SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX (EN COURS)

Troisième Commission

41e séance–matin

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Dialogue avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, M. Paul Hunt

Rapport intérimaire du sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (A/58/427)

Ce rapport contient une définition et une analyse de l’efficacité des indicateurs du droit à la santé permettant aux Etats de procéder à des ajustements éventuels de leurs politiques et de contrôler l’exercice des responsabilités internationales au-delà des frontières de l’Etat et les incidences sur la santé dans d’autres juridictions. Il est par exemple expliqué qu’établis à partir d’un questionnaire, les indicateurs structurels visent à déterminer si des structures, systèmes et mécanismes clefs sont ou non en place en relation avec une question donnée. Le rapport recense ensuite les pratiques les plus efficaces pour rendre le droit à la santé opérant et compatibles avec l’ensemble des droits de l’homme en portant une attention particulière à la vulnérabilité. A cet égard, il cite les brigades sanitaires mobiles de Colombie, le programme national brésilien sur le sida et les récentes initiatives sud-africaines en matière d’accès aux traitements antirétroviraux.

Le Rapporteur fait ensuite part de sa vive préoccupation face aux obstacles qui continuent d’empêcher l’accès aux traitements du VIH/sida, élément essentiel du droit à la santé, tout en rappelant les principes de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, et se penche sur le problème des maladies négligées et notamment la lèpre, contre laquelle il appelle à la conception d’une méthode basée sur l’expérience acquise dans la lutte contre le VIH/sida. Enfin, le Rapporteur spécial présente ses observations sur la proposition d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’étudier le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, a expliqué les buts de son mandat. Celui-ci, a-t-il dit, couvre la coopération, l’application nationale et internationale des droits de l’homme y compris du droit à la santé, la reconnaissance de la possibilité d’invoquer le droit à la santé devant la justice, la prise en considération des déterminants sous-jacents de la santé tels que l’accès à une eau potable et sûre, des conditions professionnelles et environnementales saines ou l’accès à l’éducation et l’information dans le domaine de la santé, la promotion et la clarification du droit à la santé comme stipulé dans les instruments juridiques internationaux, l’identification des bonnes pratiques du droit à la santé et la mise en lumière de deux thèmes liés, à savoir la pauvreté et la discrimination.

M. Hunt a insisté sur l’importance combinée d’une approche juridique et législative du droit à la santé. Ce droit, a-t-il poursuivi, exige une volonté politique fondée sur la nécessité d’écouter les personnes défavorisées et marginalisées et de créer des mécanismes efficaces pour le respect des droits de l’homme. Il a indiqué que son analyse de certaines règles et politiques commerciales de l’Organisation mondiale du commerce fera l’objet d’un rapport qui sera présenté à la Commission des droits de l’homme en 2004. Le Rapporteur spécial a précisé que les indicateurs du droit à la santé constituent des repères dans la réalisation progressive du droit à la santé et permettent aux Etats de déterminer à quel moment ils doivent ajuster leurs politiques. Ces indicateurs sont essentiels aux niveaux national et international mais ne sauraient refléter la pleine jouissance du droit à la santé. Il a conclu en attirant l’attention sur les maladies négligées qui constituent un problème majeur des droits de l’homme.

Au cours d’un dialogue avec les délégations, M. HUNT est revenu sur les indicateurs de santé. Le point de départ, a-t-il dit, est bien celui de l’exercice progressif du droit à la santé, c’est-à-dire dans le temps, progression qui ne peut être envisagée qu’en ayant recours à ces indicateurs. Ceux-ci sont utiles aux Etats pour apporter les ajustements nécessaires à leurs politiques et pour en évaluer l’impact. La mise en oeuvre de tels indicateurs est cruciale dans les pays en développement mais est aussi importante dans les pays riches qui ont besoin d’évaluer leurs politiques aux niveaux national et international. Ce dernier concept existe notamment dans la Déclaration d’engagement à l’égard de la lutte contre le VIH/sida, et permet de mesurer l’impact des politiques des pays riches sur les pays en développement. Il a rappelé que la responsabilité d’ aider les pays en développement à accéder au droit à la santé découle des instruments internationaux des droits de l’homme et qu’il ne s’agissait pas d’un transfert de ressources mais de la responsabilité incombant aux pays riches de créer un environnement favorable à l’exercice du droit à la santé des pays en développement.

