Troisième Commission

37e séance–matin

TROISIEME COMMISSION: DIALOGUE AVEC LE HAUT COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME (REUNION EN COURS)

QUESTION DES DROITS DE L’HOMME

Documentation

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/58/36)

Ce document, qui fournit des informations sur les activités du Haut Commissariat au cours de l’année écoulée, met l’accent sur le rôle de l’action en faveur des droits de l’homme dans l’avenir des Nations Unies, l’idée maîtresse étant que les activités dans ce domaine sont indispensables à la réalisation des buts de l’Organisation.. Ainsi, le rapport décrit de quelle manière les droits de l’homme fournissent des critères normatifs communs à l’action de l’ONU en faveur de la paix, de l’aide humanitaire, du développement durable et du progrès social et économique. Il est également question des activités du Haut Commissariat en matière de création d’institutions nationales relatives aux droits de l’homme, de l’éducation en matière de droits de l’homme et de la lutte contre les discriminations.

L’interaction entre les droits de l’homme et le développement est également traitée, notamment dans le cadre de la Déclaration du Millénaire. Le rapport est également consacré en partie aux droits de l’homme et la justice, le respect de la légalité, y compris l’accès à la justice, jugé essentiel pour la consolidation de la paix et le développement durable.

Un chapitre porte par ailleurs sur les droits de l’homme et les conflits, l’analyse de ces derniers au cours des dernières années ayant permis de constater la nécessité impérieuse de protéger les populations civiles aux moyens d’initiatives internationales, surtout dans les cas où les pouvoirs gouvernementaux sont incapables d’assurer la primauté du droit.

Ainsi, le Haut Commissariat aide à créer les composantes d’opérations de maintien de la paix ayant trait aux droits de l’homme et dresse des bilans d’opérations de maintien de la paix antérieures en la matière. En Afghanistan et au Timor Leste par exemple, les activités liées aux droits de l’homme sont pleinement intégrées aux opérations de maintien de la paix.

Le rapport consacre un chapitre aux violations graves des droits de l’homme et détaille les modalités d’intervention pour faire face à de telles situations. Il identifie par ailleurs le terrorisme, la bioéthique comme les nouveaux défis qui se posent dans ce domaine.

Rapport du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés (A/58/118/Corr.1)

Ce rapport du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés rend compte de sa deuxième session qu’il a tenue au siège de l’ONU à New York, du 16 au 27 juin 2003, sous la présidence de Ivana Grollova, de la République tchèque. Au cours de cette session, le Comité a adopté la décision de créer un Groupe de travail en vue d’établir et de soumettre un projet de texte qui servira de base de négociations aux Etats Membres et aux observateurs du Comité spécial. Le Groupe de travail qui se réunira entre les sessions au Siège des Nations Unies à New York, sera composé de 27 représentants de gouvernements désignés par les groupes régionaux, de 12 représentants d’organisations non gouvernementales, en particulier des organisations de personnes handicapées accréditées auprès du Comité et d’un représentant des institutions de défense des droits de l’homme, elles aussi accréditées auprès du Comité. Le mandat de ce Groupe s’achèvera après la soumission de son projet de convention au Comité spécial.

Le Rapport du Comité spécial contient également des recommandations sur ses prochaines sessions, et invite l’Assemblée générale à examiner en détail la question des aménagements requis pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux locaux de l’ONU, à la technologie et à l’information, et lui recommande qu’une convention soit élaborée et que les négociations subséquentes soient menées dans le cadre du Comité spécial.

Rapport sur la protection des migrants (A/58/121)

Le Secrétaire général présente le résumé des communications envoyées par 11 Etats Membres (Croatie, Grèce, Guatemala, Finlande, Koweït, Liban, Mexique, Nicaragua, Panama, Thaïlande et Togo) sur les mesures juridiques prises dans leur pays pour protéger les migrants ainsi que les programmes, campagnes et politiques élaborées à cet effet. Le Secrétaire général salue l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, de la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ratifiée par 22 Etats au 15 juin 2003. Il recommande aux Etats Membres de ratifier cette convention ainsi que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Il encourage les Etats à faire la déclaration prévue à l’article 77 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants pour reconnaître la compétence de la Commission sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille à recevoir et examiner des communications présentées directement par des personnes qui estiment que les droits individuels que leur reconnaît la Convention n’ont pas été respectés par l’Etat partie ou présentées au nom de ces personnes.

Il juge encourageants le dialogue et la coopération accrus entre l’ONU et d’autres organes et organismes qui oeuvrent dans le domaine des migrations et les incitent à poursuivre dans cette voie. Le Secrétaire général encourage les Etats à mettre en oeuvre leurs plans nationaux, en particulier les aspects relatifs aux migrants, dans le cadre du suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, et l’intolérance qui y est associée.

Le Secrétaire général présente également succinctement les activités de la Rapporteure spéciale de la Commission des droits de l’homme qui concernent les droits de l’homme des migrants ainsi que ses recommandations principales. Il l’encourage à continuer de développer le dialogue et la coopération concernant la migration et la protection des migrants.

Rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de l’action engagée pour assurer aux handicapés la pleine reconnaissance et l’exercice sans réserve de leurs droits fondamentaux (A/58/181 et add.1)

Le présent rapport du Secrétaire général est centré sur la question des garanties de procédure offertes aux handicapés mentaux. Il analyse les informations sur les législations et pratiques nationales relatives aux handicapés mentaux que des Etats, des organes, et organismes compétents des Nations Unies et des institutions nationales de défense des droits de l’homme ont fournies en réponse au questionnaire distribué par le Secrétaire général *

Le rapport passe brièvement en revue les grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en vue de mettre en lumière les principales normes de fond et garanties de procédure intéressant les personnes atteintes de troubles intellectuels ou psychiatriques. Il aborde la question de la capacité juridique et analyse les garanties de procédure qui, dans le droit international, visent à protéger ces personnes contre le risque d’une mise sous tutelle abusive. Il traite de la question de l’internement d’office ou non consenti et souligne les principes du droit international relatif aux droits de l’homme qui devraient régir l’admission dans des services de santé mentale.

Au terme d’une analyse des informations sur les législations et pratiques nationales relatives aux handicapés mentaux, le rapport conclut que l’un des principaux obstacles qui entravent l’application des normes en vigueur en matière des droits de l’homme visant les déficients mentaux est l’absence de directives précises sur leur application. A cet égard, le Secrétaire général recommande de procéder à une analyse plus détaillée de l’exécution des obligations des Etats en matière des droits de l’homme dans le contexte des établissements de santé mentale. Le Comité des droits de l’homme pourrait fournir cette clarification, par exemple, sous forme d’une observation générale. Il recommande également que la protection accordée par les Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l’amélioration des soins de santé mentale soit renforcée dans certains cas. Il est noté que ces Principes ne mentionnent pas le droit explicite des personnes internées dans des établissements psychiatriques de refuser un traitement. Le Secrétaire général estime que l’internement psychiatrique ne devrait pas signifier qu’une personne renonce à son droit de choisir son traitement médical. Ce droit est solidement établi en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme.

Le rapport souligne que les abus et les violations des normes relatives aux droits de l’homme seraient une pratique courante dans de nombreuses institutions psychiatriques à travers le monde. Pour évaluer le respect de ces normes dans la pratique, le Secrétaire général préconise un suivi détaillé de l’application effective des droits des déficients mentaux. Les organes de suivi de traités relatifs aux droits de l’homme devraient encourager les gouvernements à fournir les informations sur les dispositions prises à cet égard dans leur rapport périodique.

*(La liste des Etats, organes, et organismes compétents des Nations Unies et institutions nationales de défense des droits de l’homme qui ont répondu au questionnaire est contenue dans le rapport et l’additif 1 au rapport).

Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité (A/58/185, Add.1 et 2)

Le rapport du Secrétaire général transmet les seules réponses reçues des Etats Membres (Jamahiriya arabe libyenne, Fédération de Russie, Cuba) à la note verbale datée du 2 mai 2002 dans laquelle il les invitait à lui faire part des propositions et des idées concrètes propres à contribuer à ce renforcement.

Rapport sur les droits de l’homme et exodes massifs (A/58/186)

Dans ce rapport, le Secrétaire général passe en revue les liens existant entre les droits de l’homme et les exodes massifs, s’agissant des déplacements, de la facilitation du rapatriement et de la prévention des exodes. Il fait également le bilan des efforts déployés par divers mécanismes et institutions des Nations Unies en faveur des personnes touchées par les exodes massifs. Il examine le travail accompli par des organismes humanitaires de développement tels que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Programme alimentaire mondial, le Programme des Nations Unies pour l’enfance et met l’accent sur les activités et le rôle du Haut Commissariat aux droits de l’homme et des mécanismes de la Commission des droits de l’homme et des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il y est également fait référence à la situation particulière des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, et notamment aux mesures prises à leur égard par le Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays et par le Groupe des déplacements internes, nouvellement créé au sein du Bureau de la coordination des affaires humanitaires.

Il est souligné que les droits de l’homme et exodes massifs sont inextricablement liés, les violations de ces droits étant à l’origine de nombreux exodes. Le Secrétaire général attire l’attention sur le fait que les personnes déplacées sont parmi les victimes les plus vulnérables et ont souvent désespérément besoin d’être aidées et de voir leurs droits fondamentaux protégés. Il faut suivre de près la situation des droits de l’homme et réagir très vite face aux violations pour éviter les exodes massifs.

Il est aussi noté que dans son second programme de réformes, le Secrétaire général a mis l’accent sur les droits de l’homme et en particulier sur la création, au niveau national, de mécanismes, de capacités et d’institutions solides permettant d’assurer la protection et la promotion de ces droits. Le défi pour l’ONU aujourd’hui est de mettre en œuvre de manière efficace et rationnelle des plans d’action qui aideront les Etats à concrétiser ces propositions et à prévenir les exodes massifs.

Rapport sur le raffermissement du rôle de l’ONU aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation (A/58/212)

Ce rapport présente les travaux de l’ONU, au cours des deux dernières années, au titre de l’assistance électorale et analyse le rôle que les élections jouent dans la réalisation de plusieurs des objectifs de l’Organisation, et notamment la prévention des conflits, la consolidation de la paix et le développement.

Le principe directeur de l’assistance électorale des Nations Unies est d’aider les gouvernements, à leur demande, à faire en sorte que les peuples qu’ils gouvernent puissent jouer un rôle libre et actif dans le choix de leurs dirigeants. L’ONU offre principalement quatre types d’assistance électorale: assistance technique; assistance à la conduite et organisation des élections; observation ou surveillance des élections; et participation quand on attend des élections qu’elles jouent un rôle important à la phase de consolidation de la paix. Cette assistance est offerte dans deux types de contexte politique: celui où le régime est politiquement stable et celui où le régime est engagé dans un conflit ou sort d’un conflit. Alors que l’assistance technique tend à être fournie aux régimes politiquement stables, l’assistance à la conduite ou à l’organisation des opérations électorales a lieu presque exclusivement dans les situations post conflictuelles. Quant à la quatrième catégorie d’assistance fournie, elle a été conçue et introduite récemment. Il est noté que la fourniture de l’assistance technique continue à augmenter en nombre et en complexité.

