COMMISSION SOCIALE: ECHANGE DE VUES SUR LES DROITS DE L’HOMME AU MYANMAR, AU BURUNDI, EN RDC, EN IRAQ ET DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPES

Troisième Commission

41e & 42e séances–matin & après-midi

COMMISSION SOCIALE: ECHANGE DE VUES SUR LES DROITS DE L’HOMME AU MYANMAR, AU BURUNDI, EN RDC, EN IRAQ ET DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPES

La Commission se penche sur le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale

La Troisième Commission a poursuivi aujourd’hui son débat sur les questions relatives aux droits de l’homme dans le cadre de ses échanges de vues avec les rapporteurs et représentants spéciaux sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, au Burundi, en République démocratique du Congo, en Iraq et dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Si la lutte contre l’impunité et la primauté des droits de l’homme sont apparus au cœur de leur mandat, les rapporteurs et représentants spéciaux ont par ailleurs exposé dans le plus grand détail la situation des pays et territoires dont ils sont responsables. La Commission sociale a par ailleurs entendu le Rapporteur spécial chargé d’étudier le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint.

Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme au Myanmar, M. Paulo Sergio Pinheiro, s’est exprimé suite à sa visite dans le pays du 3 au 6 novembre derniers. Il a estimé que les événements du 30 mai dernier au cours desquels Daw Aung San Suu Kyi et d’autres dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) ont été placés en détention avaient eu des répercussions sur la transition politique et que le processus de réconciliation nationale se trouvait dans une impasse. Estimant qu’il n’y avait pas encore d’éléments pouvant permettre de croire que la convocation de la Conférence nationale par le nouveau Gouvernement conduirait à la tenue d’élections libres, transparentes et impliquant tous les partis politiques et la société civile dans son ensemble, il a annoncé qu’il attendait des indications des autorités du Myanmar sur le contenu et le calendrier des réformes en matière de droits de l’homme. Dans sa réponse, le représentant du Myanmar a expliqué que le gouvernement avait pris la décision de placer les dirigeants politiques sous protection afin de prévenir toute reprise des hostilités, et a assuré que la «Feuille de route» de la transition démocratique était pleinement soutenue par les nations d’Asie du Sud-Est.

La situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC) est, selon la Rapporteuse spéciale chargée de la question, Mme Iulia Motoc, l’une des plus graves au monde. Tout en appréciant la véritable volonté politique de reconstruction de la démocratie dans ce pays, elle a estimé que sans une intervention efficace de la communauté internationale, le district de l’Ituri serait plongé dans un bain de sang. Répondant aux propos de Mme Motoc selon lesquels la réhabilitation de la justice en RDC reste une priorité, le représentant de ce pays a cité l’abolition de la Cour militaire comme une réforme significative et rappelé que le statut de la Cour pénale internationale avait été ratifié.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. John Dugard, a estimé que le mur de séparation et les colonies étaient construits dans l’objectif de redessiner de fait la carte de la Palestine. Ceux-ci, a-t-il dit, videront de son sens l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination. En réponse, le délégué d’Israël a déclaré qu’il voyait le mandat du Rapporteur spécial comme une plate-forme politique.

La poursuite de l’alternance a été saluée par la Rapporteuse spéciale chargée d’étudier la situation des droits de l’homme au Burundi, Mme Marie-Thérèse Aissata Keita-Bocoum, qui s’est estimée optimiste quant aux derniers développements politiques en date avec la signature d’accords clefs entre le gouvernement et les rebelles du FDD. La situation sécuritaire générale et l’absence de cessez-le-feu dans un contexte de pauvreté généralisée ont cependant été décrites par la Rapporteuse spéciale comme des obstacles à la poursuite du processus de paix et à la réconciliation nationale qui passent, a-t-elle souligné, par la réforme en profondeur du système juridique pour éradiquer l’impunité. Le représentant du Burundi a répondu que son pays n’avait jamais été aussi près de la paix, faisait remarquer que le week-end prochain, se tiendrait à Dar Es-Salaam en République-Unie de Tanzanie un sommet au cours duquel un accord général avec le FDD serait signé.

Le Représentant spécial chargé d’étudier la situation des droits de l’homme en Iraq, M. Andreas Mavrommatis, qui n’a toujours pas pu se rendre sur le terrain pour raisons de sécurité, a fait état de ses préoccupations de premier ordre à savoir notamment la question des disparitions, l’enquête sur les charniers, le jugement des auteurs d’atteintes graves aux droits de l’homme et des membres de l’ancien régime, le renforcement du judiciaire et la construction de la société civile.

Par ailleurs, la Commission a entendu la présentation de M. Paul Hunt, Rapporteur spécial chargé d’étudier le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint.

Des projets de résolution relatifs à la question des réfugiés et à l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme ont par ailleurs été présentés aujourd’hui.

La Troisième Commission entendra demain, jeudi 13 novembre à 10 heures, les présentations de Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme et de Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Dialogue avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, M. Paul Hunt

Rapport intérimaire du sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint (A/58/427)

Ce rapport contient une définition et une analyse de l’efficacité des indicateurs du droit à la santé permettant aux Etats de procéder à des ajustements éventuels de leurs politiques et de contrôler l’exercice des responsabilités internationales au-delà des frontières de l’Etat et les incidences sur la santé dans d’autres juridictions. Il est par exemple expliqué qu’établis à partir d’un questionnaire, les indicateurs structurels visent à déterminer si des structures, systèmes et mécanismes clefs sont ou non en place en relation avec une question donnée. Le rapport recense ensuite les pratiques les plus efficaces pour rendre le droit à la santé opérant et compatibles avec l’ensemble des droits de l’homme en portant une attention particulière à la vulnérabilité. A cet égard, il cite les brigades sanitaires mobiles de Colombie, le programme national brésilien sur le sida et les récentes initiatives sud-africaines en matière d’accès aux traitements antirétroviraux.

Le Rapporteur fait ensuite part de sa vive préoccupation face aux obstacles qui continuent d’empêcher l’accès aux traitements du VIH/sida, élément essentiel du droit à la santé, tout en rappelant les principes de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, et se penche sur le problème des maladies négligées et notamment la lèpre, contre laquelle il appelle à la conception d’une méthode basée sur l’expérience acquise dans la lutte contre le VIH/sida. Enfin, le Rapporteur spécial présente ses observations sur la proposition d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’étudier le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, a expliqué les buts de son mandat. Celui-ci, a-t-il dit, couvre la coopération, l’application nationale et internationale des droits de l’homme y compris du droit à la santé, la reconnaissance de la possibilité d’invoquer le droit à la santé devant la justice, la prise en considération des déterminants sous-jacents de la santé tels que l’accès à une eau potable et sûre, des conditions professionnelles et environnementales saines ou l’accès à l’éducation et l’information dans le domaine de la santé, la promotion et la clarification du droit à la santé comme stipulé dans les instruments juridiques internationaux, l’identification des bonnes pratiques du droit à la santé et la mise en lumière de deux thèmes liés, à savoir la pauvreté et la discrimination.