M. Hunt, répondant aux préoccupations de certains délégués quant à la stigmatisation qui accompagne certaines maladies, a salué le fait qu’un traitement contre la lèpre est maintenant disponible mais a fait remarquer que le problème n’était donc pas tant l’existence de traitement que la discrimination et la stigmatisation. Quand on lutte contre la lèpre, a-t-il dit, il faut lutter contre les problèmes liés à l’accès et toutes les campagnes sur cette vielle maladie doivent intégrer la question des droits de l’homme. En outre, comme dans le cas du VIH/sida, la stigmatisation est doublement négative car elle empêche l’intervention médicale. La question de l’accès aux traitements relève aussi des droits de l’homme. Les médicaments ne seront pas disponibles tant que l’on ne financera pas la recherche, a déclaré le Rapporteur spécial, qui a par ailleurs salué l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce signé à Doha le 13 août 2003 sur les médicaments génériques. Il a accueilli cet accord avec circonspection car, a-t-il souligné, les dispositions en sont très prudentes et bureaucratiques. M. Hunt a estimé qu’il fallait maintenant en contrôler la mise en oeuvre en ce qui concerne l’accès des pauvres aux médicaments. Il a illustré un développement positif qui fait que, au titre de cet accord, les entreprises canadiennes pourront par exemple exporter des médicaments génériques vers les pays en développement.

Dialogue avec le Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

Rapport (A/58/219)

Ce rapport intérimaire, publié le 5 août, a été établi par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, M. Paulo Sergio Pinheiro. Il est fondé sur les données recueillies par celui-ci lors de la mission qu’il a effectuée au Myanmar en mars 2003, ainsi que sur les informations dont il disposait au 28 juillet 2003. Le Rapporteur spécial a décidé d’écourter son séjour après avoir découvert qu’un microphone avait été dissimulé dans la pièce où il conduisait ses entretiens avec des prisonniers politiques.

Il note qu’il est urgent de remédier à la dégradation notable de la situation des droits de l’homme à la suite de la nuit du 30 mai au cours de laquelle la Secrétaire générale de ce parti, Daw Aung San Suu Kyi, Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) (National League for Democracy, NLD) et quelques-uns de ses sympathisants ont été agressés et placés en «détention protective». Le Rapporteur explique qu’il a prié le Conseil d’Etat pour la paix et le développement d’ordonner la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes placées en détention, ainsi que de tous les autres prisonniers politiques. Le Rapporteur fait état d’autres événements préoccupants relatifs à la situation des droits de l’homme recensés récemment, dont la fermeture de la plupart –si ce n’est de l’ensemble– des bureaux de la LND, y compris son siège de Yangon; la surveillance de plus en plus étroite dont font l’objet les membres et les sympathisants de la LND et d’autres formations politiques; le contrôle plus strict exercé sur la presse, sans libre accès à l’information, notamment concernant les événements du 30 mai; et les allégations selon lesquelles d’anciens prisonniers politiques sont fréquemment convoqués ou menacés par les services de renseignement de l’armée.

Il estime que les événements liés au 30 mai ont porté un coup potentiellement fatal au dialogue politique et, par voie de conséquence, à l’amélioration de la situation des droits de l’homme. Il note que l’attitude adoptée à l’heure actuelle par le Gouvernement a mis un coup d’arrêt à diverses possibilités de coopération avec certains États et institutions internationales qui étaient disposés à lui apporter leur concours dans son effort de normalisation de la vie politique et économique du pays. En agissant ainsi, ajoute-t-il, le Gouvernement compromet gravement les chances de trouver rapidement une solution à la situation humanitaire précaire, ce qui risque d’avoir des répercussions sur l’exercice de tous les droits fondamentaux.

Le Rapporteur spécial a sollicité l’autorisation de se rendre au Myanmar le plus tôt possible pour pouvoir évaluer lui-même la situation actuelle. Il faut que les personnes responsables des violences du 30 mai répondent de leurs actes, estime le Rapporteur spécial. Il serait favorable à une recommandation tendant à ce que la situation de ce pays soit portée à l’attention d’autres entités des Nations Unies.

Rapport (A/58/325 et Add.1)

Le rapport du Secrétaire général rend compte de ses bons offices et des efforts déployés par son Envoyé spécial, Razali Ismail, pour essayer de faciliter la réconciliation nationale et la démocratisation au Myanmar. Lors des deux visites que l’Envoyé spécial a entreprises au Myanmar, du 12 au 16 novembre 2002 et du 6 au 10 juin 2003, il s’est rendu compte qu’à la suite des événements qui ont eu lieu le 30 mai, entraînant la détention de Daw Aung San Suu Kyi et d’autres dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), le processus embryonnaire de réconciliation nationale se trouvait dans une impasse.

