Communiqué de Presse
CD/209
Le renforcement de la coopération en la matière a été souligné en outre par le représentant de la République de Corée qui a demandé aux pays fournisseurs de faire preuve d'une meilleure maîtrise de leurs transferts d'armes dans les zones de conflit, les acheteurs perdant souvent le contrôle de leurs acquisitions. L'accumulation des armes n'est pas la cause des conflits mais un facteur d'exacerbation, ont expliqué un certain nombre de délégations, en particulier le Nigéria qui a souhaité que le programme d'action fasse clairement référence à la prévention des conflits, à la reconstruction des sociétés après les conflits mais également au lien entre l'accumulation excessive des armes et l'utilisation des enfants soldats. Pour ces délégations, le document final de la Conférence devra conjuguer les principes contenus dans la Charte des Nations Unies, que sont notamment le respect de la souveraineté des Etats et le droit à l'autodétermination, aux principes du droit humanitaire. Des délégations, à l'instar de l'Indonésie et d'Israël, ont rejeté l'idée de lier ces principes à d'autres. De l'avis du représentant de l'Indonésie, la Conférence devra aborder le problème du commerce illicite des armes légères sous l'angle du désarmement et non du respect des droits de l'homme.
Les représentants des pays suivants ont également fait des commentaires : Pakistan, Mozambique, Guyana, Chili, Malaisie et Népal.
Les membres du Comité ont ensuite procédé à la lecture du projet de programme d'action section par section en commençant par le préambule. Des délégations ont souhaité l'élaboration d'un texte plus succinct tandis que d'autres souhaiteraient que le texte précise les motifs soustendant l'idée d'une conférence internationale sur les armes légères. Les délégations des pays suivants sont intervenues: Suède, au nom de l'Union européenne et des pays associés; Chine, Japon, Egypte, Sri Lanka, Canada, Cuba, République arabe syrienne, Mexique, Afrique du Sud, Nigéria, Sierra Leone, Brésil, Indonésie, République de Corée, Israël et Pakistan.
La France et la Suisse ont fait circuler un document de travail relatif à la mise en place d'un mécanisme de traçage pour la prévention et la réduction de l'accumulation et du transfert excessif et déstabilisateur d'armes légères et de petit calibre. Ce document prévoit que les Etats mettent en place des mécanismes de traçage dans lesquels ils s'engagent à coopérer au suivi des filières de fourniture des armes légères. Les Etats s'engagent également à prendre au niveau national des mesures de prévention. Pour apporter leur soutien à la mise en oeuvre et au renforcement de ces mesures, ces Etats s'engagent notamment à créer un organe consultatif international chargé de les conseiller sur des questions techniques liées au traçage, au marquage et à l'enregistrement, ainsi qu'à promouvoir des consultations avec le secteur industriel, les instituts de recherche et des experts.
La prochaine réunion du Comité aura lieu demain, mercredi 10 janvier à 10 heures.
Echange de vues général sur l'ensemble du projet de programme d'action
M. MARC NTETURUYE (Burundi) a relevé que les Etats présents au sein de ce Comité ne sont pas toujours hors de tout soupçon que ce soit en amont, quand il s'agit de fabriquants, ou en aval, s'il s'agit d'acheteurs. Il a mis en garde contre la pratique visant à vendre des armes à des milices ou à des groupes armés sous leur obédience qui finiront par se retourner contre eux. L'Afrique des Grands Lacs connaît une situation de guerre dans laquelle plus d'une dizaine de pays environ se sont rangés du côté de la République démocratique du Congo et qui sont en réalité de groupes armés génocidaires constitués d'armées entières emportant dans leur fuite leurs arsenaux militaires, a-t-il expliqué. Tous les jours, des attaques à mains armées annihilent des vies humaines innocentes. Les Etats doivent rester vigilants pour éviter que le commerce légal ne se transforme en transfert illicite. Il faut que ces Etats se méfient de l'effet de boomerang qui résulte de la complaisance envers les milices armées. Si des pays producteurs d'armes sont aussi acheteurs de diamants de groupe douteux, a ajouté le représentant, qu'ils ne se plaignent pas de l'entrée de la drogue dans leur territoire. La coopération internationale est urgente pour maîtriser toute la chaîne de la prolifération des armes légères, depuis la fabrication, les voies de transit et les intermédiaires, jusqu'à l'utilisateur final. La coopération entre les services de douanes et de frontière est cruciale. Il est donc important que cette Conférence soit celle de la vérité, de la transparence et de la conjugaison des efforts internationaux. Il faut que nos travaux engendrent des résultats réalistes qui respectent les principes de la Charte des Nations Unies et ceux du droit humanitaire.