Pour ce qui est des difficultés auxquelles est confrontée la Division de l’assistance électorale, le rapport cite en tête l’accroissement de sa charge de travail, rançon de son succès. A cet égard, le Secrétaire général souligne que la Division a besoin de ressources humaines et financières supplémentaires. En conclusion, le Secrétaire général insiste sur le fait que le processus électoral exige à la fois la coordination d’un grand nombre d’autres processus politiques et autres concernant, par exemple, l’éducation, la justice et la sécurité, et un degré élevé de coordination entre les divers organismes des Nations Unies.

Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/58/255)

Le Rapport du Secrétaire général présente des éléments d’informations concernant la promotion effective des dispositions de la Déclaration adoptée par l’Assemblée générale en 1992, notamment au travers des services d’experts disponibles aux niveaux régional et sous-régional concernant les problèmes des minorités; de la coopération et de la coordination entre les programmes et organismes des Nations Unies; et de la participation de représentants d’organisations non gouvernementales et de personnes appartenant à des minorités aux travaux du Groupe de travail sur les minorités.

Dans les conclusions, le Secrétaire général explique que l’idée qu’il est essentiel d’adopter des mesures qui visent à reconnaître minorités, à favoriser leur participation réelle à la vie publique et à intégrer leurs droits dans le processus de développement si l’on veut prévenir les conflits, assurer la stabilité politique et garantir la justice sociale, est une idée qui fait son chemin. Le Haut Commissariat aux droits de l’homme appuie l’approche régionale adoptée par le Groupe de travail sur les minorités et prend des mesures pour permettre de solliciter les services d’un nombre plus important d’experts des minorités régionales et nationales en vue de mettre au point d’éventuelles directives régionales pour l’application de la Déclaration. Le Haut Commissariat projette de continuer à doter la société civile des capacités nécessaires pour traiter les questions relatives aux minorités, aux niveaux national, sous-régional et régional, en utilisant le Guide des Nations Unies pour les minorités comme instrument de formation de base. Il est indiqué que la question des minorités devrait être à nouveau examinée par la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session compte tenu de sa demande visant à ce que le Haut Commissaire aux droits de l’homme fasse rapport sur l’efficacité des mécanismes actuels de protection des droits des personnes appartenant à des minorités, afin de repérer tout manquement dans ce domaine.

Parmi les problèmes auxquels les personnes appartenant à des minorités ont à faire face, sont notamment cités la non-reconnaissance de l’identité, les inégalités socioéconomiques et l’exclusion du processus de prise de décisions.

Rapport sur la mondialisation et son incidence sur le plein exercice des droits de l’homme (A/58/257)

Ce rapport contient la réponse du Gouvernement libanais à la note verbale du Haut Commissariat aux droits de l’homme sollicitant l’opinion des Etats Membres sur la question.

Rapport sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/58/261)

Le rapport fait état de l’activité du Haut Commissariat des Nations Unies sur la période de juillet 2001 à juillet 2003 visant à créer et renforcer les institutions nationales et à consolider la coopération entre les organes internationaux et nationaux relatifs aux droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), adoptés par l’Assemblée générale le 20 décembre 1993. Il est noté qu’un rôle particulier est reconnu aux institutions nationales concernant la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, le racisme et la discrimination raciale, les droits de l’enfant, les droits des handicapés, la prévention de la torture et les droits en matière de procréation et VIH/sida, et surtout, le règlement des conflits et les situations d’après conflit. En conclusion, il est indiqué que le Haut Commissariat encouragera le processus d’intégration des institutions nationales dans les bilans communs de pays et le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement.

Rapport sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/58/266)

Ce rapport communique les informations des Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le cadre de la lutte antiterroriste à la demande du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et fait le point sur les droits qui, dans le monde, ont été gravement menacés à la suite des mesures prises pour lutter contre le terrorisme. Il enjoint les protecteurs des droits de l’homme à renforcer leur vigilance quant aux points suivants : le droit à la vie et les modalités d’application de la peine de mort, l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants particulièrement dans le cadre de lois antiterroristes nationales, le respect de la dignité du détenu, les principes de légalité et de non-refoulement, la présomption d’innocence dans le cadre de la détention préventive, le droit à un procès équitable, le droit à l’assistance d’un défenseur, la liberté de penser, de conscience, de religion et la liberté d’expression et d’association, l’interdiction de la discrimination, l’application de l’état d’urgence et le sort réservé aux non-nationaux et notamment aux demandeurs d’asile. Enfin, il invite les Etats à recourir à l’assistance juridique et technique offerte par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour intégrer pleinement la protection des droits de l’homme dans les initiatives de lutte contre le terrorisme.

Rapport sur le rôle et les résultats de l’aide apportée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Gouvernement et au peuple cambodgiens aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme (A/58/268)

Ce rapport contient des informations sur le rôle du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Cambodge et le bilan de l’aide qu’il a apportée, de janvier à juillet 2003, au Gouvernement et au peuple cambodgiens. Pendant la période considérée, le Bureau a continué de coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme au Cambodge en vue de l’accomplissement de son mandat. Afin d’aider le gouvernement à s’acquitter des obligations que lui imposent les instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme, le Bureau a continué à suivre l’évolution de la situation globale des droits de l’homme, à enquêter sur les informations faisant état de violations et a régulièrement soumis ses préoccupations à l’attention des autorités provinciales et nationales, dont il a sollicité l’intervention.