M. Hunt a insisté sur l’importance combinée d’une approche juridique et législative du droit à la santé. Ce droit, a-t-il poursuivi, exige une volonté politique fondée sur la nécessité d’écouter les personnes défavorisées et marginalisées et de créer des mécanismes efficaces pour le respect des droits de l’homme. Il a indiqué que son analyse de certaines règles et politiques commerciales de l’Organisation mondiale du commerce fera l’objet d’un rapport qui sera présenté à la Commission des droits de l’homme en 2004. Le Rapporteur spécial a précisé que les indicateurs du droit à la santé constituent des repères dans la réalisation progressive du droit à la santé et permettent aux Etats de déterminer à quel moment ils doivent ajuster leurs politiques. Ces indicateurs sont essentiels aux niveaux national et international mais ne sauraient refléter la pleine jouissance du droit à la santé. Il a conclu en attirant l’attention sur les maladies négligées qui constituent un problème majeur des droits de l’homme.

Au cours d’un dialogue avec les délégations, M. HUNT est revenu sur les indicateurs de santé. Le point de départ, a-t-il dit, est bien celui de l’exercice progressif du droit à la santé, c’est-à-dire dans le temps, progression qui ne peut être envisagée qu’en ayant recours à ces indicateurs. Ceux-ci sont utiles aux Etats pour apporter les ajustements nécessaires à leurs politiques et pour en évaluer l’impact. La mise en oeuvre de tels indicateurs est cruciale dans les pays en développement mais est aussi importante dans les pays riches qui ont besoin d’évaluer leurs politiques aux niveaux national et international. Ce dernier concept existe notamment dans la Déclaration d’engagement à l’égard de la lutte contre le VIH/sida, et permet de mesurer l’impact des politiques des pays riches sur les pays en développement. Il a rappelé que la responsabilité d’ aider les pays en développement à accéder au droit à la santé découle des instruments internationaux des droits de l’homme et qu’il ne s’agissait pas d’un transfert de ressources mais de la responsabilité incombant aux pays riches de créer un environnement favorable à l’exercice du droit à la santé des pays en développement.

M. Hunt, répondant aux préoccupations de certains délégués quant à la stigmatisation qui accompagne certaines maladies, a salué le fait qu’un traitement contre la lèpre est maintenant disponible mais a fait remarquer que le problème n’était donc pas tant l’existence de traitement que la discrimination et la stigmatisation. Quand on lutte contre la lèpre, a-t-il dit, il faut lutter contre les problèmes liés à l’accès et toutes les campagnes sur cette vielle maladie doivent intégrer la question des droits de l’homme. En outre, comme dans le cas du VIH/sida, la stigmatisation est doublement négative car elle empêche l’intervention médicale. La question de l’accès aux traitements relève aussi des droits de l’homme. Les médicaments ne seront pas disponibles tant que l’on ne financera pas la recherche, a déclaré le Rapporteur spécial, qui a par ailleurs salué l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce signé à Doha le 13 août 2003 sur les médicaments génériques. Il a accueilli cet accord avec circonspection car, a-t-il souligné, les dispositions en sont très prudentes et bureaucratiques. M. Hunt a estimé qu’il fallait maintenant en contrôler la mise en oeuvre en ce qui concerne l’accès des pauvres aux médicaments. Il a illustré un développement positif qui fait que, au titre de cet accord, les entreprises canadiennes pourront par exemple exporter des médicaments génériques vers les pays en développement.

Dialogue avec le Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

Rapport (A/58/219)

Ce rapport intérimaire, publié le 5 août, a été établi par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, M. Paulo Sergio Pinheiro. Il est fondé sur les données recueillies par celui-ci lors de la mission qu’il a effectuée au Myanmar en mars 2003, ainsi que sur les informations dont il disposait au 28 juillet 2003. Le Rapporteur spécial a décidé d’écourter son séjour après avoir découvert qu’un microphone avait été dissimulé dans la pièce où il conduisait ses entretiens avec des prisonniers politiques.

Il note qu’il est urgent de remédier à la dégradation notable de la situation des droits de l’homme à la suite de la nuit du 30 mai au cours de laquelle la Secrétaire générale de ce parti, Daw Aung San Suu Kyi, Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) (National League for Democracy, NLD) et quelques-uns de ses sympathisants ont été agressés et placés en «détention protective». Le Rapporteur explique qu’il a prié le Conseil d’Etat pour la paix et le développement d’ordonner la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes placées en détention, ainsi que de tous les autres prisonniers politiques. Le Rapporteur fait état d’autres événements préoccupants relatifs à la situation des droits de l’homme recensés récemment, dont la fermeture de la plupart –si ce n’est de l’ensemble– des bureaux de la LND, y compris son siège de Yangon; la surveillance de plus en plus étroite dont font l’objet les membres et les sympathisants de la LND et d’autres formations politiques; le contrôle plus strict exercé sur la presse, sans libre accès à l’information, notamment concernant les événements du 30 mai; et les allégations selon lesquelles d’anciens prisonniers politiques sont fréquemment convoqués ou menacés par les services de renseignement de l’armée.

Il estime que les événements liés au 30 mai ont porté un coup potentiellement fatal au dialogue politique et, par voie de conséquence, à l’amélioration de la situation des droits de l’homme. Il note que l’attitude adoptée à l’heure actuelle par le Gouvernement a mis un coup d’arrêt à diverses possibilités de coopération avec certains États et institutions internationales qui étaient disposés à lui apporter leur concours dans son effort de normalisation de la vie politique et économique du pays. En agissant ainsi, ajoute-t-il, le Gouvernement compromet gravement les chances de trouver rapidement une solution à la situation humanitaire précaire, ce qui risque d’avoir des répercussions sur l’exercice de tous les droits fondamentaux.

Le Rapporteur spécial a sollicité l’autorisation de se rendre au Myanmar le plus tôt possible pour pouvoir évaluer lui-même la situation actuelle. Il faut que les personnes responsables des violences du 30 mai répondent de leurs actes, estime le Rapporteur spécial. Il serait favorable à une recommandation tendant à ce que la situation de ce pays soit portée à l’attention d’autres entités des Nations Unies.

Rapport (A/58/325 et Add.1)

Le rapport du Secrétaire général rend compte de ses bons offices et des efforts déployés par son Envoyé spécial, Razali Ismail, pour essayer de faciliter la réconciliation nationale et la démocratisation au Myanmar. Lors des deux visites que l’Envoyé spécial a entreprises au Myanmar, du 12 au 16 novembre 2002 et du 6 au 10 juin 2003, il s’est rendu compte qu’à la suite des événements qui ont eu lieu le 30 mai, entraînant la détention de Daw Aung San Suu Kyi et d’autres dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), le processus embryonnaire de réconciliation nationale se trouvait dans une impasse.

L’additif relate notamment la mission effectuée par l’Envoyé spécial du 30 septembre au 2 octobre 2003. Tout en notant que le gouvernement a annoncé une nouvelle Feuille de route en sept étapes vers la démocratisation, le Secrétaire général conclut que la situation qui prévaut au Myanmar n’a pas connu de changement d’importance depuis la publication du rapport de base.

