Communiqué de Presse
CD/208
Certaines délégations établissent un lien entre le trafic illicite et le commerce licite; d'autres souhaitent limiter le débat
20010109
Lors de l'échange de vues qui a eu lieu ce matin dans le cadre de la deuxième session du Comité préparatoire, certaines délégations ont estimé que la complexité de certains aspects du trafic illicite des armes légères, comme le lien avec le commerce licite de telles armes, ne devait pas amener à réduire le débat. Défendant ce point de vue, le représentant des Philippines a fait remarquer que, pour les victimes, le caractère légal ou illégal de la manière dont ces armes sont venues les tuer ou les blesser compte peu. Dans le même sens, d'autres délégations, comme celle du Ghana ou du Pérou, ont rappelé qu'une part importante des stocks d'armes illicites provient de circuits de commercialisation légaux, et qu'on ne peut donc ignorer de tels liens. La représentante du Mexique a, elle, regretté que ni le projet de programme d'action présenté par le Président du Comité, ni celui soumis par l'Union européenne, ne fassent état de la responsabilité des fabricants et des exportateurs des armes légères, pas plus que du rôle important des intermédiaires.
D'autres délégations ont en revanche mis en garde contre un programme d'action trop ambitieux. En ce sens, le représentant de l'Algérie s'est inquiété de mesures portant sur les échanges d'information entre Etats concernant la fabrication et le commerce licite d'armes légères, ou la limitation des stocks étatiques de telles armes, toutes mesures qu'il a jugées contre-productives. Plusieurs autres représentants ont insisté sur la nécessité de respecter certains principes de la Charte comme la souveraineté des États. Certains ont également fait remarquer que, si les armes légères nourrissent des conflits armés, les causes principales de ces derniers sont souvent des problèmes socio-économiques, souvent issus de l'époque colonialiste.
Plusieurs délégations ont été favorables à la prise de mesures permettant la traçabilité des armes légères, comme le marquage des armes ou la tenue de registres. Le représentant de la Suisse a annoncé que son pays et la France distribueraient prochainement un document sur ce sujet, qui fera suite à un premier papier distribué lors de la première session du Comité préparatoire, en février-mars 2000. Cette initiative, a expliqué le représentant, a pour objectif de mettre en lumière l'importance de la coopération internationale.
Les délégations ont par ailleurs insisté sur l'importance des déclarations adoptées au niveau régional à propos du futur programme d'action: Déclaration de Bamako adoptée par la Conférence ministérielle de l'OUA, Déclaration de Brasilia des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, document adopté par l'OSCE. Ces documents, ont-elles estimé, devraient permettre de parvenir plus rapidement à un accord sur le contenu final du programme d'action qui sera adopté par la Conférence.
Tel que présenté par le Président du Comité, le projet de programme d'action contient actuellement une série de mesures de prévention, de maîtrise et de réduction du commerce illicite des armes légères que les Etats s'engageraient à prendre aux plans national, régional et international. Il s'agirait, par exemple, de procédures administratives, du marquage des armes, de la tenue de registres des stocks d'armes légères, de l'échange d'informations, du contrôle aux frontières, de la coopération entre les services des douanes, de la création de partenariats régionaux et internationaux, de moratoires sur la fabrication, l'exportation et l'importation d'armes légères ou encore de l'application d'embargos. Il est question également d'élaborer et d'appliquer des règles universelles d'exportation des armes légères, de renforcer la sécurité des stocks licites de ces armes ou encore de rassembler et de détruire les armes légères illicites ou en excédent.
Lors de la séance, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Sri Lanka, Suède, (au nom de l'Union européenne), Jordanie (au nom de la Ligue des Etats arabes), Algérie, Egypte, Etats-Unis, Pérou, Fédération de Russie, Norvège, Philippines, Suisse, Chine, Mexique, Cuba, Argentine, Brésil, Inde, Jamahiriya arabe libyenne et Ghana.
Le Comité préparatoire poursuivra son échange de vues sur l'ensemble du programme d'action de la Conférence cet après-midi, à partir de 15 heures.
Commentaires généraux sur l'ensemble du projet de programme d'action de la Conférence
M. JOHN DE SARAM (Sri Lanka) a estimé que le projet de programme d'action contient bon nombre de propositions intéressantes, notamment celles qui figurent au paragraphe 5, 6 et 7 de la section II du document qui vise à une meilleure identification des armes légères au stade de leur fabrication pour permettre de tracer leur origine. Un programme d'action complet doit également contenir des mécanismes permettant d'améliorer la coopération internationale. Toutefois, selon le représentant, le régime de contrôle des transactions entre les gouvernements ne devrait pas être l'objet essentiel de la Conférence. Les achats légitimes par les Etats ne doivent pas être confondus avec les transferts illégitimes d'armes que feront les groupes non étatiques dont les activités possèdent des caractéristiques terroristes. Il existe un lien inextricable entre le commerce illicite des armes légères et la criminalité organisée. La question des fonds pour lutter contre le terrorisme est un aspect important que le projet de programme de travail doit refléter, a précisé le représentant. Des normes juridiques internationales pour criminaliser le commerce illicite de ce type d'armes doit faire partie du cadre juridique international existant.. Un cadre juridique harmonisé au niveau international qui précise la responsabilité des Etats doit être l'un des objectifs principaux de la Conférence. Les perspectives régionales doivent également être intégrées au programme d'action.. Au niveau pratique, a précisé le représentant, les Etats devraient créer dans le cadre des Nations Unies une base de données sur les différents aspects de ce phénomène.