Pour M. JAVED (Pakistan), il est important de comprendre qu'imposer des sanctions à un Etat sans s'attaquer aux causes profondes des conflits ne contribuera pas aux objectifs des Nations Unies. Les Etats ont besoin d'armes légères pour préserver leur souveraineté et leur indépendance et c'est là un droit dont ils ne sauraient être privés, a-t-il affirmé. Il y a donc deux aspects distincts que le Pakistan aimerait voir mentionner dans le programme d'action : le fait qu'il faut s'attaquer aux causes profondes des conflits, et le fait que l'accumulation des armes légères ne cause pas en soi les conflits.
Le représentant a également déclaré que, si les Etats continuent d'investir dans des armes de plus en plus meurtrières, on peut se demander si le contrôle des armes légères servira à quelque chose car les Etats les remplaceront par d'autres armes plus puissantes et plus meurtrières. Pour le Pakistan, il faut élargir les catégories d'armes légères et de petit calibre. Toute définition doit inclure également les armes qui seront importantes dans les conflits futurs. Le représentant a proposé plusieurs mesures telles que l'identification des usines de fabrication des armes ou la publication de l'état de la production des dix ou 15 dernières années. Il s'est également déclaré en faveur de mesures de confiance.
Le représentant a estimé que de nombreuses mesures proposées, comme la surveillance du courtage, méritent davantage d'examen et il a fait remarquer que les mesures ne pouvaient être prises qu'au niveau mondial. De même, le marquage des armes ne risquerait-il pas, dans le cadre d'un conflit armé, de poser plus de problèmes que d'en résoudre? a demandé le représentant. Celui-ci a également jugé prématuré d'aborder à ce stade la question des mesures de suivi.
M. YURI OCTAVIAN THAMRIN (Indonésie) a qualifié les armes légères d'arme de destruction massive compte tenu de l'ampleur des dégâts indiscriminés qu'elles causent. Il est urgent d'établir des normes par le biais des Nations Unies. Bon nombre d'armes légères sont produites par les pays développés, ce qui démontre la vulnérabilité des pays en développement dans l'éventualité d'embargo sur la vente de telles armes. Le représentant a estimé que la protection des droits de l'homme dans ce contexte doit se faire de façon judicieuse sans préjudice du droit international. Il convient d'accorder la priorité au désarmement. La conférence devra viser la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, le trafic des drogues, la consolidation de la paix après un conflit, la réduction de l'accès à ces armes et la prévention de l'accumulation excessive de ce type d'armes. Le préambule du projet de programme d'action devrait énoncer des principes généraux et se conformer strictement au mandat énoncé dans la résolution 54 V de l'Assemblée générale.
M. ITZCHAKI (Israël) a réaffirmé qu'au Moyen-orient, les pays les plus dangereux sont ceux qui fournissent des armes légères à des groupes qui s'en servent pour des actes terroristes. Il a estimé que le projet actuel de programme d'action est encore embryonnaire. Car ce dernier, par certains aspects, déborde largement du mandat conféré par l'Assemblée générale. Ainsi, le mandat de l'Assemblée générale porte exclusivement sur le trafic illicite des armes de petit calibre, a rappelé le représentant. Comme il s'agit de la première conférence sur ce thème, il faut parvenir à un document acceptable par tous les Etats et il faut éviter des liens superficiels avec des questions connexes.
Concernant le droit à l'autodétermination, le représentant a rappelé qu'Israël s'oppose à l'utilisation de ce terme pour justifier le terrorisme. La lutte pour l'autodétermination doit toujours se faire par des moyens pacifiques, a-t-il affirmé. Israël souhaite que soit souligné davantage le lien entre le trafic illicite des armes légères et le terrorisme. Il faut trouver un moyen de refléter de manière plus concrète l'importance de la coopération régionale dans ce domaine. Les dispositions devront donc apparaître comme complémentaires des dispositions régionales.
M. INACIO (Mozambique) a estimé que le projet de programme d'action est complet et équilibré et que de ce fait il constitue une bonne base de travail. Ce document nous permet de définir un cadre d'action régional et international. Tout programme d'action demeurera lettre morte s'il n'est pas appliqué. Le succès de nos travaux sera à la mesure de la capacité du Comité à mettre au point un mécanisme de mise en oeuvre et de suivi. Pour cela, nous devons renforcer la coopération internationale.
Mme SIMON (Guyana) a estimé que le préambule du projet de programme d'action devrait être lié au contenu. Or, alors que le préambule mentionne le lien entre trafic illicite des armes légères et le trafic des stupéfiants, rien n'est dit dans le texte. Pourtant, la question est très importante pour les pays des Caraïbes et d'Amérique latine. Il faudra travailler pour tenter de trouver des solutions à cette question de fond et à de nombreuses autres avant la Conférence, a déclaré la représentante, qui a également souhaité que le Comité préparatoire puisse examiner la question de la représentation des ONG.