Le Bureau au Cambodge a renforcé son programme relatif aux élections, dans le contexte des élections à l’Assemblée nationale du 27 juillet 2003. Afin d’aider le Gouvernement à mettre en application la loi foncière de 2001 dans l’esprit des obligations que lui imposent les instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme, le Bureau au Cambodge a entrepris une étude visant, d’une part, à mettre en lumière l’incidence des très grandes exploitations agricoles sur les droits fondamentaux des populations qui vivent à l’intérieur ou à la périphérie de ces domaines et, d’autre part, à préciser dans quelle mesure ces exploitations ont contribué à l’essor et au bien-être économique et social de la population cambodgienne dans son ensemble. Les conclusions de l’étude donneront lieu à des recommandations à l’usage des autorités compétentes et des organismes internationaux.

Le Bureau au Cambodge a par ailleurs continué d’apporter sa contribution au processus législatif et aux efforts tendant à faire avancer la réforme judiciaire, en formulant des observations sur les projets de loi, en facilitant le débat sur les questions relatives à la politique juridique, entre les parties intéressées, en émettant des avis sur des questions d’ordre juridique, et en suivant le déroulement de certains procès importants.

Le Bureau a pris une part active à la mise en œuvre de programmes relatifs à l’éducation, à l’assistance technique et à des services consultatifs dans un certain nombre de domaines. Il a également continué à collaborer avec les ONG cambodgiennes et de les aider à mettre en œuvre des activités tendant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.

Rapport sur le droit au développement (A/58/276 et Add.1)

Le rapport du Secrétaire général présente un résumé des réponses reçues des Etats Membres et des institutions spécialisées, départements, fonds, et programmes des Nations Unies et autres organisations internationales concernant l’application de la résolution adoptée sur la question par l’Assemblée générale lors de sa session précédente.

Rapport sur les droits de l’homme et les mesures de contrainte unilatérales (A/58/279)

Le rapport du Secrétaire général vient en réponse à une demande de l’Assemblée générale visant à continuer à collecter auprès des Etats Membres les informations sur les répercussions et les effets négatifs qu’ont les mesures de contrainte unilatérales sur leur population ainsi que leur propositions de mesures préventives concrètes. Cependant, au 13 août 2003, aucune réponse n’avait été reçue à la note verbale adressée le 25 juin 2003 à cet effet.

Rapport sur les droits de l’homme et la diversité culturelle (A/58/309)

Ce rapport est fondé sur les informations que le Secrétaire général a reçues des gouvernements argentin, guatémaltèque et syrien ainsi que de la Commission européenne, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), du Programme des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).*

* Le rapport contient un résumé de ces réponses, dont le texte intégral peut être consulté au Secrétariat. Les informations reçues après la parution du présent rapport seront reproduites dans les langues dans lesquelles elles auront été présentées dans des additifs au rapport.

Rapport sur l’éducation et l’information dans le domaine des droits de l’homme (A/58/318)

Ce rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme contient les informations sur les programmes qu’il a lancés dans ce domaine, ainsi que sur ceux des Etats Membres, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Il couvre la période entre décembre 2002 et le début juillet 2003. Le rapport fait également le point des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004). Il rappelle que le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’évaluation à mi-parcours des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Décennie soulignait la nécessité pour les gouvernements de respecter pleinement les engagements pris au niveau international et de mettre au point des stratégies nationales d’éducation dans le domaine des droits de l’homme qui soit de portée globale et participatives.

Il est souligné qu’il convient d’accorder la priorité à des approches durables (c’est à dire la formation des formateurs et l’intégration des droits de l’homme dans tous es programmes de formation et d’éducation pertinents). Le rapport recommande que les organisations et les institutions régionales et internationales continuent d’appuyer les initiatives nationales en facilitant la mise en commun des informations et des supports, en constituant des réseaux ou en les renforçant et en soutenant la formation des formateurs et les activités connexes. Il note, qu’à cet égard, la Décennie est une source d’opportunités majeure et un mécanisme de mobilisation des efforts de la communauté internationale dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme.

Rapport sur le droit à l’alimentation (A/58/330)

Le présent rapport établi par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme dresse un tableau des activités de ce dernier au cours de l’année écoulée; il présente ensuite deux chapitres théoriques qui ont pour objet de développer davantage le cadre d’analyse et de traiter des questions difficiles et pressantes concernant le droit à l’alimentation. Parmi ces questions se trouvent celles des rapports entre les sexes et du droit à l’alimentation et celle des sociétés transnationales et du droit à l’alimentation. Un autre chapitre examine des cas de pratiques recommandables et de développements positifs observés à propos du droit à l’alimentation dans le monde.

Le chapitre sur les questions relatives aux rapports entre les sexes examine comment ces rapports peuvent avoir un impact négatif sur le droit à l’alimentation. Malgré d’importants progrès dans la législation relative à la protection des femmes, il existe encore des phénomènes de discrimination qui empêchent la pleine reconnaissance du droit des femmes à l’alimentation, notamment, par exemple, la coutume selon laquelle, dans la famille, les femmes devraient manger moins que les hommes – coutume qui peut entraîner des différences importantes entre les sexes au niveau de la malnutrition.

