Communiqué de Presse
CD/210
L'intérêt des mesures permettant le traçage des armes a été largement commenté. Les représentants de la France et de la Suisse ont indiqué que leurs pays organiseront prochainement à Genève un atelier de travail sur la traçabilité, et que leurs délégations ont distribué un document commun concernant la mise en place d'un mécanisme de traçage et la coopération dans ce domaine. Ce dernier projet se veut complémentaire du projet de protocole contre la fabrication illicite et le commerce d'armes à feu actuellement négocié à Vienne dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, dont plusieurs représentants, notamment ceux de la France et du Canada, ont souhaité l'adoption rapide, de préférence avant la tenue de la conférence sur les armes légères, qui aura lieu du 9 au 20 juillet prochain. Le représentant du Ghana a, quant à lui, jugé que le marquage est aussi essentiel que dans le cas du commerce des diamants.
Certaines délégations, comme celles de la République arabe syrienne et de la Fédération de Russie, ont toutefois estimé que des dispositions du projet de programme d'action sortaient du strict cadre de la conférence tel que défini par l'Assemblée générale, ou encore étaient trop détaillées et peu réalistes. Le représentant de la Chine a ainsi jugé trop ambitieuses les mesures concernant des normes internationales ou les procédures régionales de marquage proposées, et s'est donc opposé à tout moratoire sur la production et l'exportation d'armes légères, à l'adoption de critères mondiaux d'exportation, et à des règles universelles ou des lois-types, ainsi qu'à toute tentative pour réglementer à ce stade les activités de courtage. Tout comme le représentant de la République arabe syrienne, il a en outre défendu le droit souverain des Etats à fabriquer, livrer et transférer des armes.
Les délégations ont également soulevé la question du niveau le plus efficace pour prendre des mesures, notamment en matière de marquage des armes. Certains représentants, comme celui du Canada, se sont montrés sceptiques à l'égard de procédures régionales, alors que d'autres pays, comme Cuba, se sont prononcés sur des mesures qui respectent les spécificités de chaque région, voire de chaque pays. Dans le même ordre d'idées, mais à propos des procédures de contrôle, le représentant de la Fédération de Russie a jugé plus utile la mise au point d'un annuaire des pratiques en vigueur dans les nombreux pays qui disposent déjà de mesures nationales, plutôt que l'élaboration de lois-types. Le but est d'aider les pays qui ne disposent pas de telles procédures de s'en doter, et non pas de tout uniformiser, a-t-il expliqué.
Au cours de la discussion, les délégations des pays suivants ont pris la parole : Suède (au nom de l'Union européenne), Suisse, Canada, Mexique, Chine, France, Norvège, Japon, République arabe syrienne, Ghana, Cuba, Sri Lanka et Fédération de Russie.
Auparavant, le Comité préparatoire avait achevé un échange de vues sur le préambule du projet de programme d'action, en entendant les représentantes des Etats-Unis et de la Colombie. La représentante des Etats-Unis a estimé, comme nombre d'orateurs qui s'étaient exprimés la veille, que le préambule pourrait être réduit et ne devrait pas en outre déborder du mandat précis conféré par l'Assemblée générale. Elle a également rappelé que le programme d'action devrait créer des obligations politiques et non pas juridiques, et insisté sur le rôle primordial des initiatives nationales et régionales, appuyées au niveau international.
Le Comité préparatoire poursuivra son échange de vues cet après-midi, à 15 heures.
Echanges de vues sur le préambule du projet de programme d'action
La représentante des Etats-Unis a estimé que le préambule pourrait être réduit et mieux ciblé sur les principes et objectifs fondamentaux de la Conférence. Elle s'est déclarée préoccupée par le fait que le préambule a l'ambition de vouloir tout faire au risque de ne rien faire. La question des enfants soldats est en effet déjà traitée dans un traité multilatéral ouvert à la signature et il ne semble pas judicieux de revenir sur cette question. Les questions concernant les aspects humanitaires et de développement des courants d'armes, visées aux paragraphes 11 et 19 du projet de programme d'action, sont également traitées dans d'autres instances du système. Le programme d'action ne doit pas répéter ce qui est fait mais doit mettre l'accent sur la coordination des efforts en cours. Les paragraphes portant sur la Charte des Nations Unies et le droit à la légitime défense devraient être regroupés. Lorsque la Charte est évoquée, elle devrait l'être de manière précise. Le programme d'action doit mener à une série d'engagements politiques et non pas juridiques d'où notre trouble en ce qui concerne certains paragraphes. L'ensemble du préambule, et en particulier les paragraphes 24 et 25 du dispositif du projet de programme d'action, peuvent mener à une des tentatives susceptibles d'affaiblir les initiatives régionales. Pourtant, a estimé la représentante, les activités régionales, appuyées au niveau international, constituent la manière la plus efficace de lutter contre la prolifération des armes légères. Elle a précisé que l'objectif premier de la Conférence doit viser le contrôle du trafic illicite au plan transfrontalier et non pas l'élaboration de règles au niveau national en matière de possession et de commerce entre individus.