Le Secrétaire général demande à nouveau au Premier Ministre et aux autres dirigeants gouvernementaux du Myanmar de lever immédiatement les restrictions restantes imposées à Daw Aung San Suu Kyi, aux autres dirigeants de la NLD et aux personnes détenues lors des événements du 30 mai, et de permettre à la NLD de rouvrir ses bureaux dans l’ensemble du pays. Il demande aussi au gouvernement d’entamer une concertation de fond avec la NLD et les représentants de tous les partis politiques et ethnies du Myanmar, en vue d’une application authentique de la feuille de route. En conclusion, le Secrétaire général souligne qu’il croit fermement que ces mesures sont indispensables comme prélude à une démocratisation réussie. Il réaffirme aussi qu’il faut que son Envoyé spécial soit autorisé à se rendre au Myanmar le plus rapidement possible pour faciliter le processus de réconciliation nationale et de démocratisation.

Lettre datée du 21 octobre 2003, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Myanmar auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/C.3/58/6)

Par cette lettre, le Représentant permanent du Myanmar transmet un mémorandum sur la situation des droits de l’homme dans son Pays en vue de rectifier «les perceptions ou conceptions erronées». L’attention est appelée sur certains événements importants qui se sont produits après la publication des rapports établis par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme et l’Envoyé spécial du Secrétaire général. Il est affirmé que des progrès notables ont été accomplis sur le plan politique, notamment la nomination d’un nouveau Premier Ministre et la formation de son Cabinet, le 25 août 2003, et la présentation par le Premier Ministre, le 30 août 2003, d’un plan d’action visant à faciliter la transition vers la démocratie. Ce plan est un programme concret en sept étapes devant aboutir à l’adoption d’une constitution par référendum, à des élections libres et régulières et à la convocation des Hluttaws, qui formeront le gouvernement et les autres organes centraux.

Dans ce Mémorandum, le Gouvernement de l’Union du Myanmar affirme qu’il s’est d’emblée engagé à effectuer la transition vers un État démocratique multipartite. Il est affirmé que le Gouvernement a simultanément fait beaucoup pour favoriser le développement de l’infrastructure, améliorer les soins de santé, l’enseignement et le respect des droits de l’homme. Une partie est consacrée aux «allégations non fondées» à l’endroit du Myanmar.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. PAULO SERGIO PINHEIRO a rendu compte aux délégations de la visite qu’il a effectuée au Myanmar du 3 au 8 novembre 2003. A l’occasion de cette visite, a-t-il dit, il est apparu évident que les incidents de Depayin du 30 mai n’auraient pas pu avoir lieu sans la connivence des agents de l’Etat. Il a déclaré qu’il était difficile de croire que la situation n’aurait pas pu être gérée pacifiquement et en évitant les pertes de vies. Il a exhorté les autorités du Myanmar à ordonner la libération immédiate et inconditionnelle de tous ceux qui ont été placés en détention depuis le 30 mai, à mener des enquêtes et à poursuivre les personnes responsables, à examiner les moyens d’apporter réparation aux victimes, et à rouvrir les bureaux de la LND. Il a estimé que la réparation effective des violations des droits de l’homme ayant eu lieu le 30 mai pourrait remettre le pays sur la voie de la démocratisation. Par conséquent, M. Pinheiro a ainsi demandé au Conseil d’Etat pour la paix et le développement de lui permettre de conduire une évaluation indépendante des événements du 30 mai. Venant à la récente convocation de la Conférence nationale, il a indiqué qu’il n’y avait pas encore d’éléments pouvant permettre de croire que ce processus conduirait à la tenue d’élections libres, transparentes et impliquant tous les partis politiques, toutes les nationalités ethniques et la société civile dans son ensemble. Il a réaffirmé que toute transition politique crédible devait être guidée par les principes des droits de l’homme pour être couronnée de succès. Dans le cas du Myanmar, cela implique la levée de toutes les restrictions de la liberté d’expression, de mouvement, d’information, d’association et de réunion ainsi que l’abrogation des lois sur la « sécurité » qui sont liées à ces restrictions. La priorité immédiate doit être l’ouverture et la réouverture de tous les bureaux des partis politiques. Il a expliqué qu’il attendait des indications du Conseil d’Etat pour la paix et le développement sur le calendrier des réformes en matière de droits de l’homme.

S’agissant de la situation de Daw Aung San Suu Kyi, les autorités l’ont informé qu’elle n’était plus détenue en vertu des lois sur la « sécurité ». Cependant, a-t-il noté, sa ligne téléphonique est toujours coupée et les arrangements de sécurité sont encore appliqués. Ses conditions de vie sont celles d’une personne placée dans une maison d’arrêt, a-t-il précisé en ajoutant qu’elle lui avait dit qu’elle n’accepterait pas d’être libérée avant toutes les personnes arrêtées depuis le 30 mai. A cet égard, M. Pinheiro a indiqué qu’il y a avait eu environ 250 nouvelles arrestations depuis cette date et que le chiffre des autorités selon lesquelles il resterait 109 détenus à libérer était en deca de la réalité. Il a par ailleurs fait état des violations des droits de l’homme qu’il a constatées dont notamment les « détentions administratives » dont font l’objet certains prisonniers après avoir purgé leur peine, les mauvais traitements des détenus pendant la détention préventive, et l’intolérance religieuse.

M. KYAW WIN (Myanmar) a estimé que les conclusions du Rapporteur spécial avaient été minées et influencées par un événement particulier à Dabayin et par la séquence d’évènements qui ont suivi. Le représentant a reconnu que les six premiers mois ayant suivi la tenue des élections de mai 2002 ont été marqués par la coopération de Daw Aung San Suu Kyi. Malheureusement, après cette période, Mme Kyi ainsi que ses collègues ont refusé les accords de sécurité que leur proposait le Gouvernement et se sont mis à voyager sous escorte et à faire des remarques offensantes, ce qui n’a fait qu’alimenter la colère des citoyens épris de paix, notamment dans les villages du district de Shwebo, qui se trouve être le berceau de L’élan nationaliste et anticolonialiste. Ainsi des heurts ont eu lieu pendant la nuit entre les habitants de Dabayin et le cortège de Daw Suui Kyi. Le représentant a cependant relativisé l’importance de cet incident en ajoutant qu’il ne posait absolument pas une menace à la paix et la sécurité internationales. Mais afin de prévenir toute reprise des hostilités, le Gouvernement avait pris la décision de placer les dirigeants politiques sous protection.

Le représentant a remis en question les faits rapportés par les témoins de cet incident, précisant que Daw Suui Kyi, selon les propres termes de l’Envoyé spécial, M. Razali, n’avait même pas eu une égratignure. Le représentant a également réfuté le fait qu’une centaine de personnes seraient mortes, évaluant le nombre de décès à quatre. Il a également réfuté l’allégation selon laquelle cet incident aurait été monté de toutes pièces par le Gouvernement. Nous sommes profondément préoccupés par la crédibilité des sources d’information du Rapporteur spécial et par le fait qu’une personne de sa stature et son professionnalisme prenne pour argent comptant la rumeur selon laquelle Daw Suui Kyi ferait la grève de la faim. Nous demandons au Rapporteur spécial de faire preuve de davantage de précaution dans ses relations avec l’ONG Shan Women Action Network et Shan Human Rights Fundation. Nous convenons que l’incident de Dabayin constituait un incident fâcheux sur la voie de la réconciliation nationale mais contrairement à ce qu’avance le Rapporteur spécial, cet incident n’a pas endommagé le processus.