Le Chapitre sur les sociétés transnationales et le droit à l’alimentation prend comme point de départ le fait que, à maints égards et dans maintes régions du monde, les sociétés transnationales ont maintenant un contrôle sans précédent sur la chaîne alimentaire, alors qu’il n’existe pas encore de système cohérent de responsabilisation pour s’assurer qu’elles n’abusent pas de ce pouvoir. Par conséquent, ce chapitre tente de définir un cadre juridique visant à contraindre les sociétés à respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme, notamment de droit à l’alimentation.

Le chapitre final décrit les actions en faveur du droit à l’alimentation, notamment les développements positifs observés dans deux pays – le Brésil et la Sierra Leone – et se termine par les conclusions et les recommandations du Rapporteur spécial.

Le Rapporteur spécial recommande que tous les gouvernements prennent des mesures immédiates pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes qui contribue à leur malnutrition; il recommande également que les institutions financières internationales revoient les programmes de restructuration économique sous l’angle des effets différenciés qu’ils produisent pour les hommes et les femmes, en reconnaissant le rôle important que l’Etat doit jouer dans la réduction des inégalités. A cet égard, il préconise que les gouvernements réglementent également les sociétés internationales et leurs activités dans le système alimentaire, en vue de se conformer à l’obligation qui leur incombe de protéger leurs citoyens et ceux d’autres pays. Le Rapporteur spécial recommande enfin que soient mis en place des mécanismes de recours judiciaires et administratifs appropriés dans différents pays en ce qui concerne le droit à l’alimentation. Il est scandaleux et criminel de laisser des gens mourir de faim dans un monde d’abondance. Il faut mettre un terme au fléau silencieux de la faim qui tue quotidiennement des dizaines de milliers de personnes sur cette planète.

Le Rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme et le terrorisme (A/58/533)

Il résume les réponses reçues du Costa Rica et de la Turquie à la note verbale envoyée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Dans cette note, le Haut Commissariat sollicitait les vues des Etats membres sur les conséquences que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations implique pour le plein exercice des droits de l’homme.

Dialogue avec le Haut Commissaire aux droits de l’homme

M. BERTRAND RAMCHARAN, Haut Commissaire aux droits de l’homme par intérim, honorant la mémoire de Sergio Vieira de Mello, a présenté le rapport annuel du Haut Commissariat. Il a décrit l’approche participative qui sous-tend l’action du Haut Commissariat en coopération avec les gouvernements, les organisations non gouvernementales et la société civile pour la réalisation et la protection des droits de l’homme. Cette dernière, a-t-il déclaré, est essentielle à l’avenir de l’humanité et des Nations Unies et couvre aussi bien les droits économiques, civiques, sociaux, culturels et politiques que le droit au développement. Selon M. Ramcharan, trois principes doivent guider la poursuite de la coopération internationale pour la réalisation universelle des droits de l’homme, à savoir le principe du respect, de la confiance et du renforcement des capacités dans les méthodes de protection et de l’habilitation et de l’autonomisation des personnes dont les droits ont été violés et bafoués. Il a ensuite abordé la question du rôle des droits de l’homme dans la prévention des conflits, expliquant que leur promotion dans un cadre démocratique et soucieux de l’état de droit permet de prévenir les conflits internes. Les pays devraient élaborer des stratégies prenant en considération l’ensemble de leurs populations avec les droits de l’homme au cœur de leurs efforts, a-t-il ajouté.

Faisant le lien entre droits de l’homme et développement, il a expliqué que l’éradication de la pauvreté s’inscrivait au cœur même du mouvement en faveur des droits de l’homme. La Déclaration du Millénaire engage les Nations Unies à ne ménager aucun effort pour libérer hommes, femmes et enfants des conditions de pauvreté les plus abjectes. L’intégration des droits de l’homme dans les stratégies de réduction de la pauvreté doit se faire, a indiqué M. Ramcharan, selon les normes et valeurs internationales consacrées aux droits de l’homme. Il s’est dit convaincu que le concept établi par les Nations Unies s’agissant des violations patentes des droits de l’homme s’appliquerait de plus en plus aux droits économiques et sociaux, appelant à mettre les personnes responsables de ces violations devant leurs responsabilités. Il a rappelé que le Haut Commissariat mettait son expertise technique dans les domaines de la quête de la vérité, de la réconciliation et de la justice à disposition des pays touchés par des violations massives des droits de l’homme. Les nouveaux défis posés par le développement de la biotechnologie, a-t-il poursuivi, doivent être abordés dans une approche soucieuse des droits de l’homme. Rappelant que la Déclaration du Millénaire considérait comme essentielles les valeurs de liberté, égalité, solidarité, tolérance, respect de la nature et responsabilité partagée, il a ajouté que le principe de coopération sous-tendait l’ensemble du rapport, déclarant que nous avions tous la responsabilité de mettre en oeuvre un consensus universel sur les questions relatives aux droits de l’homme. Il a conclu en remerciant la Troisième Commission pour sa détermination à imputer le financement des activités de base du Haut Commissariat au budget ordinaire des Nations Unies.

