à être situé dans le monde en développement, a –t-il ajouté.

La représentante de l’Espagne a déclaré que l’INSTRAW est le seul institut des Nations Unies à avoir son siège en Amérique latine et rappelant que son pays présidait le Groupe de travail chargé de relancer l’INSTRAW, elle a précisé que le rapport du Groupe avait été adopté à l’unanimité.

La représentante des Etats-Unis a déclaré que son pays était un membre actif du Groupe de travail et s’est dite encouragée par les récents développements concernant l’INSTRAW. Elle a expliqué que pour garantir la viabilité de l’Institut, son financement doit être fondé sur des contributions volontaires et non pas sur le budget ordinaire et que par conséquent sa délégation votera contre le projet de résolution.

La représentante du Japon a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à la promotion de la femme et à l’égalité entre les sexes et a rappelé que son pays a été un des donateurs les plus importants à l’Institut jusqu’en 2001, convaincu que l’institut doit être financé par des contributions volontaires. Elle a regretté que l’Assemblée générale ait décidé d’allouer à l’INSTRAW un crédit de 500 000 dollars dans le budget en 2001 et en 2002 alors qu’aucun signe positif de revitalisation de l’Institut a été constaté. Le Japon, qui assure plus de 20% du budget des Nations Unies, ne peut permettre qu’une telle situation perdure, a-t-elle dit. Elle estime que la question de savoir si les Nations Unies doivent continuer à allouer une subvention n’est plus liée à la promotion de la femme et que si cette situation perdurait, elle porterait préjudice au fonctionnement. Le Japon votera contre le projet, a-t-elle conclu.

La représentante de la République tchèque a déclaré que sa délégation ne pourra pas voter pour le projet de texte pour une question de principe et par conséquent s’abstiendra. Elle s’est félicitée de la nomination d’un directeur et espère que le mandat et la gestion de l’INSTRAW pourront être améliorés. Elle a ajouté que sa délégation envisageait de modifier sa position à l’avenir quant à ce projet de résolution.

La représentante de la Suède, au nom du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, a également déclaré que ces pays sont attachés à la promotion de la femme ainsi qu’à l’objectif ultime de la parité entre les sexes et sont pleinement engagés dans les programmes et fonds pertinents. Ils estiment que le projet de résolution aurait pu appeler à un engagement plus grand des donateurs et à un meilleur financement de l’Institut sur la base de contributions volontaires.

La représentante de la République de Corée a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à la promotion de la femme et s’est félicitée de la nomination d’un directeur espérant que celle –ci permettra de garantir la viabilité financière et la productivité de l’Institut. Elle a expliqué que son pays ne pouvait appuyer ce projet de résolution en raison des incidences budgétaires potentielles qu’il comporte.

La représentante du Canada, au nom de son pays, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a déclaré qu’à la lumière de la réforme des Nations Unies, ces pays n’étaient pas en mesure d’accepter que le financement de l’Institut se fasse exclusivement par imputation du budget ordinaire.

La représentante du Bénin a souscrit à la délégation du Maroc et a invité les pays donateurs à contribuer plus généreusement à l’INSTRAW.

Le représentant du Maroc a réaffirmé que l’Assemblée générale ne pouvait pas laisser les considérations financières primer sur l’objectif ultime de la parité entre les sexes.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Par le projet de résolution intitulé «Le droit au développement» (A/C.3/58/L.52), adopté par 158 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël) et 6 abstentions (Australie, Canada, Géorgie, Japon, République de Moldova, Suède), tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est crucial d’analyser les obstacles à l’exercice intégral du droit au développement, tant au niveau national qu’international. Elle réaffirmerait l’engagement pris par les pays développés d’affecter 0,7 % de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, et de 0,15 % à 0,2 % de leur produit national brut à l’aide aux pays les moins avancés et prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore atteint ces objectifs de faire des efforts concrets en ce sens et encouragerait les pays en développement à tirer parti des progrès réalisés en veillant à ce que l’aide publique au développement soit employée de façon efficace au service de leurs buts et objectifs de développement.

L’Assemblée générale soulignerait la nécessité d’élargir la base de la prise des décisions internationales sur les questions intéressant le développement et soulignerait également la nécessité d’élargir et de renforcer la participation des pays en développement et des pays à économie en transition à la prise des décisions et à l’établissement des normes dans le domaine économique sur le plan international. Elle reconnaîtrait également que, au niveau national, une bonne gouvernance et la primauté du droit sont, pour tous les Etats, de nature à leur faciliter la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris du droit au développement.