Le représentant a ensuite précisé que les populations originaires des zones de culture du pavot avaient été réinstallées par leurs propres dirigeants dans des vallées fertiles où il leur est possible de développer des cultures alternatives. Les Etats-Unis ont eux mêmes confirmé par le biais d’images satellitaires une diminution de 39% de la culture d’opiacés d’une année à l’autre. Le Rapporteur spécial semble ignorer également que le processus de réconciliation nationale, qui a permis de mettre un terme à l’effusion de sang, a été initié par le Gouvernement lui-même. Le représentant du Myanmar a ajouté que la «Feuille de route» de la transition démocratique est pleinement soutenue par les nations d’Asie du Sud-Est.

Au cours du dialogue avec les délégations, M. Pinheiro a précisé qu’il n’avait pas reçu de réponse formelle du Gouvernement du Myanmar sur la possibilité de mener une enquête indépendante sur les incidents de Depayin. Il a indiqué qu’à ce jour, 109 personnes ont été libérées depuis le 30 mai et qu’il y aurait eu 4 morts lors des incidents.

Il a affirmé que selon lui les incidents du 30 mai avaient eu de nombreuses répercussions sur le processus politique et que pour que les relations entre le Gouvernement et le LND s’améliorent, les autorités doivent libérer tous les détenus du 30 mai, y compris Daw Aung San Suu Kyi qui est assignée à résidence. Il a précisé que lors de l’entretien qu’il avait eu avec Daw Aung San Suu Kyi, elle était assez ouverte et prête à poursuivre le dialogue. Elle veut la justice mais en aucun cas elle ne demande la vengeance, a-t-il précisé. Il a indiqué qu’il était important que tous les acteurs saisissent l’occasion qui se présente de reprendre le dialogue et d’avancer dans la transition politique. Il a estimé que la priorité était de permettre à la population du Myanmar d’exercer ses libertés fondamentales, et notamment la liberté d’expression et de réunion. M. Pinheiro a insisté sur le fait que le processus de transition politique ne pourra être couronné de succès que si l’environnement économique s’améliore et que la communauté internationale continue à porter assistance au Myanmar. Il a précisé que son travail n’était pas lié à l’aide humanitaire. M. Pinheiro a par ailleurs salué l’engagement des pays de la région pour la normalisation de la vie politique au Myanmar.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Burundi

Rapport (A/58/448)

Ce rapport intérimaire élaboré par Mme Marie-Thérèse A. Keita-Bocoum, Rapporteuse spéciale chargée de la question, fait suite à la septième mission qu’elle a effectuée dans le pays, du 11 au 19 mai 2003, soit quelques jours après l’installation du Président Domitien Ndayizeye. Il couvre la période allant de mars à août 2003. Le Président Ndayizeye a succédé au Président Buyoya, qui a dirigé les 18 premiers mois de la transition. Depuis le retour de la Rapporteuse spéciale, le Burundi a été de nouveau le théâtre d’affrontements très violents, autour de et dans Bujumbura, entre les troupes rebelles, en particulier celles du Parti pour la libération du peuple hutu- Forces nationales de libération (PALIPEHUTU-FNL) d’Agathon Raswa, et l’armée régulière. Des combats ont également opposé les troupes du Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD) de Pierre Nkurunziza et les militaires de l’armée gouvernementale. Les affrontements se sont plus ou moins poursuivis entre les principaux antagonistes jusqu’à la fin du mois d’août, où les combats ont paradoxalement opposé les troupes rebelles du FNL.

La Rapporteuse spéciale exhorte tous les belligérants à cesser toutes les hostilités et à s’asseoir à la table des négociations. Elle leur demande de respecter les engagements qu’ils ont pris à la table des négociations ; de respecter les droits de la population civile, en particulier le droit à la vie, à la sécurité et à l’intégrité physique. Par ailleurs, elle recommande au Gouvernement burundais de prendre toutes les mesures appropriées pour combattre effectivement l’impunité et mettre fin aux pratiques de détention arbitraire et de torture. Elle réitère à son intention sa recommandation de démobiliser et désarmer les gardiens de la paix et autres forces d’autodéfense civile et à confier l’entière responsabilité de la protection publique à des forces militaires et de police dûment constituées selon des procédures régulières de recrutement, une chaîne de commandement claire et des dispositions permettant de responsabiliser les coupables d’abus.

La Rapporteuse spéciale encourage la communauté internationale à ne ménager aucun effort pour ramener le CNDD-FDD à la table des négociations et convaincre le PALIPEHUTU-FNL à agir de même. Elle l’encourage à accentuer son soutien à la bonne mise en oeuvre du calendrier de la transition, notamment en ce qui concerne la réforme de l’armée, le cantonnement des troupes, la démobilisation et la réinsertion des combattants, y compris les gardiens de la paix et les enfants soldats. Elle demande à la communauté internationale d’amener les belligérants à intégrer la dimension droits de l’homme dans les négociations et dans la conclusion des accords de cessez-le-feu entre le gouvernement et les groupes armés. Elle prie la communauté internationale de renforcer son soutien à la médiation régionale et à l’Union africaine, en particulier pour le déploiement des forces africaines de maintien de la paix. Elle souhaite que la communauté internationale dans son ensemble encourage les pays de la sous-région à signer entre eux des accords bilatéraux de sécurité afin d’accroître les chances d’une paix durable et réduire les causes de conflit et les violations massives des droits de l’homme. Elle insiste sur la nécessité et l’urgence d’accroître les moyens financiers et humains actuellement à la disposition du Bureau du Haut Commissariat des droits de l’homme au Burundi (OHCDHB) afin de lui permettre de mieux se déployer sur le terrain et de répondre efficacement aux nombreuses sollicitations qu’il reçoit.

Mme MARIE THERESE AISSATA KEITA-BOCOUM, Rapporteuse spéciale chargée d’étudier la situation des droits de l’homme au Burundi, a salué la poursuite de l’alternance et l’adoption de plusieurs lois prévues par l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi ainsi que l’accord de Prétoria du 8 octobre 2003 avec le FDD qui vise à la répartition des postes au gouvernement et à la participation des rebelles dans l’armée, aux forces de sécurité et à l’Assemblée nationale et le Protocole Technique des forces signé le 2 novembre dernier. Elle s’est cependant préoccupée de la situation sécuritaire générale et de l’absence de cessez-le-feu et de la continuation des affrontements qui constituent, a-t-elle déclaré, des obstacles à la poursuite du processus de paix et de la réconciliation nationale et a noté une généralisation de la pauvreté dans tout le pays. Se prononçant sur la situation des droits de l’homme, la Rapporteuse a fait état d’atteintes aux droits civils et politiques, de violations du code de procédure pénale et d’un climat d’impunité général accompagné de viols massifs dans les zones de conflit et dans et autour de la capitale. Elle a noté des mouvements de population massifs de populations civiles et de réfugiés se heurtant au manque de moyens de la commission nationale de réhabilitation des sinistrés. Elle a ensuite attiré l’attention sur les groupes vulnérables tels que la minorité Batwa et les femmes et les enfants qui sont particulièrement touchés par le conflit et la pauvreté croissante qui en résulte.