L’additif relate notamment la mission effectuée par l’Envoyé spécial du 30 septembre au 2 octobre 2003. Tout en notant que le gouvernement a annoncé une nouvelle Feuille de route en sept étapes vers la démocratisation, le Secrétaire général conclut que la situation qui prévaut au Myanmar n’a pas connu de changement d’importance depuis la publication du rapport de base.

Le Secrétaire général demande à nouveau au Premier Ministre et aux autres dirigeants gouvernementaux du Myanmar de lever immédiatement les restrictions restantes imposées à Daw Aung San Suu Kyi, aux autres dirigeants de la NLD et aux personnes détenues lors des événements du 30 mai, et de permettre à la NLD de rouvrir ses bureaux dans l’ensemble du pays. Il demande aussi au gouvernement d’entamer une concertation de fond avec la NLD et les représentants de tous les partis politiques et ethnies du Myanmar, en vue d’une application authentique de la feuille de route. En conclusion, le Secrétaire général souligne qu’il croit fermement que ces mesures sont indispensables comme prélude à une démocratisation réussie. Il réaffirme aussi qu’il faut que son Envoyé spécial soit autorisé à se rendre au Myanmar le plus rapidement possible pour faciliter le processus de réconciliation nationale et de démocratisation.

Lettre datée du 21 octobre 2003, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Myanmar auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/C.3/58/6)

Par cette lettre, le Représentant permanent du Myanmar transmet un mémorandum sur la situation des droits de l’homme dans son Pays en vue de rectifier «les perceptions ou conceptions erronées». L’attention est appelée sur certains événements importants qui se sont produits après la publication des rapports établis par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme et l’Envoyé spécial du Secrétaire général. Il est affirmé que des progrès notables ont été accomplis sur le plan politique, notamment la nomination d’un nouveau Premier Ministre et la formation de son Cabinet, le 25 août 2003, et la présentation par le Premier Ministre, le 30 août 2003, d’un plan d’action visant à faciliter la transition vers la démocratie. Ce plan est un programme concret en sept étapes devant aboutir à l’adoption d’une constitution par référendum, à des élections libres et régulières et à la convocation des Hluttaws, qui formeront le gouvernement et les autres organes centraux.

Dans ce Mémorandum, le Gouvernement de l’Union du Myanmar affirme qu’il s’est d’emblée engagé à effectuer la transition vers un État démocratique multipartite. Il est affirmé que le Gouvernement a simultanément fait beaucoup pour favoriser le développement de l’infrastructure, améliorer les soins de santé, l’enseignement et le respect des droits de l’homme. Une partie est consacrée aux «allégations non fondées» à l’endroit du Myanmar.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. PAULO SERGIO PINHEIRO a rendu compte aux délégations de la visite qu’il a effectuée au Myanmar du 3 au 8 novembre 2003. A l’occasion de cette visite, a-t-il dit, il est apparu évident que les incidents de Depayin du 30 mai n’auraient pas pu avoir lieu sans la connivence des agents de l’Etat. Il a déclaré qu’il était difficile de croire que la situation n’aurait pas pu être gérée pacifiquement et en évitant les pertes de vies. Il a exhorté les autorités du Myanmar à ordonner la libération immédiate et inconditionnelle de tous ceux qui ont été placés en détention depuis le 30 mai, à mener des enquêtes et à poursuivre les personnes responsables, à examiner les moyens d’apporter réparation aux victimes, et à rouvrir les bureaux de la LND. Il a estimé que la réparation effective des violations des droits de l’homme ayant eu lieu le 30 mai pourrait remettre le pays sur la voie de la démocratisation. Par conséquent, M. Pinheiro a ainsi demandé au Conseil d’Etat pour la paix et le développement de lui permettre de conduire une évaluation indépendante des événements du 30 mai. Venant à la récente convocation de la Conférence nationale, il a indiqué qu’il n’y avait pas encore d’éléments pouvant permettre de croire que ce processus conduirait à la tenue d’élections libres, transparentes et impliquant tous les partis politiques, toutes les nationalités ethniques et la société civile dans son ensemble. Il a réaffirmé que toute transition politique crédible devait être guidée par les principes des droits de l’homme pour être couronnée de succès. Dans le cas du Myanmar, cela implique la levée de toutes les restrictions de la liberté d’expression, de mouvement, d’information, d’association et de réunion ainsi que l’abrogation des lois sur la « sécurité » qui sont liées à ces restrictions. La priorité immédiate doit être l’ouverture et la réouverture de tous les bureaux des partis politiques. Il a expliqué qu’il attendait des indications du Conseil d’Etat pour la paix et le développement sur le calendrier des réformes en matière de droits de l’homme.