La représentante de la Colombie a estimé que le préambule doit refléter l'ampleur du problème généré par la question du commerce illicite des armes légères. Le préambule doit également expliquer les conséquences de ce commerce au niveau international, national et régional. Il doit aussi indiquer que la production et l'accumulation excessive par les Etats de ce type d'armes mènent à une prolifération incontrôlée. Le préambule doit reconnaître l'importance de la coopération internationale et la responsabilité qui incombe à tous les Etats, qu'ils soient producteurs, fabriquants ou victimes de ce commerce. La responsabilité première incombe néanmoins aux pays producteurs. La délégation colombienne estime que la société civile à un rôle important à jouer dans la création d'une culture de rejet des armes.
Echange de vues sur la partie II du programme d'action (Prévention, maîtrise et réduction du commerce illicite des armes légères)
Le représentant de la Suède, au nom de l'Union européenne et des pays associés, s'est félicité du contenu général de la partie II du programme d'action, que l'Union européenne soutient. Les contrôles à l'exportation sont très importants et il serait judicieux d'y inclure des critères d'exportation. Le représentant a par ailleurs suggéré une réorganisation du texte, de manière à lier acquisition, stockage et transfert des armes légères à la question de la prévention du détournement de ces armes. Il a souhaité des dispositions permettant de sanctionner la fabrication, la possession et le transfert illicites. Il a estimé que les éléments de marquage et de dépistage devraient se faire selon des règles universelles et non régionales. Il a rappelé la proposition européenne visant l'élaboration d'une convention sur le dépistage des armes légères. Le représentant a estimé que le projet actuel de programme d'action propose trop de mécanismes. Concernant la collecte, le rassemblement et la destruction, il faudrait faire une différence entre les armes illicites et les armes en excédent, a-t-il estimé, en citant en exemple les dispositions du document adopté par l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE). Il a rappelé la position de l'Union européenne, selon laquelle les civils ne doivent pas posséder d'armes à caractère militaire. L'Union européenne appuie la proposition de mise au point des mécanismes de transparence et fera des propositions concernant le fonctionnement du registre des armes classiques des Nations Unies.
L'Observateur de la Suisse a rappelé que son pays et la France ont fait une proposition sur le traçage et le marquage des armes, d'où l'importance qu'ils accordent aux paragraphes du préambule du projet de programme d'action qui évoquent cette question. Le programme d'action doit préciser que l'objectif du traçage est de découvrir les voies d'approvisionnement qui contribuent à l'accumulation excessive des armes légères. La coopération internationale est indispensable dans ce domaine et les Etats devraient avoir l'obligation de participer à ces activités de traçage. La Suisse propose l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant en matière de traçage et appuie dans ce cadre la proposition sur une convention relative au traçage des armes, présentée par la Suède, au nom de l'Union européenne. Il serait approprié que le programme d'action réitère le principe de base selon lequel toutes les armes devraient être marquées selon un système homogène qui se prêterait à l'application de tous les Etats. Il sera intéressant de suivre l'élaboration du protocole contre la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu élaboré à Vienne. Il est important de préciser, a ajouté le représentant, que le marquage n'est pas une fin en soi mais un moyen de repérer les armes légères. L'établissement de registres est nécessaire et il faudrait que le document sur le traçage précise le type d'informations qui devrait y être contenu. La France et la Suisse entendent organiser un colloque les 12 et 13 mars prochains à Genève sur le marquage des armes dont le but est d'offrir un cadre de discussions aux Gouvernements afin de faciliter l'identification de dénominateurs communs.
Le représentant du Canada a déclaré soutenir dans son ensemble le projet de programme d'action. Il a toutefois souhaité qu'on y ajoute que les Etats Membres devraient veiller à prendre des mesures législatives ou administratives pour contrôler les commerce des armes légères. Il a souhaité, en ce sens, un système de licences et d'autorisations révocables, ainsi que des mesures pour traduire en justice et sanctionner pénalement ceux qui fabriquent illicitement des armes. Le représentant a, par ailleurs, émis des doutes sur le bien-fondé d'un marquage des armes spécifiquement régional. Il s'est, en revanche, dit d'accord sur des critères d'exportation et a apporté son soutien aux critères définis en ce sens par l'OSCE dans son document adopté en novembre 2000, ou à ceux mentionnés dans le projet de programme présenté par l'Union européenne. Ces critères devraient figurer, même à titre d'exemple, dans le projet de programme d'action, a-t-il estimé.