Dans le domaine de la justice, malgré la Loi sur le génocide et sur la Commission vérité et réconciliation, Mme Keita-Bocoum a cité l’engorgement des prisons, la détention prolongée et l’impunité comme obstacles au processus judiciaire. Enfin, elle a adressé des recommandations aux belligérants à savoir entre autres la cessation du conflit pour la négociation, l’arrêt des violences sexuelles, du recrutement des enfants comme soldats, de la détention arbitraire et de la torture. Elle a exhorté le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la protection des prisonniers et des populations vulnérables et à améliorer l’efficacité de la Commission gouvernementale des droits de l’homme. La Rapporteuse spéciale a conclu en priant la communauté internationale de coopérer avec l’Union africaine dans le déploiement des forces africaines du maintien de la paix et de fournir une plus grande assistance au système judiciaire et aux nouvelles institutions mises en place et à l’Office du Haut Commissariat pour les droits de l’homme au Burundi.

Le représentant du Burundi a affirmé que le fait que le pays soit toujours en état de guerre et que la population vive toujours dans l’extrême pauvreté expliquait l’absence d’amélioration dans la mise en oeuvre des droits et libertés fondamentales. Il a cependant insisté sur le fait que le pays n’avait jamais été aussi près de la paix. A la suite des deux accords signés récemment avec le FDD, les combats ont cessé sur la plus grande partie du territoire, exception faite de la province de Bujumbura où les rebelles du FNL refusent de rejoindre le processus de paix. Il a indiqué que le week-end prochain, se tiendrait à Dar es-Salaam en Tanzanie un sommet au cours duquel un accord général avec le FDD serait signé.

S’agissant du rapport, il s’est dit étonné du fait qu’il soit aussi affirmatif lorsqu’il parle des actions menées par les soldats et qu’il le soit moins lorsqu’il parle de celles du FNL. Il a condamné les viols qui sont perpétrés par les groupes armés ou les militaires de l’armée régulière. Il a évoqué la création de la Commission nationale des sinistrés qui témoigne de la volonté du Gouvernement de régler les problèmes du droit à la terre. Il a indiqué que le projet de loi sur les successions et les droits matrimoniaux était en préparation mais que le processus était complexe du fait que cette question souffre d’atavisme culturel. S’agissant des droits des enfants et notamment de leur démobilisation, il a noté que beaucoup avait été fait, notamment en terme de collecte d’informations et de formation et que le Gouvernement avait identifié des points focaux dans la plupart des rebellions. S’agissant de l’assassinat du Dr. Kassi Manlan, il a indiqué qu’il y avait trois responsables des services de police avaient été arrêtés récemment et seront jugés.

Il a salué le fait que le Rapporteur reconnaisse que c’est l’absence de cessez-le-feu qui est la cause de l’absence d’amélioration de la situation des droits de l’homme. Il a insisté sur le rôle de la communauté internationale pour permettre à la population du Burundi de jouir des dividendes de la paix. Il a invité les Nations Unies à permettre aux organisations humanitaires d’accéder aux sinistrés.

Au cours du dialogue avec les délégations, Mme Keita-Bocoum a indiqué, concernant le dossier Manlan, que quatre des cinq personnes arrêtées appartenaient aux services de police engagés pour faire partie des commissions d’enquêtes sur ce crime. Face à une critique selon laquelle son rapport était entâché d’une certaine partialité, elle a répondu que les responsabilités étaient situées et les auteurs nommés quels qu’ils soient, que les combattants du FNL tout comme l’armée étaient cités. Elle a regretté une absence de précision dans les compétences du Ministère chargé de la réinstallation des sinistrés qui risque selon elle de poser des problèmes à l’efficacité de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés qui manque encore de moyens pour remplir son rôle.

Répondant à des questions sur la situation particulièrement difficile des enfants, elle a regretté l’absence de réponses efficaces et concrètes de la part du Gouvernement malgré les politiques de sensibilisation menées. Concernant les enfants-soldats qui sont entre 6 000 et 10 000, l’âge du recrutement légal a été relevé de 16 a 18 ans en 2002 mais un problème réside dans le fait que l’armée est considérée comme un moyen de promotion et comme une solution à la pauvreté des familles. Elle a souligné la nécessité de projets en faveur de ces enfants mais aussi pour les enfants gardiens de la paix. Quant aux préoccupations des Etats sur les 167 enfants burundais en prison vivant dans des conditions extrêmement précaires, elle a dit que, même si des mesures allaient être entreprises dans le cadre du Code pénal, beaucoup restait à faire. Enfin, elle a appellé la communauté internationale à se mobiliser et à instaurer une politique coordonnée pour s’attaquer à l’urgence du phénomène des violences sexuelles contre les enfants. Elle a salué à cet égard une initiative de MSF Belgique qui a installé des ateliers de prise en charge et de soutien médical et psychologique des victimes de ces sévices.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo

Rapport (A/58/534)

Ce rapport intérimaire, publié le 24 octobre et établi par Mme Iulia Motoc, Rapporteuse spéciale sur la question, tout en notant des progrès enregistrés sur le plan politique au cours des derniers mois, fait état de violations massives des droits de l’homme répondant aux éléments constitutifs du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Ces violations dressent un tableau effrayant d’une des situations des droits de l’homme les plus graves au monde.

En ce qui concerne les affrontements meurtriers entre Lendu, Hema et leurs alliés dans la région de l’Ituri, la Rapporteuse spéciale considère que malgré l’apparence ethnique du conflit, les causes profondes de celui-ci demeurent économiques. Elle mentionne le succès de l’opération humanitaire Artémis. Elle indique aussi que la situation sécuritaire dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, marquée par des affrontements entre les troupes du Rassemblement congolais pour la démocratie-GOMA (RCD-Goma) et les combattants Mai-Mai, les troupes du Front pour la défense de la démocratie (FDD) et les Interahamwe, demeure très préoccupante. Elle considère que, pour assurer une réconciliation et une paix durables, il faut mettre fin à l’impunité. Elle est confiante dans le processus de réconciliation et est favorable aux solutions locales, venant des gens qui connaissent les traditions et les coutumes des lieux.

Dans ses recommandations, la Rapporteuse enjoint notamment toutes les parties au conflit à mettre fin à toute activité militaire, à cesser immédiatement de recruter et d’utiliser les enfants en violation du droit international et à assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de l’Organisation des Nations Unies et à garantir l’accès sans restriction du personnel humanitaire aux populations sinistrées. Elle exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à notamment mettre en oeuvre la Constitution, à poursuivre la coopération avec les mécanismes de protection des droits de l’homme ainsi que la réforme de la justice et à rétablir le moratoire sur la peine de mort et à abolir progressivement la peine capitale.

