Communiqué de Presse
CD/211
Pour sa part, le représentant du Lesotho, appuyé dans son analyse par ceux de la Colombie et de la République de Corée, n'a pas jugé contradictoire l'élaboration de normes tant internationales que régionales. Compte tenu de l'ampleur du phénomène qu'est le commerce illicite des armes légères, nous ne pourrons pas pêcher par excès d'ambition, a-t-il ajouté.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Egypte, Algérie, Singapour, Mali, Lituanie, Nigéria, Afrique du Sud, Lesotho, Népal, Burkina Faso, Inde, Iraq, Pologne, Canada, Indonésie, Israël, République de Corée, Colombie, Pakistan, Etats-Unis, Mozambique et Gabon.
Le Comité préparatoire poursuivra demain, jeudi 11 janvier à 10 heures son échange de vues sur la partie II du projet de programme d'action.
Echange de vues sur la partie II du projet de programme d'action consacrée à la prévention, la maîtrise, et la réduction du commerce illicite des armes légères
M. ISMAIL KHAIRAT (Egypte) a estimé que ce texte occupe une place centrale. Certains éléments prêtent néanmoins à controverse et ne relèvent pas de la portée de la conférence et de son mandat. Les mécanismes et normes à l'échelle internationale évoqués dans le document ne pourraient pas être mis en oeuvre actuellement. Les normes humanitaires dont il est fait mention prêtent à confusion. De même, la partie consacrée au marquage des armes doit être réexaminée en fonction du mandat de la conférence. Cette question n'a en effet pas le soutien d'un grand nombre de délégations. Le représentant s'est également dit opposé à l'élaboration d'un critère universel régissant les exportations d'armes et il a souhaité que les activités de courtage ne soient pas mentionnées. Le représentant a en outre rejeté l'idée d'élaborer un mécanisme international visant à promouvoir la mise en oeuvre des engagements pris pour assurer la sûreté des stocks d'armes. La délégation égyptienne réaffirme son opposition à tout dispositif international visant la transparence sauf s'il peut être appliqué à tous les Etats sans discrimination et s'il porte sur tous les types d'armes, y compris les armes de destruction massive.
M. MAANDI (Algérie) a rappelé que son pays est disposé à promouvoir la coopération internationale pour lutter contre le commerce illicite des armes légères. En effet, la conférence devra se limiter exclusivement au commerce illicite des armes légères et des voies et moyens permettant d'y mettre fin. Le fait de s'écarter de cet aspect pour traiter aussi du commerce licite constituerait un glissement et un non-respect du mandat de l'Assemblée générale. Nous devons concevoir des mesures efficaces pour démanteler les filières de transfert illicite d'armes légères, et non pas des mesures ambiguës qui s'éloignent du mandat de l'Assemblée générale, telles que celles liées à la transparence, au contrôle ou encore à l'échange d'informations concernant la fabrication, l'importation, l'exportation ou le stockage licites d'armes légères détenues par des Etats à des niveaux compatibles avec les mesures de défense et de sécurité, a affirmé le représentant.
Le représentant s'est prononcé en faveur d'un plan d'action reposant sur des mesures réalistes et efficaces pour assurer le démantèlement des filières et des réseaux impliqués dans ces trafics illicites, pour promouvoir l'adhésion des Etats membres des Nations Unies aux instruments de lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale organisée, compte tenu des liens étroits entre ces deux aspects et le trafic international illicite d'armes, et pour faire respecter par les pays producteurs d'armement les textes relatifs au commerce légal des armes légères.
M. Maandi a estimé que certaines dispositions du projet de programme d'action devraient être étoffées. Il faudrait notamment réaffirmer le respect de tous les principes de la Charte à savoir la souveraineté nationale, la non-ingérence dans les affaires intérieures, le droit à la légitime défense individuelle et collective, le droit à l'autodétermination des peuples et l'interdiction du recours à la menace ou à la force. En revanche, a estimé le représentant, les dispositions relatives au rassemblement et à la destruction des armes légères illicites ou excédentaires semblent trop insister sur ces dernières et reléguer au second plan les armes illicites. Il faut donc inverser cette priorité. Il a également estimé que le problème de la détention d'armes par des civils devrait lui aussi se limiter à la détention illicite de telles armes.