Au cours d’un dialogue interactif avec les délégations, le Haut Commissaire aux droits de l’homme par interim a souligné l’importance de l’interrelation entre la démocratie et les droits de l’homme et de la reconnaissance du fait que dans un environnement où la pauvreté s’aggrave, les droits économiques et sociaux sont de plus en plus difficiles à réaliser. Il a souligné l’importance d’intégrer les droits de l’homme dans les stratégies de réduction de la pauvreté et a émis l’espoir que les différentes manières d’envisager les droits de l’homme pourront être rassemblées en vue de la reconnaissance du droit au développement. Il faut renforcer le dialogue à cette fin, a-t-il déclaré.

Il a réitéré l’intention du Bureau du Haut Commissaire de continuer à promouvoir une approche fondée sur les droits de l’homme dans les domaines de l’alerte précoce et de l’action préventive. Il a indiqué que l’objet du Recueil de jurisprudence et principes fondamentaux des droits de l’homme applicables aux politiques antiterroristes est de faciliter la tâche des Etats qui doivent veiller à respecter l’équilibre entre sécurité et liberté, ajoutant que sa vision de l’avenir était pragmatique et fondée sur cet équilibre. S’agissant de l’impact du terrorisme sur les droits et les libertés fondamentales, M. Ramcharan a estimé que le débat consistait notamment à répondre à la question de savoir si les terroristes violent les droits de l’homme ou commettent des crimes. Venant aux relations du Haut Commissariat avec la Cour pénale internationale, il a précisé que le Procureur était régulièrement en contact avec le Haut Commissariat et que l’approche d’une coopération pratique régissait les contacts. Pour ce qui est du renforcement des mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme, il a indiqué qu’un plan d’action avait été élaboré pour faciliter la mise en oeuvre de l’assistance technique.

Répondant au représentant du Pakistan sur la manière dont il envisageait la gestion de situations humanitaire potentiellement dangereuses, il a déclaré que la culture des Nations Unies avait évolué ces dix dernières années vers davantage d’échanges d’informations et a indiqué que les Représentants spéciaux du Secrétaire général sur le terrain transmettaient des informations qui arrivent au Secrétaire général, au Conseil de sécurité et qui sont également très utiles pour le Haut Commissariat. Il a indiqué qu’aux termes d’un Mémorandum d’accord avec le Département des opérations de maintien de la paix, ce dernier avait créé une composante «Droits de l’homme». Il a souligné que la relation entre le Secrétariat et le Haut Commissaire était toujours plus étroite. Il a indiqué que le Bureau du Haut Commissaire avait l’intention, grâce aux nouvelles technologies, d’élaborer des annales sur la base du travail des Rapporteurs spéciaux afin notamment d’être en mesure de présenter un rapport mensuel au Conseil de sécurité.

M. Ramcharan a insisté sur le rôle du Secrétaire général et surtout sur celui des Etats parties pour faire avancer le dialogue sur la réforme des organes créés en vertu des traités. S’agissant du suivi de Durban, il a indiqué qu’il ne faisait aucun doute que la lutte contre la discrimination raciale devait être une priorité des Nations Unies et qu’elle était une priorité du Haut Commissariat. A cet égard, il a émis l’espoir que les questions de personnel pour l’Unité chargée du suivi de Durban seront réglées au début de l’année prochaine.

Il a par ailleurs demandé aux Etats Membres d’appuyer les demandes présentées en Cinquième Commission pour le financement des activités de base en matière de droits de l’homme et a insisté sur les besoins de financement du Haut Commissariat, appelant les Etats Membres à faire preuve de générosité. Il a par ailleurs souligné la nécessité de renforcer la branche extérieure et a précisé qu’elle serait composée de trois segments, à savoir communication, relations ONG et médias et collecte de fonds.

Déclarations

Mme NAJAT AL-HAJJAJI (Jamahiriya arabe libyenne), en tant que Présidente de la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l’homme, a exposé les réussites et défis des travaux de cet organe. Elle a cité la question de la gestion du temps et celle du conflit en Iraq comme contraintes à l’action, soulignant qu’une proposition de certains membres visant à tenir une réunion supplémentaire sur les évènements en Iraq n’avait pas été retenue. Elle a attiré l’attention sur des initiatives bénéfiques comme l’introduction de dialogues interactifs avec les organes spéciaux.

Faisant état des résultats positifs, elle a annoncé la tenue d’un Groupe de travail au début de 2004 sur le possible protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et l’approbation de décisions de la Sous-Commission, notamment concernant la tenue annuelle d’un Forum social, la réalisation d’une étude sur le lien entre les droits de l’homme et les armes légères et la discrimination dans les systèmes de justice pénale. En ce qui concerne les défis futurs, la Présidente a fait état des nombreuses critiques des médias, de la société civile et de certains Etats Membres qui, a-t-elle dit, ne prennent en compte ni les réussites ni le contexte, alors que des réformes ont été apportées avec l’introduction de limitations aux procédures spéciales, d’un Segment de haut niveau, de la participation des institutions des droits de l’homme ou du bureau élargi. Enfin, elle a ajouté que des propositions et soumissions des groupes régionaux et organisations non gouvernementales concernaient notamment le niveau de politisation et le programme de travail de la Commission, le rôle des partenaires et des procédures spéciales et la question des ressources limitées et du travail spécifique aux pays.