Le représentant a, par ailleurs, estimé que le projet de protocole contre la fabrication illicite et le trafic des armes à feu, actuellement négocié à Vienne, constitue un aspect important. Le Canada souhaite qu'il soit finalisé au plus tôt, et si possible avant l'ouverture de la Conférence, le 9 juillet prochain.
Selon le représentant, le projet, présenté par le président du Comité préparatoire de la conférence, du programme d'action contient les éléments essentiels de l'approche d'ensemble nécessaire concernant le contrôle des stocks et des excédents d'armes légères. En effet, une stratégie d'ensemble doit être adoptée afin d'agir de manière préventive et de ne pas se contenter de réagir au problème. Tout en considérant que le marquage des armes est un moyen, le Canada se dit toutefois favorable à la réglementation des activités de courtage des intermédiaires. Sur ce point précis, le rapport des experts des Nations Unies est attendu en février et le Canada souhaite donc qu'on aborde la question lors de la session de mars du Comité préparatoire.
La représentante du Mexique a souhaité qu'un lien soit établi dans le document entre l'objectif de la Conférence et l'ensemble des mesures à adopter par les Etats Membres. Sa délégation ne comprend pas, par exemple, pourquoi un lien est établi avec les normes humanitaires internationales. Si un accord est intervenu entre les délégations sur ce point, il faudrait que le préambule en fasse mention. Elle a souscrit à la proposition de la Suède sur la nécessité de disposer de textes de loi appropriés au niveau national. Elle a souhaité également que les activités des intermédiaires soient évoquées. Pour ce qui est du marquage des armes, elle a souhaité que le document précise la nature de renseignements devrant être inclus dans les registres nationaux sur les armes légères. Il est important que le concept de marquage existe au niveau national et il serait approprié de disposer de ce système au niveau régional et international. Au niveau régional, il faut faciliter l'assistance aux frontières pour ce qui est notamment de la collecte des armes. Au niveau international, il serait nécessaire de définir plus clairement le type d'accords internationaux envisagé. Peut-être, serait-il plus approprié de renforcer les mécanismes existants et d'envisager par exemple une meilleure coordination entre les Nations Unies et Interpol qui dispose d'une banque de données. La délégation mexicaine souhaite également que soient précisés les éléments du marquage à l'échelle internationale.
Pour ce qui est de la mention faite à l'élaboration de critères internationaux pour l'exportation des armes, la représentante a souhaité une discussion plus approfondie permettant d'expliquer que cette question implique des considérations politiques importantes. Elle a par ailleurs estimé que le contrôle des intermédiaires nationaux permettra de réduire la prolifération excessive des armes légères. La Convention interaméricaine contre la fabrication illicite et le trafic des armes à feu pourrait servir de point de départ à l'élaboration de l'alinéa a) du paragraphe 9 du projet de programme d'action qui porte sur l'adoption de dispositions législatives, réglementaires et administratives. Elle a par ailleurs souhaité que le document final mentionne la nécessité de prévoir un certificat de l'utilisateur final. Elle a estimé par ailleurs qu'il était prématuré à l'heure actuelle de parler de l'élaboration d'une convention sur les activités des intermédiaires. L'on pourrait se limiter à évoquer des mesures de contrôle des activités des intermédiaires. La représentante a demandé qu'une distinction soit faite entre armes illicites et armes excédentaires lorsque que l'on évoque la destruction des armes.
Le représentant de la Chine a estimé que trois ensembles de mesures sont présentés dans la section II du projet de programme d'action. La première série concerne l'acquisition, le stockage et le transfert illicite d'armes légères et c'est là le plus important, alors que le détournement pour trafic illicite, visée dans la deuxième série et la gestion des stocks, faisant l'objet de la troisième série de mesures sont moins importants, a estimé le représentant. Il faut avant tout sanctionner toutes les activités illicites et prévoir des mesures répressives et administratives efficaces qui devraient être mentionnées. En revanche, certaines mesures spécifiques sont trop ambitieuses et devraient être supprimées. Ce sont par exemple les mesures relatives au marquage. Si la Chine est entièrement d'accord avec l'idée générale de marquage, qui doit permettre d'identifier le pays de production et de dépister chaque arme, les mesures concernant des normes internationales de marquage ou des procédures régionales de marquage lui semblent aller dans le sens contraire.