La Rapporteuse spéciale chargée de la question, Mme IULIA MOTOC, a dit apprécier le mode de fonctionnement du nouveau gouvernement, ainsi que l’esprit collégial et de collaboration qui règne au sein de ses membres et a estimé qu’il y avait une volonté politique de reconstruction de la démocratie dans ce pays. Elle a toutefois déclaré que la situation des droits de l’homme en RDC restait très grave et constituait une des situations les plus graves au monde. Elle a estimé que sans une intervention efficace de la communauté internationale, le district de l’Ituri serait plongé dans un bain de sang et affirmé que malgré l’apparence ethnique du conflit, les causes profondes de celui-ci demeurent liées à la volonté des gouvernements étrangers, des militaires et de nombreux autres acteurs de poursuivre l’exploitation illégale des ressources en or, diamant, coltan, bois et pétrole de la RDC.

Elle a salué la décision du Procureur de la Cour pénale internationale d’avoir retenu la RDC comme le premier Etat devant faire l’objet de ses investigations et a estimé que cette décision rend justice au plus meurtrier conflit international depuis la Deuxième Guerre mondiale. Regrettant que le climat d’impunité continue à régner en RDC, elle s’est dite convaincue qu’un mécanisme de justice devrait être mis en place pour enquêter sur toutes les violations des droits de l’homme commises avant juillet 2002. A son avis, la réhabilitation de la justice en RDC reste une priorité. Elle a fait état des progrès enregistrés sur le plan législatif dans le domaine de la protection des enfants et notamment du recrutement des enfants de moins de 18 ans dans la police et les forces armées. S’agissant de la démobilisation des enfants, elle a indiqué que celle-ci est faite quand les milices ne sont plus capables de nourrir les enfants. Elle a indiqué que le nombre d’enfants de la rue varie entre 20 000 et 25 000 et a précisé que les enfants démobilisés échappaient à tout encadrement et sont vulnérables à la criminalité, au vandalisme, au vagabondage, au vol et à la prostitution. Elle a par ailleurs constaté que la participation des femmes dans l’ensemble des institutions de la transition était très réduite.

Le représentant de la République démocratique du Congo, réagissant au rapport de la Rapporteuse spéciale, a cité les propos du Président de son pays selon lesquels le rétablissement de la justice devait être considéré comme une question prioritaire. Il a cité l’abolition de la Cour militaire comme une réforme significative et a indiqué que son pays avait ratifié le statut de la Cour Pénale Internationale. Faisant référence à la demande par son pays de créer un Tribunal Pénal International pour le Congo malgré l’accueil mitigé de certains, il a demandé à cette occasion à la Rapporteuse comment la lutte contre l’impunité devrait être menée. Concernant une recommandation de Mme Keita-Bocoum sur le jugement des Congolais responsables de crimes graves, il a demandé quel devait être le sort des étrangers responsables eux-aussi de tels crimes. Enfin, il a appelé l’attention des délégations et de la Rapporteuse spéciale sur le projet de constitution d’une équipe d’experts et d’une mission conjointe entre Rapporteurs concernés, affirmant que les conditions de sécurité étaient désormais remplies pour permettre une telle visite.

Au cours du dialogue avec les délégations, Mme Motoc est revenue sur la question de l’impunité. Répondant aux remarques du représentant de ce pays, elle a expliqué qu’il existait une «grande impunité», à savoir les violations massives des droits de l’homme, et une «petite impunité», à savoir les violations journalières de ces droits en RDC. Pour mettre fin aux premières, elle a souhaité l’instauration d’un mécanisme de jugement de ces crimes passant par la Cour pénale internationale dont le Procureur a annoncé que les crimes perpétrés en Ituri seraient son premier cas d’investigation. Cependant, elle a reconnu que le jugement des crimes intervenus avant juillet 2002 posait problème, malgré l’accord passé entre l’ONU et le Gouvernement. A cet égard, Mme Motoc a estimé que toutes ces violations devaient faire l’objet d’une enquête et que la commission d’enquête internationale ou d’experts qui avait été proposée par Sergio Vieira de Mello et endossée par la Commission des droits de l’homme serait un dispositif efficace pour établir la justice concernant ces violations. L’implication de la Communauté internationale est nécessaire, a-t-elle souligné, notant que le pays n’avait pas les moyens de s’attaquer seul à ce problème. Concernant les violations journalières des droits de l’homme, elle a dit que la justice congolaise était responsable de juger les coupables. En réponse à une question sur les crimes perpétrés par les étrangers, notamment avant 2002, elle a affirmé qu’il y avait obligation coutumière de juger ces crimes. Enfin, elle a répondu au représentant de l’Ouganda que son rapport mentionnait les forces de défense ougandaises car leur présence en RDC s’était accompagnée d’un soutien connu apporté par l’Ouganda aux milices.

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et questions humanitaires

Présentant au nom du Groupe africain le projet de résolution intitulé «Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique» (A/C.3/58/L.37/Rev.1), la Représentante du Soudan a indiqué que ce texte tentait d’apporter une réponse à la complexité du problème des réfugiés en Afrique. Il met l’accent sur l’importance des partenariats et des initiatives du Haut Commissariat pour les réfugiés dénommées «Convention Plus» et «Programmes 4R».

Présentant le projet de résolution intitulé «Assistance aux enfants réfugiés non accompagnés» (A/C.3/58/L.38), la Représentante du Soudan a indiqué que le projet de texte vise à attirer l’attention de la communauté internationale sur le sort tragique de ces enfants. L’objectif est de mettre en oeuvre des actions préventives pour éviter que des enfants réfugiés soient séparés de leur famille. Le texte insiste sur le fait que pour apporter une solution durable à ce problème, il faut promouvoir le rassemblement familial.

Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «Suite donnée à la Conférence régionale pour l’examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d’autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté des Etats indépendants et dans certains Etats voisins»(A/C.3/58/L.43), le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que le projet visait à impulser un élan politique supplémentaire à la mise en oeuvre du Programme d’action adopté lors de la Conférence en 1996. Il salue les initiatives sous-régionales qui ont lieu dans ce cadre. Le représentant a indiqué que le projet de texte invitait au renforcement des régimes aux frontières parallèlement au renforcement de la protection des réfugiés.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» (A/C.3/58/L.42), la représentante du Danemark a indiqué que le projet de texte rappelle que le droit d’être à l’abri de la torture est un droit intangible qui doit être protégé en toutes circonstances et appelle à lutter contre la torture et à traduire devant la justice les responsables d’actes de torture et d’envisager de donner réparation aux victimes.

Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé « Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme » (A/C.3/58/L.44), le représentant de la Suède a indiqué que ce projet de texte met l’accent sur l’importance de ces Pactes et des Protocoles s’y rapportant. Il réaffirme que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés et appelle les Etats qui n’ont pas encore signé, adhéré ou ratifié ces Pactes à le faire pour garantir le caractère universel des droits de l’homme. Il met pour la première fois l’accent sur l’égale représentation des femmes et des hommes dans les comités des droits de l’homme et des droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé «Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille» (A/C.3/58/L.45), le représentant du Mexique a indiqué que le projet de texte met l’accent sur l’importance d’assurer la nature universelle des principes et des normes en matière de protection des droits des travailleurs migrants.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Présentant le projet de résolution intitulé « Situation des enfants israéliens et aide à leur apporter » (A/C.3/58/L.30/REV.1), le représentant d’Israël a déclaré que ce projet de résolution très important vise à ce que les enfants israéliens bénéficient, à côté des autres enfants du monde, de leurs droits fondamentaux. Il a indiqué que depuis le mois de septembre, les attentats terroristes ont tué 109 enfants. Il considère que l’on ne peut pas traiter la question des enfants israéliens sans traiter le conflit dans son ensemble sinon on donnerait une vision erronée de la situation.