Mme VANESSA CHAN (Singapour) a souligné la nécessité de ne pas s'écarter du mandat qui a été confié à la conférence par l'Assemblée générale. L'article 51 de la Charte des Nations Unies relatif au droit à la légitime défense des Etats mérite par ailleurs une mention spécifique, tout comme l'est le droit des Etats à acquérir des armes. La représentante a également plaidé en faveur d'une approche régionale et s'est donc opposée à toute approche uniforme qui soit superficielle.
M. MOCTAR OUANE (Mali), présentant la Déclaration de Bamako qui constitue la position commune africaine sur la prolifération, la circulation et le trafic illicite des armes légères adoptée à l'issue de la réunion ministérielle de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) qui s'était tenue du 30 novembre au 1er décembre 2000. Ce texte salue les progrès réalisés au niveau national et régional comme, par exemple, le moratoire adopté par la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) le 21 octobre 1998 avec son code de conduite et son Plan d'action, la Déclaration de Nairobi adoptée par les pays de la Région des Grands lacs et de la Corne de l'Afrique le 15 mars 2000, les progrès accomplis en vue de la signature de la Déclaration et le Protocole de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) sur les armes à feu, la Déclaration de Djibouti sur les mines antipersonnel du 18 novembre 2000, ainsi que les initiatives prises par les Etats membres de la Communauté économique des Etats d'Afrique centrale (CEEAC) dans le cadre du Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale.
Cette Déclaration, a ajouté le représentant, réaffirme également l'attachement des Etats membres de l'OUA aux principes et règles du droit international tels qu'énoncés dans la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté nationale, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, le droit à la légitime défense individuelle et collective, le droit à l'autodétermination des peuples et le droit de chaque Etat à développer son système de défense pour préserver sa sécurité nationale. La Déclaration de Bamako exprime la grave préoccupation des Etats membres de l'OUA devant la persistance des conséquences dévastatrices de la prolifération des armes légères en Afrique. Elle souligne que, pour promouvoir la bonne gouvernance, la sécurité et le développement durable sur le continent africain, il importe d'aborder la question des armes légères de manière exhaustive, intégrée, durable et efficace. Elle indique, à cet égard, une série de mesures à mettre en oeuvre au plan national, régional, continental et international.
Au niveau national, la Déclaration encourage, entre autres, la création d'organismes nationaux de coordination et la mise en place de dispositifs institutionnels appropriés pour l'orientation générale, la recherche et le suivi de tous les aspects de la prolifération, du contrôle, de la circulation, du trafic et de la réduction des armes légères et de petit calibre. La Déclaration encourage l'adoption de mesures nationales législatives et réglementaires en vue de prévenir la violation des embargos internationaux sur les armes décidés par le Conseil de sécurité. De même, sont encouragées la sensibilisation du public et la participation de la société civile dans l'élaboration d'un plan d'action national sur cette question.
Au plan régional, ce document encourage notamment la mise en place de mécanismes de coordination et d'harmonisation des législations, le renforcement de la coopération entre les services de douane et de police. Il encourage également les organisations internationales comme Interpol, l'Organisation mondiale des douanes et le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique. Cette Déclaration lance un appel pressant à la communauté internationale et aux pays fournisseurs d'armes, en particulier, pour que des mesures soient prises afin de décourager et d'éliminer la pratique du "dumping" du surplus d'armes dans les pays africains et la violation des embargos sur les armes. Elle lance également un appel en faveur de la coopération entre l'OUA, les communautés économiques régionales, les institutions des Nations Unies et les autres organismes internationaux avec la participation des organisations non gouvernementales.