Le moratoire sur la production et l'exportation d'armes légères prévu dans le projet de programme d'action est, quant à lui, contraire au principe fondamental de la protection du droit légitime des Etats souverains à importer, exporter et transférer des armes légères, a affirmé le représentant. Un tel moratoire n'est pas réaliste, en particulier au niveau mondial. Pour lui, il serait également irréaliste de vouloir adopter des critères mondiaux d'exportation, et quasiment impossible de mettre au point des règles universelles ou des lois-types. Les mesures élaborées devront être spécifiques à chaque pays ou à chaque région. Le représentant a également jugé prématuré de rechercher à contrôler à ce stade les activités de courtage.
Le représentant de la France a insisté sur la question du marquage. Il est clair, a-t-il affirmé, qu'il ne peut y avoir de combat efficace contre le commerce illicite si nous ne disposons pas de moyens de suivre ce commercer à la trace. La France souhaite que les négociations de Vienne concernant le protocole contre la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu aboutissent rapidement et regrette que ce texte n'ait pu être achevé avant la Conférence de signature de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée tenue à Palerme en décembre dernier. Le projet franco-suisse se veut complémentaire au protocole, qui s'inscrit dans le cadre plus réduit de la criminalité transnationale, a expliqué le représentant. Il a également estimé que l'atelier de travail de Genève sur la traçabilité, organisé par son pays et la Suisse, sera extrêmement utile. La France espère donc qu'il sera suivi par le plus grand nombre de délégations.
Le représentant de la Norvège a souhaité que les mesures législatives préconisées au niveau national incluent la production licite et illicite des armes légères. Ce point pourrait être inclus au paragraphe 5 a) de la partie II projet de programme d'action. Le marquage et le traçage des armes sont fondamentaux et, à cet égard, il a souhaité que des mesures plus appropriées soient prévues en particulier lors de la phase de fabrication. La délégation norvégienne pense également qu'il est du mandat de la Conférence de définir des mesures de contrôle des transferts illicites des armes. Il faudrait mettre au point des règles pour mieux maîtriser ce type de commerce. De nombreux transferts illicites en effet ont pour point de départ les transactions civiles. C'est pourquoi des mesures devraient également être prises en matière de détention des armes par des individus. Il faudrait prévoir par exemple des sanctions à l'encontre d'individus qui sont coupables d'une utilisation illicite de leurs armes.
Le représentant du Japon a estimé que la partie II du projet de programme d'action comprend trop de mesures à caractère prématuré. La partie introductive de cette partie pourrait être transférée au préambule ou au texte d'une déclaration politique. Rappelant que l'un des objectifs de la Conférence est de renforcer les normes et principes directeurs existants, le représentant a regretté l'absence de directives dans cette partie, suggérant aux membres du Comité de s'inspirer du document de travail que son pays a fait circuler en début de semaine. Notre objectif doit viser à élaborer un ensemble d'engagements politiques, a-t-il souligné, estimant par ailleurs qu'il faudrait évoquer les questions du marquage des armes dans le paragraphe consacré à la transparence.
La représentante de l'Australie a déclaré accueillir avec satisfaction la partie II du programme d'action, qui en constitue à bien des égards la partie essentielle. Elle a souhaité qu'elle soit orientée vers l'action, suggérant que les éléments qui concernent des engagements plus généraux soient transférés au préambule. Comme le programme d'action a pour objectif d'instituer un engagement politique et non juridique, il faut en même temps éviter les mesures trop prescriptives, a toutefois estimé la représentante. Par exemple, en ce qui concerne les dispositions relatives aux activités de courtage, il serait souhaitable d'attendre les propositions du groupe d'experts qui travaille spécifiquement sur ce point. Il faut aussi établir un équilibre entre la volonté d'avancer et la possibilité d'obtenir l'accord le plus large. La représentante s'est également inquiétée de dispositions qui pourraient empêcher le commerce des armes destinées à des activités de loisirs. Notant que certaines dispositions créent le chevauchement des efforts mondiaux et des efforts régionaux, la représentante a souhaité insister sur ces derniers. Elle a approuvé le principe de coordination des efforts visant la transparence du commerce des armes, mettant l'accent sur le caractère volontaire que devraient prendre ces mesures. Elle a estimé qu'une combinaison d'approches pourrait faciliter à terme une coopération au niveau mondial.