Elle attendrait avec intérêt l’examen par la Commission des droits de l’homme à sa soixante-et-unième session du cadre conceptuel devant être établi par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et définissant des options pour la mise en oeuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant. Enfin, elle soulignerait la nécessité de renforcer encore les activités menées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en ce qui concerne la promotion et la concrétisation du droit au développement.

La représentante de l’Italie, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que ces derniers étaient très attachés à la réalisation du droit au développement. Elle aurait cependant aimé que le texte fasse référence à l’intégration d’une démarche fondée sur les droits dans les programmes et fonds des Nations Unies.

Le représentant du Japon s’est félicité du fait que les négociations aient donné l’occasion d’exprimer la nécessité de trouver un équilibre entre dimensions nationales et internationales et entre droits économiques et droits sociaux et s’est félicité des amendements apportés au texte. Il a cependant estimé que le texte actuel portait trop sur des questions économiques internationales et ne reflétait pas cet équilibre. Il s’est dit déçu que le texte ne traite pas les aspects humains du droit au développement ne rendant pas justice au sort des millions de personnes qui vivent dans la pauvreté et dans les privations. Le Japon, a-t-il ajouté, s’oppose à une notion allant à l’encontre de sa vision du droit au développement qui est avant tout un droit humain. Il s’abstiendra lors du scrutin mais continuera néanmoins à participer activement à la réalisation du droit au développement.

La représentante des Etats-Unis a indiqué que sa délégation votera contre le projet de texte car elle déplore qu’il continue à justifier le non-respect des droits de l’homme par l’absence de développement. Les Etats-Unis s’opposent à l’élaboration d’une étude qui viserait à élaborer un instrument contraignant sur le droit au développement car ils estiment qu’une telle étude est prématurée du fait qu’il n’existe pas de définition universellement acceptée du droit au développement.

Le représentant de l’Australie a déclaré que sa délégation appuie le droit au développement mais reste préoccupée par le fait que le projet de texte ne reconnaît pas suffisamment les aspects positifs de la mondialisation ni le fait que l’aide au développement doit venir compléter les efforts nationaux. Elle s’en tiendra à la démarche constructive qu’elle adopte dans sa coopération internationale, a-t-il dit.

Par le projet de résolution intitulé «Affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation» (A/C.3/58/L.61) tel qu’amendé oralement et adopté par 156 voix pour et 7 abstentions (Brunei, Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Myanmar, République arabe syrienne, Viet Nam), l’Assemblée générale recommanderait que, pendant toute la durée du processus électoral, y compris avant et après les élections, selon qu’il conviendra, l’Organisation se fondant sur des missions d’évaluation des besoins, continue de donner des conseils techniques et autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de renforcer le processus de démocratisation. Elle prierait le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, et de continuer de veiller à ce que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puisse répondre, dans le cadre de son mandat et en étroite coopération avec la Division, aux nombreuses demandes de services consultatifs que présentent les États Membres. Elle noterait avec satisfaction la coordination très poussée qui existe entre la Division de l’assistance électorale et le Programme des Nations Unies pour le développement, et encouragerait le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à y participer davantage.

Le représentant de Cuba, expliquant sa position, a reconnu le rôle positif joué par les Nations Unies dans l’assistance aux processus électoraux à la demande des pays, assistance qui, a-t-il noté, est en augmentation. Ayant participé activement aux consultations, il a regretté qu’aucune des positions de sa délégation n’ait été prise en compte par l’auteur du projet. Le Haut Commissariat aux droits de l’homme serait chargé de mener des activités que le Bureau de l’assistance électorale effectue déjà, a-t-il souligné, critiquant ce qu’il a appelé un «détournement des ressources du Programme des Nations Unies pour le développement» et la démarche discriminatoire qui fait que seuls les pays en développement sont bénéficiaires de l’assistance électorale. Il a conclu en déclarant qu’il n’appuierait pas le projet de résolution.

Le représentant de l’Egypte a indiqué que sa délégation avait appuyé le texte étant donnée l’importance de la question.

Par le projet de résolution intitulé «Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, 1995-2004» (A/C.3/58/L.62) adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements d’encourager l’élaboration de stratégies d’éducation systématiques, participatives et viables dans le domaine des droits de l’homme et de faire de la connaissance des droits de l’homme, aussi bien théorique que pratique, un objectif de leurs politiques en matière d’éducation. Elle demanderait aux organisations non gouvernementales, internationales, régionales et nationales ainsi qu’aux organisations intergouvernementales d’élaborer des programmes d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et déciderait qu’à sa cinquante-neuvième session, à l’occasion de la Journée des droits de l’homme, le 10 décembre 2004, elle tiendra une séance plénière pour faire le bilan de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, 1995-2004, et examiner les activités qui pourraient encore être entreprises pour intensifier l’éducation dans ce domaine.