La représentante de la République arabe syrienne a dit que sa délégation s’opposait à ce projet de texte car il était présenté sous un point de l’ordre du jour qui n’était pas approprié et que la substance de ce projet de résolution ne relevait pas de la Troisième Commission.

L’Observatrice de la Palestine a déclaré que la présentation de ce projet de texte revenait à minimiser la souffrance des enfants palestiniens. Elle a estimé qu’Israël se contredisait en présentant un tel projet tout en insistant sur l’importance de ne pas singulariser un groupe d’enfants. Elle a réaffirmé que la situation des enfants palestiniens était unique parce qu’ils vivent sous occupation. Elle a dit que ce projet de résolution visait des objectifs politiques autres que la protection des enfants.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a demandé que la Commission rejette la présentation de ce projet de résolution pour les raisons avancées par les représentantes de la République arabe syrienne et de la Palestine.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX (suite)

Dialogue avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, en Iraq

Rapport (A/58/338)

Ce rapport intérimaire publié le 3 septembre 2003, est établi par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’étudier la question, M. Andreas Mavrommatis. Il y est souligné que celui-ci a maintenu de nombreux contacts avec des membres informés de la communauté diplomatique, des représentants des missions permanentes à Genève et ailleurs, des représentants des organismes des Nations Unies, des Iraquiens et des représentants des organisations non gouvernementales internationales et nationales. Ce qui lui a permis d’avoir une vue d’ensemble de la situation des droits de l’homme en Iraq. Il y est également noté que le Rapporteur a reçu des plaintes ayant trait à des questions relevant de son mandat.

Le Rapporteur spécial a indiqué que malgré l’attaque à la bombe perpétrée contre le Siège des Nations Unies en Iraq, il a décidé de maintenir son projet de visite exploratoire du pays, dans la mesure où les résultats de l’étude menée par une équipe du Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité afin d’évaluer la situation en matière de sécurité en Iraq, le permettront. Il a indiqué qu’il pourrait néanmoins décider de reporter sa mission en Iraq, si sa visite devait se dérouler dans des conditions telles qu’il se verrait imposer de nombreuses restrictions à sa liberté de circulation et ne pourrait rencontrer ses contacts, se rendre à ses rendez-vous ou sortir de Bagdad. Si tel était le cas, il envisagerait de suivre d’autres méthodes pour obtenir de nouveaux éléments de preuve et prendrait toute autre mesure nécessaire pour s’acquitter de son mandat et rendre compte des résultats obtenus en soumettant un additif au présent rapport.

M. ANDREAS MAVROMMATIS, Rapporteur spécial chargé d’étudier la situation des droits de l’homme en Iraq, a indiqué que, étant donné les circonstances sur le terrain, y compris l’attentat meurtrier du 19 août lors duquel le Haut Commissaire aux droits de l’homme a trouvé la mort aux côtés de 21 des ses collègues, sa visite prévue pour le mois de septembre n’avait pu avoir lieu. Il a donc dû se baser sur les informations reçues des organismes et organes sur place et procéder à des consultations pour déterminer l’ampleur des violations aux droits de l’homme en Iraq. Il a expliqué que, si une visite n’était toujours pas possible pour des raisons de sécurité, des consultations supplémentaires seraient engagées avec les délégations concernées, des membres du Conseil de gouvernement de transition et de la société civile. Il a fait état des sujets abordés lors des consultations passées, à savoir notamment la question des disparitions, l’enquête sur les fosses communes, le jugement des auteurs d’atteintes graves aux droits de l’homme et d’autres crimes, le renforcement du judiciaire, et la construction de la société civile et l’établissement d’organisations non gouvernementales.

Sa participation à la récente Conférence des donateurs de Madrid lui a permis, a-t-il continué, de réaffirmer sa volonté de se rendre en Iraq dès que possible et de souligner les obligations du pays en vertu des instruments internationaux des droits de l’homme auprès des autorités officielles américaines et iraquiennes. La nécessité d’obtenir des informations sur les exécutions sommaires et les fosses communes, les centres de détention secrets, les campagnes d’«arabisation», les déplacements internes et les droits de propriété ainsi que le procès des membres de l’ancien régime ont aussi occupé une place centrale dans les discussions à Madrid, a-t-il conclu.

Au cours d’un dialogue avec les délégations, M. Mavrommatis a assuré le représentant de la Turquie que la situation des minorités, y compris religieuses, faisait partie de son mandat et qu’il avait déjà eu par deux fois l’occasion de rencontrer les minorités turkmènes. En réponse aux préoccupations soulevées par le représentant du Koweït, il a indiqué que l’une de ses principales priorités cette année était la question des personnes disparues et des prisonniers. Il a précisé qu’il n’est pas encore en mesure de qualifier les faits de crime contre l’humanité mais qu’il semblait d’ores et déjà qu’il y avait des preuves patentes de violations des droits de l’homme. S’agissant de la possibilité d’organiser des procès en raison des violations des droits de l’homme passées, il a fait observer qu’il était vraiment difficile de recueillir des preuves mais a insisté sur la nécessité de ne pas laisser de place à l’impunité. Il a indiqué que les autorités iraquiennes avaient pour habitude d’archiver nombre de documents mais que beaucoup avaient été détruits lors de l’effondrement du régime. Il existerait des documents prouvant la responsabilité des autorités iraquiennes dans la disparition de centaineS voire de milliers de personnes, a-t-il ajouté. Il a également dit qu’un certain nombre de lois étaient en cours de préparation, notamment pour la création d’un tribunal.

Le représentant de l’Iraq a indiqué qu’il espérait que le Rapporteur pourrait se rendre très prochainement en Iraq et que la Mission de l’Iraq auprès des Nations Unies était prête à lui apporter toute l’aide qu’elle pourrait pour faciliter l’exercice de son mandat.