M. VACLOVAS SEMASKEVICIUS (Lituanie) a rappelé que son pays s'est associé à la déclaration faite par la Suède, au nom de l'Union européenne. Il a souhaité une réorganisation dans le projet de programme d'action des mesures à prendre aux niveaux national, régional et international. Concernant le marquage des armes, il a proposé d'utiliser comme base de discussions le document publié le 24 novembre 2000 par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
M. OGUNBANWO (Nigeria) a rappelé que, pour son pays, le préambule est déjà trop long et que certains éléments devraient en être retirés afin d'être intégrés dans une déclaration politique. Il a rappelé que la déclaration de Bamako propose des recommandations aux Etats membres, utilisant un ton qui serait préférable aux termes trop directifs utilisés dans le projet de programme d'action. Le représentant a également rappelé que les questions relatives au marquage et au traçage sont très importantes puisqu'il semble que 40% des armes vendues légalement passent ensuite dans des circuits illicites. Les Etats devraient donc être tenus responsables du cycle de vie des armes qu'ils détiennent. Des mesures de traçabilité et de marquage seraient très utiles pour éviter le détournement d'armes à des fins illicites. Dans de nombreux pays, il n'existe pas d'agence nationale de coordination concernant le commerce des armes légères : il faudrait mettre en place de telles agences dans tous les pays. Il faut aussi réglementer les activités des intermédiaires, agents de transit et expéditeurs. Le Nigeria attend à cet égard le rapport du groupe d'experts intergouvernementaux de l'Organisation des Nations Unies qui étudie cette question.
M. JEAN PHILIP DU PREEZ (Afrique du Sud) a réaffirmé son soutien à la déclaration de Bamako. Il a proposé d'utiliser la définition générique des armes légères donnée par le groupe d'experts des Nations Unies et ajouté qu'il fallait appliquer les dispositions du programme d'action aux munitions et explosifs. Il serait en effet superflu de contrôler les armes si on ne contrôle pas les munitions. Par ailleurs, le représentant a estimé que, dans son état actuel, le préambule constitue le coeur d'une déclaration politique. Il a souligné, toutefois, que lorsqu'on traite des mesures à prendre concernant les armes, il faut un préambule qui serve de cadre.
M. Du Preez a par ailleurs rappelé que ce programme d'action constitue un cadre politique et non juridique et qu'il conviendrait de l'indiquer clairement. Il a estimé que les propositions relatives aux différents mécanismes auraient plutôt leur place dans la partie IV du projet de programme d'action, relative aux mesures de suivi. En tout état de cause, la question de ces mécanismes apparaît prématurée. En revanche, après la conférence, on pourrait envisager des instruments internationaux et, dans ce cadre, la proposition de la Suisse paraît intéressante. L'Afrique du Sud souhaite qu'en ce qui concerne ces mécanismes, l'accent soit plutôt mis sur le niveau régional. On parle beaucoup de mécanismes dans ce projet de programme d'action, a ajouté le représentant, mais il n'est pourtant pas fait référence des agences nationales de réglementation mentionnées dans la déclaration de Bamako. Il est nécessaire de les mentionner, car la coordination de ces agences nationales pourrait constituer un bon départ pour une action internationale. La question de la transparence est également très importante pour l'Afrique du Sud et pour l'Afrique tout entière, a déclaré le représentant. Toutefois, a-t-il ajouté, il faut être honnête et reconnaître qu'il serait peut-être prématuré de proposer la création d'un registre international des armes légères. On peut cependant l'envisager comme un objectif.
M. PHAKISO MOCHOCHOKO (Lesotho) a estimé que les différentes mesures proposées n'étaient pas trop ambitieuses ou irréalistes. Compte tenu de l'ampleur du problème, il faut au contraire faire preuve d'ambition. L'une des recommandations de la Déclaration de Bamako vise à mettre au point des programmes nationaux de gestion des armes qui passent par le marquage des armes licites et, à cet égard, le Lesotho appuie l'élaboration de normes internationales pour le traçage des armes. L'élaboration de normes régionales et internationales visant à prévenir, maîtriser et réduire le commerce illicite des armes légères ne constitue pas un processus contradictoire mais complémentaire.