S’agissant de la situation de Daw Aung San Suu Kyi, les autorités l’ont informé qu’elle n’était plus détenue en vertu des lois sur la « sécurité ». Cependant, a-t-il noté, sa ligne téléphonique est toujours coupée et les arrangements de sécurité sont encore appliqués. Ses conditions de vie sont celles d’une personne placée dans une maison d’arrêt, a-t-il précisé en ajoutant qu’elle lui avait dit qu’elle n’accepterait pas d’être libérée avant toutes les personnes arrêtées depuis le 30 mai. A cet égard, M. Pinheiro a indiqué qu’il y a avait eu environ 250 nouvelles arrestations depuis cette date et que le chiffre des autorités selon lesquelles il resterait 109 détenus à libérer était en deca de la réalité. Il a par ailleurs fait état des violations des droits de l’homme qu’il a constatées dont notamment les « détentions administratives » dont font l’objet certains prisonniers après avoir purgé leur peine, les mauvais traitements des détenus pendant la détention préventive, et l’intolérance religieuse.

M. KYAW WIN (Myanmar) a estimé que les conclusions du Rapporteur spécial avaient été minées et influencées par un événement particulier à Dabayin et par la séquence d’évènements qui ont suivi. Le représentant a reconnu que les six premiers mois ayant suivi la tenue des élections de mai 2002 ont été marqués par la coopération de Daw Aung San Suu Kyi. Malheureusement, après cette période, Mme Kyi ainsi que ses collègues ont refusé les accords de sécurité que leur proposait le Gouvernement et se sont mis à voyager sous escorte et à faire des remarques offensantes, ce qui n’a fait qu’alimenter la colère des citoyens épris de paix, notamment dans les villages du district de Shwebo, qui se trouve être le berceau de L’élan nationaliste et anticolonialiste. Ainsi des heurts ont eu lieu pendant la nuit entre les habitants de Dabayin et le cortège de Daw Suui Kyi. Le représentant a cependant relativisé l’importance de cet incident en ajoutant qu’il ne posait absolument pas une menace à la paix et la sécurité internationales. Mais afin de prévenir toute reprise des hostilités, le Gouvernement avait pris la décision de placer les dirigeants politiques sous protection.

Le représentant a remis en question les faits rapportés par les témoins de cet incident, précisant que Daw Suui Kyi, selon les propres termes de l’Envoyé spécial, M. Razali, n’avait même pas eu une égratignure. Le représentant a également réfuté le fait qu’une centaine de personnes seraient mortes, évaluant le nombre de décès à quatre. Il a également réfuté l’allégation selon laquelle cet incident aurait été monté de toutes pièces par le Gouvernement. Nous sommes profondément préoccupés par la crédibilité des sources d’information du Rapporteur spécial et par le fait qu’une personne de sa stature et son professionnalisme prenne pour argent comptant la rumeur selon laquelle Daw Suui Kyi ferait la grève de la faim. Nous demandons au Rapporteur spécial de faire preuve de davantage de précaution dans ses relations avec l’ONG Shan Women Action Network et Shan Human Rights Fundation. Nous convenons que l’incident de Dabayin constituait un incident fâcheux sur la voie de la réconciliation nationale mais contrairement à ce qu’avance le Rapporteur spécial, cet incident n’a pas endommagé le processus.

Le représentant a ensuite précisé que les populations originaires des zones de culture du pavot avaient été réinstallées par leurs propres dirigeants dans des vallées fertiles où il leur est possible de développer des cultures alternatives. Les Etats-Unis ont eux mêmes confirmé par le biais d’images satellitaires une diminution de 39% de la culture d’opiacés d’une année à l’autre. Le Rapporteur spécial semble ignorer également que le processus de réconciliation nationale, qui a permis de mettre un terme à l’effusion de sang, a été initié par le Gouvernement lui-même. Le représentant du Myanmar a ajouté que la «Feuille de route» de la transition démocratique est pleinement soutenue par les nations d’Asie du Sud-Est.