Dialogue avec le Rapporteur spécial dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

Le Rapporteur spécial, M. JOHN DUGARD, a concentré son intervention sur deux graves violations du droit international et du droit international humanitaire ayant un impact sur les droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé que sont le mur de séparation et les colonies. S’agissant de la construction du mur, il a affirmé qu’Israël avait le droit, en réponse à ses préoccupations pour sa sécurité, qui sont réelles, de construire un mur le long de la ligne d’armistice de 1949 ou ligne verte mais pas dans le Territoire palestinien, ce qui serait comme une annexion de facto. Si Israël met en oeuvre sa décision, 16% de la Cisjordanie serait placé entre le mur et la ligne verte, a-t-il fait observer en ajoutant qu’Israël avait défini la zone entre le mur et la ligne verte comme une «zone close» dans laquelle les Israéliens pourront voyager librement alors que les Palestiniens qui résident et travaillent là-bas auront besoin de permis. Par conséquent, 13 500 Palestiniens et des milliers d’autres qui cultivent ces terres auront besoin de permis pour vivre et travailler sur leur propre territoire. Avons-nous besoin d’autre preuve de l’intention d’Israël d’annexer ce territoire, s’est-il interrogé. Il apparaît que 500 000 Palestiniens de 136 communautés seront touchés par cette mesure, a-t-il poursuivi. S’agissant des colonies, M. Dugard a indiqué qu’il y avait aujourd’hui 200 colonies illégales en Cisjordanie et à Gazan comptant 400 000 habitants. Israël, a-t-il ajouté, ne prétend plus avoir gelé l’expansion des colonies et a approuvé en octobre 2003, la construction de 600 nouvelles unités de logement en Cisjordanie. Aujourd’hui, on estime que 40% du total de la Cisjordanie est sous le contrôle des colonies.

M. Dugard a estimé que le mur de séparation et les colonies étaient construits dans l’objectif de redessiner de fait la carte de la Palestine. Le mur et les colonies, a-t-il dit, videront de son sens l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination. Le mur de séparation et les colonies sont la principale raison de l’existence des points de contrôle qui font de la vie des Palestiniens une misère et ont entraîné la destruction du tissu social, la détérioration des conditions de santé et d’éducation et la crise économique avec 60% de la population dans la pauvreté. La construction du mur de séparation et l’implantation des colonies donnent une justification à la destruction à grande échelle des propriétés et de l’environnement. Le Rapporteur spécial a dénoncé les graves violations que sont: la perte en vies humaines parmi les civils du fait de l’usage excessif de la force utilisée sans distinction contre les civils et les combattants, (et en ceci, les Forces de défense israéliennes comme les auteurs palestiniens des attentats suicide sont responsables); l’augmentation du nombre d’assassinats de Palestiniens perpétrés par les Forces de défense israéliennes; la détention et l’emprisonnement de quelque 6 000 Palestiniens au prétexte des actes ou activités qu’ils ont menés du fait de leur opposition à l’occupation; la destruction de 170 maisons à Rafah en octobre 2003.

Le représentant d’Israël a regretté la déclaration du Rapporteur spécial, qui reproduit les mêmes accusations mensongères que par le passé malgré les nombreux rectificatifs que les autorités israéliennes ont apportés. La position d’Israël au sujet du mur est bien connue et nous ne reviendrons pas aujourd’hui sur ces affirmations mensongères et sur les prémices politiques et juridiques sur lesquels elles reposent. Nous tenons cependant à apporter certaines clarifications. M. Dugard a reconnu le droit d’Israël à avoir des «préoccupations en matière de sécurité» et de «prendre des mesures» de lutte contre le terrorisme. Pourtant, quand de telles mesures sont prises, il n’y trouve aucune justification et juge l’usage de la force «disproportionné» sans même tenir compte du terrorisme palestinien qui a coûté la vie à des centaines de personnes. Le Rapporteur spécial ne daigne même pas mentionner les attentats suicide à la bombe perpétrés dans des bus et restaurants israéliens quand il évoque «les restrictions à la liberté de mouvement».

Depuis la dernière résurgence de la violence palestinienne en septembre 2002, des groupes terroristes ont lancé des milliers d’attaques contre les citoyens juifs et arabes d’Israël. Ces groupes ne font même pas la distinction entre combattants et civils qu’ils prennent pour boucliers humains ou qu’ils visent. Pourtant, malgré ses calculs de proportionnalité, M. Dugard ne fait pas mention de ces attaques, pas mêmes des 127 incidents terroristes qui se sont produits pendant sa visite dans la région. Il semble que d’autres normes s’appliquent à Israël. Le critère de proportionnalité, a ajouté le représentant, exige une expertise juridique et opérationnelle ainsi qu’une connaissance de la région. Il est également nécessaire de tenir compte des spécificités de la réalité en matière de sécurité en raison de la campagne terroriste incessante et de l’utilisation illégale de la population civile comme bouclier humain, ce qui augmente les risques de dommages colatéraux. Ces tactiques posent un défi sérieux à une force militaire dont la mission est de protéger ses propres citoyens et d’épargner les civils. En faisant l’impasse sur ces facteurs, M. Dugard prouve qu’il a recours au droit et aux faits de manière sélective.

Le représentant a réfuté les allégations du Rapporteur selon lesquelles Israël chercherait à «institutionnaliser l’humiliation du peuple palestinien». Il a également relevé que le rapport ne contenait pas une seule référence à des mesures défensives qui auraient été prises par Israël pour protéger ses citoyens et qui auraient été jugées par le Rapporteur comme étant légitimes ou proportionnées. Il semble évident que le Rapporteur voit son mandat comme une plate-forme politique. En violation de son mandat, celui-ci, en août dernier avait publié une diatribe politique contre Israël. Dans la pratique, le Rapporteur spécial est moins intéressé par la présentation de faits que par la promotion de son agenda politique; une réalité où Israël n’a pas le droit à l’autodéfense, où la direction palestinienne demeure immaculée malgré son soutien au terrorisme et la corruption et où tous les maux des Palestiniens peuvent être imputés à Israël.

Au cours d’un dialogue avec les délégations, M. Dugard a insisté sur les deux types d’événements où, selon lui, les faits sont clairs, à savoir l’installation de 400 000 colons illégaux et la construction du mur de séparation aux répercussions énormes sur les droits de l’homme, a dit le Représentant spécial. A cette occasion, le délégué de la République arabe syrienne a qualifié cette construction de «Mur du racisme» et d’ «annexion de fait du territoire palestinien». Le Rapporteur spécial a fait remarquer au représentant d’Israël que les faits étaient posés et que la nature illégale et les conséquences de ces deux problèmes étaient claires. Avec ce mur qui semble redessiner les frontières des deux territoires, a-t-il poursuivi, quelque 500 000 Palestiniens vont voir leurs libertés fondamentales encore une fois sapées et devoir demander des permis de circulation.

Répondant aux critiques formulées par la délégation d’Israël concernant sa vision du principe de proportionnalité, le Rapporteur spécial a indiqué qu’Israël avait répondu aux attaques palestiniennes par des couvre-feu, des points de contrôle et des destructions de logements qui ont entraîné une crise humanitaire caractérisée notamment par la pauvreté et la malnutrition. Il a déclaré que la balance pesait contre Israël qui agit, a-t-il dit, de façon disproportionnée face aux actions palestiniennes, le mur en étant la représentation la plus grave.

Enfin, en réponse au délégué des Etats-Unis qui critiquait un rapport «biaisé» et ne contribuant «absolument pas à la cause de la recherche de la paix au Moyen-Orient», M. Dugard a souligné que sa seule détermination était celle des droits de l’homme.

Au début de ce dialogue, l’Observatrice de la Palestine a remercié M. Dugard pour son dévouement et ses efforts de sensibilisation à la situation des Palestiniens. Elle a attiré l’attention sur le fait qu’un décret oblige les Palestiniens vivant dans la zone concernée à demander un permis de circulation.

* *** *