M. WALID MAALOUF (Etats-Unis) a réitéré l’engagement de son pays en matière de promotion de la démocratie et d’aide aux nouvelles démocraties. Il s’est félicité des progrès constatés au Moyen-Orient, notamment au Bahreïn, au Qatar, en Jordanie et au Maroc où se sont tenues des élections aux termes desquelles on a pu constater une meilleure représentation des femmes. Il a cité la réforme au Maroc de la loi sur la famille qu’il a qualifiée d’historique et s’est déclaré préoccupé par les violations des droits de l’homme en Syrie. Il a estimé que la situation politique prévalant en République populaire démocratique de Corée constituait une menace pour la stabilité de la région. Il s’est par ailleurs dit très préoccupé par la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme en Iran. Il a affirmé que l’état de droit était une condition nécessaire pour établir un environnement politique et économique stable et que l’absence de l’état de droit favorise les trafics de drogues et d’êtres humains ainsi que la criminalité et les violations des droits de l’homme. Il a regretté l’aggravation de la situation au Zimbabwe. Il a par ailleurs insisté sur le rôle de la liberté de religion dans la promotion de la stabilité, de la démocratie et du développement durable. Il s’est dit préoccupé par le harcèlement et les discriminations dont font l’objet les minorités religieuses en Iran, estimant que ces actes sapent les efforts visant à une meilleure entente entre les différentes confessions dans la région et constituent un mauvais exemple pour la reconstruction et le processus de réconciliation en Iraq. Il a appelé tous les gouvernements à faire de la promotion des libertés politiques et économiques une priorité de haut rang.

M. FILIPE CHIDUMO (Mozambique) a indiqué que la Constitution de son pays reconnaissait le droit à la liberté d’association, de la presse, d’opinion, d’expression, de religion et le droit à participer à la vie politique. Il a lié les droits de l’homme au développement, indiquant que les droits civils, politiques et les droits économiques, culturels et sociaux étaient les deux faces d’une même pièce. A cet effet, la réforme des institutions des droits de l’homme s’applique à la police et l’administration publique, la formation des juges et le système carcéral et l’introduction des droits de l’homme dans le cursus scolaire est envisagée. Le représentant a salué le rôle des organisations non gouvernementales et des pays donateurs dans le processus de réforme de la législation nationale et des code pénal et civil. Le Plan d’action d’éradication de la pauvreté absolue, a-t-il expliqué, vise à maintenir une croissance annuelle moyenne de 8% et à faire passer la pauvreté en dessous de la barre des 50%, d’ici à la fin de la décennie, et il constitue un élément fondamental de promotion et de la protection des droits de l’homme. Il a cependant reconnu que tous les citoyens ne jouissaient pas encore pleinement des droits de l’homme et des libertés individuelles, expliquant que le Gouvernement s’efforce de concentrer son action sur l’application de la loi de manière à empêcher les violations et à punir les coupables. Ainsi, la réforme du judiciaire constitue l’un des projets les plus importants pour favoriser l’accès à la justice, l’efficacité des tribunaux et la lutte contre la corruption.

M. MOSTAFA ALAEI (République islamique d’Iran) a déclaré que la mondialisation offrait l’occasion d’élaborer une approche innovante et double en matière de responsabilité dans la promotion et la protection des droits de l’homme. A cet égard, il a souligné la place centrale que détiennent les organisations et mécanismes mondiaux dans le système international et la transformation conséquente du rôle des Etats. Il a souligné l’importance croissante des entreprises transnationales et le rôle qui leur incombe dans la promotion des droits de l’homme, notamment en matière de droit à l’alimentation. Il a par ailleurs fait état de l’interdépendance croissante entre les différents acteurs et facteurs du développement humain et de son incidence sur la capacité des Etats à promouvoir les droits économiques et sociaux, civils et politiques. Dans ce contexte, a-t-il dit, les experts s’accordent pour dire que les structures nationales et internationales sont responsables des succès et des échecs en matière de protection des droits de l’homme. Il a souligné la nécessité de réformer les institutions internationales pour leur permettre de répondre efficacement et de manière responsable aux défis d’un monde globalisé.

M. KOICHI HARAGUCHI (Japon) a rappelé que la résolution relative à la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée par la Commission des droits de l’homme à sa dernière session appelait ce pays à répondre aux préoccupations de la communauté internationale concernant les enlèvements d’étrangers. Les autorités coréennes doivent remédier à la situation inhumaine que connaissent cinq rapatriés qui avaient été séparés de leurs familles vivant en Corée du Nord pendant plus d’une année et prendre des mesures concrètes pour réunir les victimes d’enlèvement et leurs familles dans les meilleurs délais. Le Japon prie également instamment la Corée du Nord à répondre aux demandes qu’il a présentées en octobre dernier au cours des pourparlers sur la normalisation en vue d’établir les faits sur les cas d’enlèvements. A cet égard, il a exhorté la Corée du Nord à coopérer avec le Groupe de travail sur les disparitions et avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme. Il a par ailleurs souligné qu’il est important de prendre en compte les situations spécifiques des Etats lors de l’examen de la situation en matière de droits de l’homme, ainsi que l’histoire, la culture, les traditions et le système politique et économique de ces pays. L’approche à adopter consiste à encourager la compréhension mutuelle par le biais du dialogue sur la situation de chaque pays, à engager une coopération en vue de promouvoir la protection effective et concrète des droits de l’homme et à exprimer, le cas échéant, le ferme refus de la violation des droits de l’homme. Le représentant s’est dit encouragé par les développements récents au Cambodge et au Soudan, tout en exprimant son inquiétude à l’égard de la situation au Myanmar.