Au cours du dialogue avec les délégations, M. Pinheiro a précisé qu’il n’avait pas reçu de réponse formelle du Gouvernement du Myanmar sur la possibilité de mener une enquête indépendante sur les incidents de Depayin. Il a indiqué qu’à ce jour, 109 personnes ont été libérées depuis le 30 mai et qu’il y aurait eu 4 morts lors des incidents.

Il a affirmé que selon lui les incidents du 30 mai avaient eu de nombreuses répercussions sur le processus politique et que pour que les relations entre le Gouvernement et le LND s’améliorent, les autorités doivent libérer tous les détenus du 30 mai, y compris Daw Aung San Suu Kyi qui est assignée à résidence. Il a précisé que lors de l’entretien qu’il avait eu avec Daw Aung San Suu Kyi, elle était assez ouverte et prête à poursuivre le dialogue. Elle veut la justice mais en aucun cas elle ne demande la vengeance, a-t-il précisé. Il a indiqué qu’il était important que tous les acteurs saisissent l’occasion qui se présente de reprendre le dialogue et d’avancer dans la transition politique. Il a estimé que la priorité était de permettre à la population du Myanmar d’exercer ses libertés fondamentales, et notamment la liberté d’expression et de réunion. M. Pinheiro a insisté sur le fait que le processus de transition politique ne pourra être couronné de succès que si l’environnement économique s’améliore et que la communauté internationale continue à porter assistance au Myanmar. Il a précisé que son travail n’était pas lié à l’aide humanitaire. M. Pinheiro a par ailleurs salué l’engagement des pays de la région pour la normalisation de la vie politique au Myanmar.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Burundi

Rapport (A/58/448)

Ce rapport intérimaire élaboré par Mme Marie-Thérèse A. Keita-Bocoum, Rapporteuse spéciale chargée de la question, fait suite à la septième mission qu’elle a effectuée dans le pays, du 11 au 19 mai 2003, soit quelques jours après l’installation du Président Domitien Ndayizeye. Il couvre la période allant de mars à août 2003. Le Président Ndayizeye a succédé au Président Buyoya, qui a dirigé les 18 premiers mois de la transition. Depuis le retour de la Rapporteuse spéciale, le Burundi a été de nouveau le théâtre d’affrontements très violents, autour de et dans Bujumbura, entre les troupes rebelles, en particulier celles du Parti pour la libération du peuple hutu- Forces nationales de libération (PALIPEHUTU-FNL) d’Agathon Raswa, et l’armée régulière. Des combats ont également opposé les troupes du Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD) de Pierre Nkurunziza et les militaires de l’armée gouvernementale. Les affrontements se sont plus ou moins poursuivis entre les principaux antagonistes jusqu’à la fin du mois d’août, où les combats ont paradoxalement opposé les troupes rebelles du FNL.

La Rapporteuse spéciale exhorte tous les belligérants à cesser toutes les hostilités et à s’asseoir à la table des négociations. Elle leur demande de respecter les engagements qu’ils ont pris à la table des négociations ; de respecter les droits de la population civile, en particulier le droit à la vie, à la sécurité et à l’intégrité physique. Par ailleurs, elle recommande au Gouvernement burundais de prendre toutes les mesures appropriées pour combattre effectivement l’impunité et mettre fin aux pratiques de détention arbitraire et de torture. Elle réitère à son intention sa recommandation de démobiliser et désarmer les gardiens de la paix et autres forces d’autodéfense civile et à confier l’entière responsabilité de la protection publique à des forces militaires et de police dûment constituées selon des procédures régulières de recrutement, une chaîne de commandement claire et des dispositions permettant de responsabiliser les coupables d’abus.

La Rapporteuse spéciale encourage la communauté internationale à ne ménager aucun effort pour ramener le CNDD-FDD à la table des négociations et convaincre le PALIPEHUTU-FNL à agir de même. Elle l’encourage à accentuer son soutien à la bonne mise en oeuvre du calendrier de la transition, notamment en ce qui concerne la réforme de l’armée, le cantonnement des troupes, la démobilisation et la réinsertion des combattants, y compris les gardiens de la paix et les enfants soldats. Elle demande à la communauté internationale d’amener les belligérants à intégrer la dimension droits de l’homme dans les négociations et dans la conclusion des accords de cessez-le-feu entre le gouvernement et les groupes armés. Elle prie la communauté internationale de renforcer son soutien à la médiation régionale et à l’Union africaine, en particulier pour le déploiement des forces africaines de maintien de la paix. Elle souhaite que la communauté internationale dans son ensemble encourage les pays de la sous-région à signer entre eux des accords bilatéraux de sécurité afin d’accroître les chances d’une paix durable et réduire les causes de conflit et les violations massives des droits de l’homme. Elle insiste sur la nécessité et l’urgence d’accroître les moyens financiers et humains actuellement à la disposition du Bureau du Haut Commissariat des droits de l’homme au Burundi (OHCDHB) afin de lui permettre de mieux se déployer sur le terrain et de répondre efficacement aux nombreuses sollicitations qu’il reçoit.