M. HIRA B. THAPA (Népal) a souhaité que l'on adopte une approche globale pour traiter du commerce illicite des armes légères. Il faut identifier, dans un premier temps, les causes des conflits si l'on veut s'attaquer au phénomène de la prolifération des armes légères. Par ailleurs, tout moratoire sur la fabrication des armes et sur les exportations doit être laissé à l'initiative des pays. Toute décision imposée de l'extérieur ne pourra pas être efficace. De plus, les Etats ont le droit de déterminer leur niveau de compatibilité en matière de sécurité et de défense nationale avec des normes internationales.
M. OUBIDA (Burkina Faso) a déclaré que le terme de "réduction" du commerce illicite des armes légères semble faible par rapport aux objectifs de la conférence, qui visent plutôt une élimination. Il a déclaré que le projet de plan d'action doit se baser plus clairement sur les principes fondamentaux du droit international.
M. MUKUL (Inde) a apporté son soutien à l'orientation du projet de programme d'action, mettant l'accent sur les initiatives régionales. Il a soutenu les propositions relatives au marquage et à l'enregistrement des armes légères, tout en ajoutant qu'il faudrait préciser que certains Etats disposent, déjà de lois adéquates en la matière. Par ailleurs, il a estimé que les questions concernant la transparence et les échanges d'information doivent être limitées aux armes illicites.
M. MOHAMMAD (Iraq) a déclaré souscrire à la déclaration faite, hier, par la Jordanie au nom du Groupe des Etats arabes. Il a rappelé la nécessité de faire référence aux principes généraux de la Charte des Nations Unies, y compris le droit à l'autodétermination des peuples et le droit à l'autodéfense défini dans son article 51. Il a estimé que certains éléments du projet de programme d'action concernent l'acquisition légale des armes légères et sortent donc du mandat de la conférence sur le commerce illicite. Il a estimé qu'il fallait tenir compte des conditions particulières à chaque région et à chaque Etat, ainsi que des intérêts de sécurité de ceux-ci, et déclaré inacceptables plusieurs dispositions du projet de programme d'action en raison de leur caractère incompatible avec ces principes.
M. WYGANOWSKI (Pologne) a insisté sur l'importance de disposer de dispositions fortes sur le contrôle et la maîtrise des exportations et des intermédiaires. Le document officiel de l'OSCE devrait, à cet égard, constituer la base de travail du Comité préparatoire. Le représentant s'est dit en faveur de la criminalisation de la violation des embargos sur les armes, mesure qui pourrait s'avérer efficace dans la lutte contre la prolifération des armes légères.
M. MC DOUGALL (Canada) a appuyé une démarche large et globale sans exclusion qui, à ses yeux, constitue le seul gage de réussite. Il ne faut pas avoir peur de pêcher par ambition. Le Canada se dit favorable à la transparence qui est un aspect vital de toute démarche crédible. Au sujet des questions de paix, le représentant a souhaité que les processus de désarmement et de démobilisation et de réinsertion (DDR) aient une dimension globale et intègrent les questions humanitaires et socio-économiques. Ces processus devraient être programmés dès les premières phases des opérations de maintien de la paix. Le programme d'action devrait intégrer les résultats des études menées au sein des Nations Unies sur ce sujet. Le personnel des opérations de maintien de la paix devrait également être formé aux procédures de destruction des armes. Des programmes de DDR complets devraient être présentés au Conseil de sécurité lors de l'élaboration d'opérations de maintien de la paix.
M. YURI OCTAVIAN THAMRIN (Indonésie) a rappelé que le mandat du Comité préparatoire et de la conférence était de traiter du commerce illicite des armes légères. De l'avis de sa délégation, il faut adopter dans la rédaction du programme d'action une attitude prudente et pas trop ambitieuse. Par exemple, la question des critères d'exportation n'est peut-être pas tout à faire mûre et pourrait aboutir à s'écarter du mandat de la conférence. L'Indonésie propose donc de supprimer les dispositions sur ce point. Concernant les différents mécanismes proposés dans le projet, le représentant a rappelé que les Nations Unies ne disposent que d'un budget limité, et qu'il ne faut donc pas créer un double emploi. Faisant observer que chaque région est spécifique, il a estimé que des arrangements applicables à une région peuvent ne pas l'être ailleurs. La conférence ne devrait donc pas servir à imposer un comportement unique. En ce qui concerne les mesures de transparence, l'Indonésie estime également que le projet de programme d'action est trop général. Ce concept devrait être simplifié pour traiter de la transparence à propos des armes légères confisquées.