Le représentant de la République arabe syrienne a souligné que la partie II du projet de programme d'action est le corps du document final de la Conférence en ce qu'il traite de la prévention, de la maîtrise et de la réduction du commerce illicite des armes légères. Il a toutefois regretté que son manque de clarté et de précision l'éloigne des objectifs de la Conférence. Cette partie envisage de nouveaux mécanismes qui ne sont pas justifiés. Sa délégation estime qu'il n'est pas approprié d'imposer des mesures aux Etats concernant leurs stocks d'armes. Il est clair que ceux-ci adoptent des mesures différentes pour répondre à leurs préoccupations en matière de sécurité. Il serait en revanche judicieux de concentrer nos efforts sur la coopération entre Etats, permettant à chacun d'agir en vertu de ses intérêts propres. Pour ce qui est des échanges d'informations et de la confiance entre Etats, le représentant a précisé qu'il existe déjà des mécanismes en la matière et qu'il serait superflu d'en créer de nouveaux.
Le représentant du Ghana a rappelé qu'il était nécessaire de réglementer le commerce des armes légères sous tous ses aspects et pas seulement l'aspect illicite de ce commerce. Il a jugé appropriées les mesures relatives à la production, à l'acquisition et au transfert. Citant le cas des diamants, il a souligné qu'il est essentiel d'adopter des mesures de marquage pour garantir la transparence sur le commerce des armes légères. En outre, les certificats d'authenticité et d'utilisateur final permettraient d'éviter que les armes arrivent dans des mains où elles ne devraient pas se trouver. Il a souhaité que soient réglementées les activités des courtiers en armes, qui devraient être obligés de s'inscrire auprès des autorités des pays où ils opèrent et d'obtenir des autorisations. Le représentant a également pris note des programmes spéciaux prévus.
Le représentant de Cuba a estimé que les mesures contenues dans le programme d'action doivent être pleinement conformes aux objectifs de la Conférence et tenir compte des spécificités de chaque région. La rédaction actuelle de la partie II du projet de programme d'action est très ambitieuse et de ce fait, les mesures envisagées seront difficilement applicables. La délégation cubaine souhaite savoir par exemple à quelles normes du droit humanitaire international il est fait référence. Elle se prononce en faveur de l'établissement par les Etats de systèmes de marquage au niveau national qui tiennent compte des spécificités de chaque pays. Ceci serait déjà en soi un succès important. En revanche, il n'est pas réaliste à ce stade d'établir des normes internationales de marquage des armes. De même, la Conférence ne devrait pas établir des critères internationaux d'exportation. La proposition visant à établir une conception commune et universelle du rôle des intermédiaires n'est pas non plus réaliste.
Le représentant du Sri Lanka a souhaité que certains aspects, autres que ceux de la fabrication et du marquage, soient envisagés pour ce qui est des mesures relatives à la prévention et à la réduction du commerce illicite des armes. Il faudrait, en particulier, examiner les modalités d'acquisition des armes par les groupes terroristes comme le financement frauduleux, l'utilisation abusive de réseaux de transport ou encore les violations des règlements portuaires. Pour ce qui est de la réduction du détournement des armes légères fabriquées légalement, il s'agit de savoir comment réagir face aux violations et opérations frauduleuses. La question du détournement en lui-même doit également viser à l'identification de l'utilisateur final. Le représentant a par ailleurs plaidé en faveur de la création de bases de données spécifiques élaborées avec la coopération de tous les Etats Membres. Le programme d'action doit refléter la nécessité de promouvoir une stratégie de stigmatisation des réseaux illicites, envisager un projet de convention internationale contraignante sur les transferts illicites, encourager la recherche sur les différents aspects du commerce illicite des armes légères et promouvoir la coopération entre les services de douanes, de frontières et de police.
Le représentant de la Fédération de Russie a demandé l'élimination de certaines imprécisions dans le projet de programme d'action, imprécisions qui donnent à penser que l'on sort du cadre fixé par l'Assemblée générale. Il a cité, à cet égard, des dispositions du préambule concernant les échanges d'informations sur les transferts d'armes. De même, dans la première partie du projet de programme d'action, il a souhaité des dispositions plus précises que celles qui recommandent des échanges d'informations. Le marquage doit permettre de déterminer facilement le pays d'origine de l'arme et d'en suivre la trace. D'autres éléments de marquage paraissent, en revanche, prématurés. Le représentant a également mis en doute l'intérêt de lois-types concernant la fabrication, la livraison et le transfert des armes légères car de nombreux pays disposent déjà de mesures en ce sens. Un annuaire des pratiques en vigueur serait plus utile pour les pays confrontés à ce problème et qui souhaitent se doter de règles. Le but, a expliqué le représentant, ne doit pas être d'uniformiser. Le représentant s'est aussi interrogé sur la nature et l'objet de certains des mécanismes internationaux proposés.
* *** *