Mme MARIE THERESE AISSATA KEITA-BOCOUM, Rapporteuse spéciale chargée d’étudier la situation des droits de l’homme au Burundi, a salué la poursuite de l’alternance et l’adoption de plusieurs lois prévues par l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi ainsi que l’accord de Prétoria du 8 octobre 2003 avec le FDD qui vise à la répartition des postes au gouvernement et à la participation des rebelles dans l’armée, aux forces de sécurité et à l’Assemblée nationale et le Protocole Technique des forces signé le 2 novembre dernier. Elle s’est cependant préoccupée de la situation sécuritaire générale et de l’absence de cessez-le-feu et de la continuation des affrontements qui constituent, a-t-elle déclaré, des obstacles à la poursuite du processus de paix et de la réconciliation nationale et a noté une généralisation de la pauvreté dans tout le pays. Se prononçant sur la situation des droits de l’homme, la Rapporteuse a fait état d’atteintes aux droits civils et politiques, de violations du code de procédure pénale et d’un climat d’impunité général accompagné de viols massifs dans les zones de conflit et dans et autour de la capitale. Elle a noté des mouvements de population massifs de populations civiles et de réfugiés se heurtant au manque de moyens de la commission nationale de réhabilitation des sinistrés. Elle a ensuite attiré l’attention sur les groupes vulnérables tels que la minorité Batwa et les femmes et les enfants qui sont particulièrement touchés par le conflit et la pauvreté croissante qui en résulte.

Dans le domaine de la justice, malgré la Loi sur le génocide et sur la Commission vérité et réconciliation, Mme Keita-Bocoum a cité l’engorgement des prisons, la détention prolongée et l’impunité comme obstacles au processus judiciaire. Enfin, elle a adressé des recommandations aux belligérants à savoir entre autres la cessation du conflit pour la négociation, l’arrêt des violences sexuelles, du recrutement des enfants comme soldats, de la détention arbitraire et de la torture. Elle a exhorté le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la protection des prisonniers et des populations vulnérables et à améliorer l’efficacité de la Commission gouvernementale des droits de l’homme. La Rapporteuse spéciale a conclu en priant la communauté internationale de coopérer avec l’Union africaine dans le déploiement des forces africaines du maintien de la paix et de fournir une plus grande assistance au système judiciaire et aux nouvelles institutions mises en place et à l’Office du Haut Commissariat pour les droits de l’homme au Burundi.

Le représentant du Burundi a expliquait que le fait que le pays soit toujours en état de guerre et que la population vive toujours dans l’extrême pauvreté expliquait l’absence d’amélioration dans la mise en oeuvre des droits et libertés fondamentales. Il a cependant insisté sur le fait que le pays n’avait jamais été aussi prêt de la paix. A la suite des deux accords signés récemment avec le FDD, les combats ont cessé sur la plus grande partie du territoire, exception faite de la province de Bujumbura où les rebelles du FNL refusent de rejoindre le processus de paix. Il a indiqué que le week-end prochain, se tiendrait à Dar es-Salaam en Tanzanie un sommet au cours duquel un accord général avec le FDD serait signé.

S’agissant du rapport, il s’est dit étonné du fait qu’il soit aussi affirmatif lorsqu’il parle des actions menées par les soldats et qu’il le soit moins lorsqu’il parle de celles du FNL. Il a condamné les viols qui sont perpétrés par les groupes armés ou les militaires de l’armée régulière. Il a évoqué la création de la Commission nationale des sinistrés qui témoigne de la volonté du Gouvernement de régler les problèmes du droit à la terre. Il a indiqué que le projet de loi sur les successions et les droits matrimoniaux était en préparation mais que le processus était complexe du fait que cette question souffre d’atavisme culturel. S’agissant des droits des enfants et notamment de leur démobilisation, il a noté que beaucoup avait été fait, notamment en terme de collecte d’informations et de formation et que le Gouvernement avait identifié des points focaux dans la plupart des rebellions. S’agissant de l’assassinat du Dr. Kassi Manlan, il a indiqué qu’il y avait trois responsables des services de police avaient été arrêtés récemment et seront jugés.