M. LEE KIE-CHEON (République de Corée) a estimé que les parties 1 et 3 du projet de programme d'action devraient être revues, notamment les chapitres portant sur les mesures de prévention et de réduction du nombre d'armes. Personne ne dispose d'informations sur le nombre et la qualité de ces armes en circulation. Il nous faudrait donc disposer de registres sur les armes légères élaborés sur une base régionale avec la coopération des ONG. Le représentant s'est également dit en faveur de mesures de désarmement par le biais, notamment, des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Les pays fournisseurs doivent, de leur côté, maîtriser le transfert de ce type d'armes dans les zones de conflits, les pays acheteurs perdant parfois le contrôle de leurs acquisitions. La réunion de Séoul de mai dernier, a-t-il ajouté, à convenu de la nécessité de mettre en place une coopération améliorée au niveau régional. Les Etats doivent conserver leur droit d'acquérir ces armes de façon responsable. La Conférence devra compléter et non pas faire double emploi avec le protocole sur les armes à feu élaboré à Vienne.
M. WALDEMAR COUTTS (Chili) a rappelé que le trafic illicite des armes légères contribue à l'instabilité et provoque des distorsions dans les sociétés civiles de nombreux pays. Ce trafic menace les formes démocratiques de gouvernement et les institutions étatiques. En outre, il renforce d'autres activités criminelles comme le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée. Le Chili estime que le projet de programme d'action actuel constitue une excellente base de travail. Il approuve notamment l'idée de mesures pour limiter le trafic d'armes de moyen calibre et la possession de telles armes par les civils, ainsi que les mesures de promotion de la coopération. Le représentant a estimé que la région latino-américaine avait une position privilégiée d'avant-garde sur ces questions.
M. OGUNBANWO (Nigéria) a souhaité que le résultat des travaux du Comité soit contenu dans un seul document final intégrant une déclaration politique et un programme d'action qui accordent un caractère prioritaire à l'approche régionale. Attirant l'attention sur la Déclaration de Bamako signée par 54 Etats africains, il a précisé que sur 500 millions d'armes en circulation dans le monde, 100 millions se trouvent en Afrique. Nous aimerions que le programme comprenne des solutions négociées aux conflits, a -t-il expliqué tout en ajoutant que l'accumulation des armes n'est pas la cause des conflits mais un facteur d'exacerbation. Le représentant a souhaité que des références claires soient faites à la prévention des conflits et à la reconstruction des sociétés après les conflits. Le Comité devrait se prononcer, par exemple, sur la façon de collecter ces armes. La question des enfants soldats, qui est abordée dans la Déclaration de Bamako, est également un sujet qui nous tient à coeur. Ce programme d'action devrait évoquer le lien entre les armes légères et les enfants soldats. Les questions de l'aide internationale, de la coopération et de l'édification des capacités locales devraient également y figurer. La portée du mandat de la conférence est un sujet délicat et sans aborder le commerce licite, l'on pourrait examiner la question du détournement des transferts licites. Le représentant s'est dit en faveur de la participation de la société civile. Le suivi du programme d'action devrait se faire dans le cadre d'une conférence d'examen, a-t-il ajouté..
M. REZA (Malaisie) s'est dit convaincu que la question de la prolifération des armes de petit calibre doit être examinée sous tous ses aspects et tenir compte de nombreuses initiatives prises pour s'opposer au commerce et à l'accumulation excessifs de ces armes. En Asie, le forum régional asiatique a commencé de traiter de la question. En outre, un séminaire sur la question s'est tenu en juin 2000 à Djakarta et un atelier de travail à Tokyo en juin de la même année. La Conférence des Nations Unies devra se concentrer sur des objectifs complets en tenant compte des travaux menés au niveau régional.
M. HIRA B. THAPA (Népal) s'est dit convaincu qu'il est possible d'améliorer encore l'actuel projet de programme d'action. Les Etats en tant qu'acteurs ne devraient pas voir leurs mains liées car ils devraient pouvoir se protéger. Cela dit, des mesures appropriées peuvent être prises pour faire en sorte que des armes légalement importées par un Etat en vue de sa défense légitime ne tombent pas dans des mains illégitimes. Il faut aussi s'attaquer aux racines mêmes des conflits qui font appel à toutes ces armes, a ajouté le représentant, qui s'est dit convaincu qu'une culture de la paix bien appliquée permettra de réduire l'accumulation, même légale, de telles armes dans le monde.
* *** *