M. SUNE DANIELSSON (Suède), au nom de l'Union européenne, s'est félicité de ce que le Comité préparatoire puisse travailler sur la base du document de travail présenté par le Président. Il a estimé que le préambule pourrait être réduit et simplifié, afin d'y indiquer de façon plus claire les engagements politiques. La perspective régionale devrait par ailleurs être reflétée dans l'ensemble du document. Le représentant a également rappelé la proposition présentée par son pays au nom de l'Union européenne. Il a estimé que le nombre de mécanismes proposés par le Président était peut-être trop élevé. Par ailleurs, le contrôle des exportations devrait être entièrement couvert. Le représentant a enfin demandé au Président de lui expliquer le lien entre le document contenant les objectifs de la conférence et le projet de programme d'action.
M. GOUSSOUS (Jordanie) a déclaré, au nom de la Ligue des Etats arabes, que l'engagement pris par les Etats arabes de renforcer la cause du désarmement reflète une vision politique claire. Nous nous félicitons dans ce contexte de la tenue de la Conférence en 2001. Afin que nos efforts portent leurs fruits, il nous faut clarifier certains concepts. Les armes légères ont une portée limitée, a indiqué le représentant. C'est la raison pour laquelle la prolifération de ce type d'armes dans le monde ne doit pas être considérée comme la cause des conflits. Le représentant a souligné la responsabilité des Etats producteurs d'armes légères. Il incombe à tous les Etats, en particulier les pays producteurs, de renforcer leur contrôle sur ce type d'armes et d'adopter la législation nécessaire pour mettre un terme à leur utilisation à des fins terroristes. Les Etats producteurs doivent cesser de développer de nouvelles armes à des fins commerciales. Le programme d'action devrait également mettre l'accent sur la nécessité de respecter les normes du droit international et les principes contenus dans la Charte des Nations Unies comme notamment ceux relatifs au respect de la souveraineté et du droit à la légitime défense des Etats. Le projet de programme d'action malheureusement n'a pas tenu suffisamment compte des priorités et exigences formulée par les pays qui souffrent du commerce illicite des armes légères. Ce document en effet n'accorde pas la place qui revient à l'approche régionale, a estimé le représentant qui a engagé les membres du Comité à considérer la Déclaration ministérielle de Bamako comme une base de travail. Les conclusions de la Conférence devraient par ailleurs être adoptées par consensus comme il est de coutume lors des conférences des Nations Unies.
M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a déclaré souscrire à la déclaration faite par le représentant de la Jordanie au nom de la Ligue des Etats arabes. L'Algérie réaffirme sa disponibilité à apporter sa contribution à la lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic illicite d'armes légères, lesquelles ont contribué aux actions déstabilisatrices du terrorisme qui a affecté l'Algérie.
Cette deuxième session du Comité préparatoire est importante car elle se tient à la suite de réunions continentales qui ont donné lieu à l'adoption de déclarations régionales qui, nous l'espérons, faciliteront le rapprochement des points de vue, a ajouté M. Mesdoua. L'Algérie se félicite de la Déclaration adoptée à Bamako qui constitue une excellente base de travail. L'Afrique a voulu par cette déclaration proposer une approche réaliste et des mesures appropriées pour faire face au problème. Ces mesures ne pourront toutefois aboutir que si elles sont soutenues par une action internationale réaliste, a fait observer le représentant.
Une lutte efficace suppose que la communauté internationale mette en place un programme d'action qui puisse s'attaquer aux causes et aux sources du commerce illicite des armes, et notamment en prenant des mesures telles que le démantèlement des filières échappant à tout contrôle et qui demeurent la principale source d'approvisionnement en armes des zones de conflits, des groupes terroristes et du crime organisé, a affirmé M. Mesdoua. Celui-ci a en revanche mis en garde contre les effets contre-productifs d'un programme d'action trop ambitieux, qui nuirait à l'objectif premier, qui est d'éradiquer le commerce illicite des armes légères.