Il a salué le fait que le Rapporteur reconnaisse que c’est l’absence de cessez-le-feu qui est la cause de l’absence d’amélioration de la situation des droits de l’homme. Il a insisté sur le rôle de la communauté internationale pour permettre à la population du Burundi de jouir des dividendes de la paix. Il a invité les Nations Unies à permettre aux organisations humanitaires d’accéder aux sinistrés.

Au cours du dialogue avec les délégations, Mme Keita-Bocoum a indiqué, concernant le dossier Manlan, que quatre des cinq personnes arrêtées appartenaient aux services de police engagés pour faire partie des commissions d’enquêtes sur ce crime. Face à une critique selon laquelle son rapport était entâché d’une certaine partialité, elle a répondu que les responsabilités étaient situées et les auteurs nommés quels qu’ils soient, que les combattants du FNL tout comme l’armée étaient cités. Elle a regretté une absence de précision dans les compétences du Ministère chargé de la réinstallation des sinistrés qui risque selon elle de poser des problèmes à l’efficacité de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés qui manque encore de moyens pour remplir son rôle.

Répondant à des questions sur la situation particulièrement difficile des enfants, elle a regretté l’absence de réponses efficaces et concrètes de la part du Gouvernement malgré les politiques de sensibilisation menées. Concernant les enfants-soldats qui sont entre 6 000 et 10 000, l’âge du recrutement légal a été relevé de 16 a 18 ans en 2002 mais un problème réside dans le fait que l’armée est considérée comme un moyen de promotion et comme une solution à la pauvreté des familles. Elle a souligné la nécessité de projets en faveur de ces enfants mais aussi pour les enfants gardiens de la paix. Quant aux préoccupations des Etats sur les 167 enfants burundais en prison vivant dans des conditions extrêmement précaires, elle a dit que, même si des mesures allaient être entreprises dans le cadre du Code pénal, beaucoup restait à faire. Enfin, elle a appellé la communauté internationale à se mobiliser et à instaurer une politique coordonnée pour s’attaquer à l’urgence du phénomène des violences sexuelles contre les enfants. Elle a salué à cet égard une initiative de MSF Belgique qui a installé des ateliers de prise en charge et de soutien médical et psychologique des victimes de ces sévices.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo

Rapport (A/58/534)

Ce rapport intérimaire, publié le 24 octobre et établi par Mme Iulia Motoc, Rapporteuse spéciale sur la question, tout en notant des progrès enregistrés sur le plan politique au cours des derniers mois, fait état de violations massives des droits de l’homme répondant aux éléments constitutifs du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Ces violations dressent un tableau effrayant d’une des situations des droits de l’homme les plus graves au monde.

En ce qui concerne les affrontements meurtriers entre Lendu, Hema et leurs alliés dans la région de l’Ituri, la Rapporteuse spéciale considère que malgré l’apparence ethnique du conflit, les causes profondes de celui-ci demeurent économiques. Elle mentionne le succès de l’opération humanitaire Artémis. Elle indique aussi que la situation sécuritaire dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, marquée par des affrontements entre les troupes du Rassemblement congolais pour la démocratie-GOMA (RCD-Goma) et les combattants Mai-Mai, les troupes du Front pour la défense de la démocratie (FDD) et les Interahamwe, demeure très préoccupante. Elle considère que, pour assurer une réconciliation et une paix durables, il faut mettre fin à l’impunité. Elle est confiante dans le processus de réconciliation et est favorable aux solutions locales, venant des gens qui connaissent les traditions et les coutumes des lieux.

Dans ses recommandations, la Rapporteuse enjoint notamment toutes les parties au conflit à mettre fin à toute activité militaire, à cesser immédiatement de recruter et d’utiliser les enfants en violation du droit international et à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de l’Organisation des Nations Unies et à garantir l’accès sans restriction du personnel humanitaire aux populations sinistrées. Elle exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à notamment mettre en oeuvre la Constitution, à poursuivre la coopération avec les mécanismes de protection des droits de l’homme ainsi que la réforme de la justice et à rétablir le moratoire sur la peine de mort et à abolir progressivement la peine capitale.