M. VALERY KUCHINSKY (Ukraine) a indiqué que le combat contre les nouvelles menaces comme le terrorisme international exigeait de nouvelles mesures législatives et de sécurité, tout en respectant les valeurs communes des droits de l’homme. Il a présenté la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme l’une des tâches actuelles les plus importantes, faisant référence au précédent rapport de Sergio Vieira de Mello qui stipulait que l’exercice effectif et total du droit des peuples à la vérité était fondamental pour éviter des violations futures. Le représentant a annoncé la publication prochaine d’une déclaration commune sur la « Grande famine » en Ukraine de 1932-33 (Holodomor) au cours de laquelle entre 7 et 10 millions d’Ukrainiens ont péri, et qui a été la conséquence de la politique stalinienne de collectivisation forcée. Une série d’évènements commémorant le soixante-dixième anniversaire de la «Grande famine» est organisée en Ukraine cette semaine en coopération avec les organisations non gouvernementales, a indiqué M. Kuchinsky, invitant les délégations à y assister. Citant le Président Leonid Kouchma, il a fait observer que la connaissance de cette tragédie pourrait nous aider à éviter des catastrophes similaires dans l’avenir.

M. FELIPE PAOLILLO (Uruguay), s’exprimant au nom du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili, a estimé qu’il était possible de lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l’homme. Il a souligné l’importance de disposer d’instruments juridiques efficaces qui constituent les fondations des institutions démocratiques. Il faudrait intégrer dans les législations nationales les principes contenus dans la Déclaration et le Programme d’action sur les droits de l’homme, adoptés à Vienne en 1993. M. Paolillo a par ailleurs abordé la question de la relation entre l’adoption de politiques commerciales dans le secteur agricole en tant que facteur affectant les droits de l’homme.

M. FAWZI SHOBOKSHI (Arabie saoudite) a précisé que le Royaume reconnaît les droits de l’homme qui sont reconnus par l’Islam. Le Royaume a ratifié quatre des six instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et envisage actuellement la ratification d’autres instruments. L’Arabie saoudite a contribué financièrement aux fonds des Nations Unies concernant les droits de l’homme. Le représentant a estimé que de nombreux changements auxquels nous assistons vont à l’encontre des droits de l’homme. Dans notre monde actuel, le système des deux poids, deux mesures ne s’applique pas uniquement à la sphère politique mais également au monde des idées. Les médias continuent de prétendre que l’Islam et le monde musulman sont devenus des sources de terrorisme et de violence, ce qui entretient l’idée du choc des civilisations. Le représentant a regretté que les droits de l’homme servent parfois de prétexte à l’ingérence dans les affaires internes d’un pays. Les activités d’Israël constituent un exemple flagrant de violation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés.

Mme SILVIA ESPINDOLA (Equateur) a appelé à un traitement responsable par la communauté internationale de la migration et de ses conséquences économiques, sociales et démographiques sur les pays d’origine comme sur les pays d’accueil. Elle est, a-t-elle dit, créatrice de richesses, mais participe aussi cependant à la rupture du noyau familial dans le pays d’origine et expose les migrants au trafic et aux abus de leurs droits dans le cadre de politiques xénophobes. Elle a appelé au renforcement des mécanismes de coopération institutionnelle, sub-régionale, régionale et globale, insistant sur la responsabilité partagée et la participation de tous les acteurs face à la question des migrations. Il faut renforcer les garanties et la protection des migrants et de leurs familles et veiller à ce qu’ils ne fassent pas l’objet d’actes discriminatoires. A cet effet, l’Equateur a pris une série de mesures en ce sens, en vue par exemple de promouvoir le regroupement familial, la protection des droits des familles des travailleurs migrants qui demeurent dans le pays d’origine et de l’élimination des obstacles pesant sur le transfert sûr et rapide de revenus des migrants.

M. GILBERT LAURIN (Canada) a évoqué la situation de nombreux Etats qui ne se sont pas acquittés de leur responsabilité en matière de protection des droits humains et des libertés fondamentales de leur population. Il a notamment déclaré que son pays restait convaincu que le processus de dialogue facilité par l’Envoyé spécial du Secrétaire général constituait une étape critique à franchir pour sortir la Birmanie de la crise actuelle. Il a encouragé la République populaire démocratique de Corée à signer et à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les dogmes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et à entreprendre avec la communauté internationale un dialogue sur les droits de la personne. Il a exhorté le Libéria à traduire en justice le plus tôt possible les responsables des violations du droit humanitaire international. Il s’est dit préoccupé par la situation des droits de la personne en Haïti, au Turkménistan, en Iran, au Zimbabwe, au Soudan, en République démocratique du Congo, en Arabie Saoudite, à Cuba et au Moyen-Orient. Il s’est dit encouragé par les efforts que déploie le Président Karzai et l’Autorité transitoire afghane pour étendre une bonne gestion publique et la primauté du droit à l’ensemble de l’Afghanistan.

S’agissant de l’Iraq, il s’est dit encouragé de noter que des mesures initiales ont été prises en vue du transfert des pouvoirs politiques aux Iraquiens et a souligné qu’entre-temps, il incombait aux puissances occupantes de s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu du droit humanitaire international ainsi que de leur obligation de sauvegarder les droits des personnes. Il s’est dit profondément troublé par les sentences cruelles et inhumaines qui sont prononcées, y compris par les exécutions par lapidation, au Nigéria. Il s’est dit préoccupé par le non-respect de la primauté du droit et de la régularité du processus judiciaire en Chine. Il a souligné que la protection des droits des minorités demeurait problématique au Kosovo, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, et en Macédoine. Il s’est déclaré préoccupé par la culture d’impunité qui entoure la pratique des «meurtres d’honneur» au Pakistan.