M. ITZCHAKI (Israël) a rappelé que certaines dispositions de l'actuel projet de programme d'action concernent des questions qui ne sont pas nécessairement liées au mandat de la conférence sur le commerce illicite des armes légères. Il faut donc se limiter à ce mandat. En outre, certaines dispositions relèvent plutôt d'un engagement juridique, alors que le programme d'action a une vocation politique. Dans de nombreux paragraphes, le texte est contraignant et il devrait être modifié pour donner plutôt des recommandations et des directives. C'est là une question très importante. Rappelant qu'il existe d'autres instances chargées de traiter de questions connexes, il a fait remarquer qu'en utilisant des termes juridiquement contraignants, on risque de saper leurs efforts. En outre, il faudrait établir une définition internationale des armes légères. De même, pour définir les transferts illicites, il faudrait élaborer certaines dispositions relatives au contrôle des exportations. Le représentant a estimé que le cadre régional est crucial pour la lutte contre le trafic illicite des armes légères.
Il a estimé qu'il faudrait éviter la discussion sur les normes internationales de marquage. Par ailleurs, M. Itzchaki a réaffirmé que les Etats sont souverains pour définir le niveau des armes légères qui est nécessaire à leur sécurité. C'est pourquoi, les dispositions du projet de programme d'action qui touchent à cette question doivent être supprimées.
M. LEE KIE-CHEON (République de Corée) a souhaité que les questions de désarmement et de développement soient abordées dans le cadre de l'examen des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction du commerce illicite des armes légères, placées au cœur du projet de programme d'action. C'est la raison pour laquelle il existe deux processus complémentaires dont l'un de déroule à Vienne. La question de la transparence, qui est sujet à controverse, doit conduire au renforcement de la confiance et de la coopération et parvenir à distinguer les armes licites des armes illicites. Nous devrions nous efforcer de créer des mécanismes applicables à tous les Etats. Les questions du marquage et du traçage sont de la plus grande importance et nous devons attendre, à cet égard, les résultats de négociations de Vienne. Le concept de loi-type est souhaitable car l'on disposerait d'un dénominateur commun tout en laissant les Etats libres d'appliquer des mécanismes au niveau national. A cet effet, le document de l'OSCE peut servir de base de travail.
Mme URIBE DE LOZANO (Colombie) a déclaré que, si le plan d'action n'est pas contraignant au plan juridique, ce sera néanmoins un engagement politique qui devra être pris au sérieux. On a dit qu'il ne faut pas trop chercher à unifier les procédures a constaté la représentante. Pourtant, l'uniformisation des normes et procédures serait extrêmement utile pour lutter contre le trafic illicite des armes. Par exemple, il faudrait déterminer les types d'armes susceptibles d'être utilisés par la population civile. Faute de quoi, un Etat peut acheter très librement des armes qui passent ensuite dans un autre pays où leur détention par des civils est interdite. Le marquage est aussi très important. En matière de critères d'exportation, il faudrait parler d'une certaine harmonisation. Tous les contrôles qui évitent le détournement d'armes seront les bienvenus. Rien de ce qui est proposé ne paraît prématuré ou trop ambitieux, surtout au regard des tragédies causées quotidiennement par le fléau des armes légères, a encore affirmé la représentante.
M. SHAFQAT ALI KHAN (Pakistan) a souhaité que l'on ne soit pas tenté de traiter de sujets trop nombreux dans le programme d'action de la future conférence. Il faut un document pratique, ciblé et répondant au cadre fixé par l'Assemblée générale. En outre, la conférence doit être considérée comme le début d'un processus. Il faut aussi éviter de faire double emploi des travaux menés dans d'autres instances des Nations Unies. Il ne faut pas utiliser cette conférence pour répandre des concepts mal définis, a ajouté le représentant. Enfin, il faut bien réaliser qu'on ne cherche pas à rédiger un traité juridique. Aussi, le Pakistan est-il un peu surpris par le ton contraignant de la partie II du document. Il faut au contraire rechercher un consensus.