La Rapporteuse spéciale chargée de la question, Mme IULIA MOTOC, a dit apprécier le mode de fonctionnement du nouveau gouvernement, ainsi que l’esprit collégial et de collaboration qui règne au sein de ses membres et a estimé qu’il y avait une volonté politique de reconstruction de la démocratie dans ce pays. Elle a toutefois déclaré que la situation des droits de l’homme en RDC restait très grave et constituait une des situations les plus graves au monde. Elle a estimé que sans une intervention efficace de la communauté internationale, le district de l’Ituri serait plongé dans un bain de sang et affirmé que malgré l’apparence ethnique du conflit, les causes profondes de celui-ci demeurent liées à la volonté des gouvernements étrangers, des militaires et de nombreux autres acteurs de poursuivre l’exploitation illégale des ressources en or, diamant, coltan, bois et pétrole de la RDC.

Elle a salué la décision du Procureur de la Cour pénale internationale d’avoir retenu la RDC comme le premier Etat devant faire l’objet de ses investigations et a estimé que cette décision rend justice au plus meurtrier conflit international depuis la Deuxième Guerre mondiale. Regrettant que le climat d’impunité continue à régner en RDC, elle s’est dite convaincue qu’un mécanisme de justice devrait être mis en place pour enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme commises avant juillet 2002. A son avis, la réhabilitation de la justice en RDC reste une priorité. Elle a fait état des progrès enregistrés sur le plan législatif dans le domaine de la protection des enfants et notamment du recrutement des enfants de moins de 18 ans dans la police et les forces armées. S’agissant de la démobilisation des enfants, elle a indiqué que celle-ci est faite quand les milices ne sont plus capables de nourrir les enfants. Elle a indiqué que le nombre d’enfants de la rue varie entre 20 000 et 25 000 et a précisé que les enfants démobilisés échappaient à tout encadrement et sont vulnérables à la criminalité, au vandalisme, au vagabondage, au vol et à la prostitution. Elle a par ailleurs constaté que la participation des femmes dans l’ensemble des institutions de la transition était très réduite.

Le représentant de la République démocratique du Congo, réagissant au rapport de la Rapporteuse spéciale, a cité les propos du Président de son pays selon lesquels le rétablissement de la justice devait être considéré comme une question prioritaire. Il a cité l’abolition de la Cour militaire comme une réforme significative et a indiqué que son pays avait ratifié le statut de la Cour Pénale Internationale. Faisant référence à la demande par son pays de créer un Tribunal Pénal International pour le Congo malgré l’accueil mitigé de certains, il a demandé à cette occasion à la Rapporteuse comment la lutte contre l’impunité devrait être menée. Concernant une recommandation de Mme Keita-Bocoum sur le jugement des Congolais responsables de crimes graves, il a demandé quel devait être le sort des étrangers responsables eux-aussi de tels crimes. Enfin, il a appelé l’attention des délégations et de la Rapporteuse spéciale sur le projet de constitution d’une équipe d’experts et d’une mission conjointe entre Rapporteurs concernés, affirmant que les conditions de sécurité étaient désormais remplies pour permettre une telle visite.

Au cours du dialogue avec les délégations, Mme Motoc est revenue sur la question de l’impunité. Répondant aux remarques du représentant de ce pays, elle a expliqué qu’il existait une «grande impunité», à savoir les violations massives des droits de l’homme, et une «petite impunité», à savoir les violations journalières de ces droits en RDC. Pour mettre fin aux premières, elle a souhaité l’instauration d’un mécanisme de jugement de ces crimes passant par la Cour pénale internationale dont le Procureur a annoncé que les crimes perpétrés en Ituri seraient son premier cas d’investigation. Cependant, elle a reconnu que le jugement des crimes intervenus avant juillet 2002 posait problème, malgré l’accord passé entre l’ONU et le Gouvernement. A cet égard, Mme Motoc a estimé que toutes ces violations devaient faire l’objet d’une enquête et que la commission d’enquête internationale ou d’experts qui avait été proposée par Sergio Vieira de Mello et endossée par la Commission des droits de l’homme serait un dispositif efficace pour établir la justice concernant ces violations. L’implication de la Communauté internationale est nécessaire, a-t-elle souligné, notant que le pays n’avait pas les moyens de s’attaquer seul à ce problème. Concernant les violations journalières des droits de l’homme, elle a dit que la justice congolaise était responsable de juger les coupables. En réponse à une question sur les crimes perpétrés par les étrangers, notamment avant 2002, elle a affirmé qu’il y avait obligation coutumière de juger ces crimes. Enfin, elle a répondu au représentant de l’Ouganda que son rapport mentionnait les forces de défense ougandaises car leur présence en RDC s’était accompagnée d’un soutien connu apporté par l’Ouganda aux milices.