Le Pakistan juge utile une discussion sur le marquage, a déclaré le représentant, en estimant qu'il ne faut pas être trop ambitieux. C'est pourquoi son pays ne peut pas soutenir les nombreuses dispositions du texte sur cette question, ainsi que sur d'autres points. Le représentant s'est montré peu favorable à l'élaboration sous forme de loi-type de normes internationales applicables aux lois et réglementations nationales relatives à la fabrication, l'achat et le transfert des armes légères. Il a aussi jugé prématuré de parler actuellement des activités de courtage, et s'est opposé, entre autres, à l'élaboration de critères d'exportation applicables à tous les Etats. Il a, par ailleurs, déclaré ne pas voir l'intérêt de criminaliser les violations des embargos sur les armes décidés par le Conseil de sécurité. Cela reviendrait à créer une hiérarchie laissant entendre que d'autres sanctions du Conseil de sécurité pourraient être violées sans que les conséquences n'en soient aussi graves, a-t-il estimé.
Mme VERVILLLE (Etats-Unis) a estimé que le rôle de la société civile est essentiel, compte tenu de sa contribution à la mobilisation du grand public, tout en précisant qu'il incombe aux gouvernements de prendre les décisions finales. Elle a soutenu les mesures de transparence pour ce qui est des échanges internationaux sans que cela ne touche aux dotations nationales. L'enjeu de la conférence est de créer des engagements politiques, a-t-elle indiqué, tout en précisant qu'il ne s'agit pas de rédiger un traité. Il ne faut pas que ce document donne l'impression de créer des obligations juridiques. La section II du projet de programme d'action évoque trop largement les initiatives internationales alors que celles-ci doivent venir en appui aux initiatives nationales et régionales sans s'y substituer. Elle s'est dite opposée aux tentatives de réglementer la fabrication des armes au niveau national dans la mesure où ces questions ressortent du domaine de la législation et de la compétence nationale. Pour ce qui est du traçage, Mme Verville a estimé qu'il faut le faciliter. Toutefois, l'élaboration d'une convention internationale à ce stade est prématurée. La représentante a émis les mêmes arguments pour ce qui est de la coopération internationale. Il faut être prudent quand l'on parle de mécanismes internationaux.
M. IGNACIO (Mozambique) s'est associé aux observations faites par le Ghana concernant la collecte et la destruction des armes après les conflits. Pour le représentant, il est très important qu'il y ait un engagement très fort et très clair de toutes les parties, et notamment des institutions des Nations Unies concernées, pour détruire les armes illicites et excédentaires et assurer la réintégration des anciens combattants dans la société. Le Mozambique estime que, pour éviter le détournement - notamment transfrontières - d'armes acquises licitement, on pourrait reprendre dans le programme d'action les dispositions pertinentes de la Déclaration de Bamako.
M. MOUSSOTSI (Gabon) s'est dit satisfait du projet de programme d'action et a réitéré le soutien de son pays à la Déclaration de Bamako. Il a rappelé que des mesures concrètes ont déjà été prises en Afrique centrale. C'est pourquoi, le Gabon soutient les dispositions prises aux niveaux international et régional. Le Gabon insiste aussi sur la nécessité d'un soutien financier aux mesures de destruction des armes illicites. Il faut, en outre, décourager le transfert des armes vers les régions en conflit. Pour le représentant, les mesures prévues dans le document ne sont pas trop ambitieuses. Il faut des mesures, certes, réalistes mais radicales. Tout en reconnaissant que certaines dispositions sont coûteuses, il a souligné que la sécurité n'a pas de prix. Par ailleurs, la question des armes légères est inséparable de la lutte contre les causes profondes des conflits, a affirmé M. Moussotsi. Quand on aura mis fin aux conflits, les causes du commerce des petites armes disparaîtront aussi.
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