Le programme d'action devra relever les dangers, leurs effets dévastateurs et la nécessité impérieuse d'une coopération internationale. Cette stratégie ne sera toutefois efficace que si elle tient compte de l'approche régionale. Elle doit être appuyée par un échange d'information à l'échelle internationale, la coopération des institutions internationales existantes et l'apport d'une assistance financière aux Etats qui en ont besoin pour mettre en oeuvre leur programme d'action. L'Algérie est encouragée par l'insertion des principes contenus dans la Charte, comme la souveraineté nationale, la non-ingérence, le droit à la légitime défense individuelle et collective et le droit à l'autodétermination des peuples. Toutefois, le projet présidentiel serait davantage consolidé s'il s'appuyait sur différents points comme le démantèlement des filières non contrôlées, l'adhésion de tous les Etats membres des Nations Unies aux instruments internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, le respect par les pays producteurs des règlements internationaux relatifs au commerce légal des armes légères.
Le représentant a demandé de prévoir dans le programme d'action différentes mesures de suivi, dont la création dans les meilleurs délais d'un mécanisme de financement, notamment au profit des Etats membres qui en auront besoin pour la mise en oeuvre. M. Mesdoua s'est dit favorable en principe de la participation des ONG à la Conférence et a souhaité une décision rapide à ce sujet.
M. BEBARS (Egypte) a déclaré que tous les participants à la Conférence ont le même objectif: réduire les souffrances infligées aux populations du fait du commerce illicite des armes. L'Egypte soutient donc sans réserve la déclaration faite par la Jordanie au nom des pays arabes.
Le représentant a estimé que le projet de programme d'action suit une approche extrêmement ambitieuse qui va au-delà du but de la Conférence de 2001. L'Egypte insiste sur le respect du strict mandat confié au Comité préparatoire par l'Assemblée générale. Le représentant a estimé que le préambule reflète la volonté politique des Etats pour traiter au niveau mondial la question du commerce illicite d'armes légères. Il a jugé brève la section du projet consacrée à la coopération internationale. Le programme des mesures de suivi est, lui, extrêmement ambitieux.
Selon le représentant, le commerce illicite des armes légères ne doit pas constituer un sujet de différents. Il faut traiter le problème de manière réaliste pour aboutir à des solutions concrètes. En ce sens, la Déclaration ministérielle de Bamako constitue une base réaliste pour parvenir à un programme d'action concret.
Mme VERVILLE (Etats-Unis) a rappelé que le Comité est censé préparer un instrument politique et non pas un traité. Elle a encouragé les membres du Comité à tirer profit et à s'inspirer des instruments régionaux comme la Déclaration ministérielle de Bamako, celle de Brasilia et le document de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) qui établit des normes précises de contrôle des armes légères. Ce document est peut-être le meilleur guide pour permettre d'arriver à un consensus lors de la Conférence de 2001, a-t-elle ajouté. Elle a souligné qu'un consensus semble s'être dégagé sur la nécessité d'encourager le partage d'informations au niveau international, de développer la coopération des services de douane, de sécuriser les stocks, de détruire les armes en excédent, d'accroître la formation et l'aide aux pays qui en ont besoin, de mettre en place un système efficace de contrôle et de licence des armes, de superviser les activités de courtage, de mettre en place des législations internes pour sanctionner les Etats qui violent les embargos sur les armes. Le Comité devrait également marquer son appui aux délibérations en cours à Vienne visant à élaborer le Protocole sur les armes à feu.
M. SALAZAR COSIO (Pérou), évoquant l'expérience de son pays, a demandé à la communauté internationale d'aborder non seulement le commerce illicite des armes légères mais également le détournement de ce commerce à des fins criminelles. Dans ce contexte, il est impossible d'ignorer la responsabilité des pays producteurs. La moitié des inventaires illicites en effet ont une origine licite, a-t-il relevé tout en indiquant son soutien à la proposition de l'Union européenne sur le marquage des armes. La solution finale réside également dans la mise en place de mécanismes de coopération. Dans ce cadre l'approche régionale revêt la plus grande importance. Le représentant a également mis l'accent sur la contribution des ONG au processus de réflexion actuel dans la mesure où elles ont accumulé une grande expérience sur le terrain.
M. ALEKSANDER ORLOV (Fédération de Russie) a déclaré que la Conférence à venir devrait adopter une déclaration politique qui déterminera les principes principaux de la future coopération contre le commerce illicite des armes légères. On pourrait ensuite s'inspirer de cette déclaration de façon concrète au niveau national et international. Ce commerce ne pourra être enrayé que par la coopération internationale dans le domaine du contrôle des exportations, y compris la coopération des organes de justice, de licence et de douanes, et par l'harmonisation des législations nationales. La Russie n'est pas opposée à la proposition d'un marquage national obligatoire des armes légères. Les transferts de telles armes sont difficiles à suivre et à contrôler. La coopération doit permettre de mettre en évidence les transferts illicites de ces armes.
Il faut mettre l'accent sur les mesures concrètes pour que les régions en crise ne reçoivent plus de livraisons illicites. Les efforts actuels sont insuffisants, par exemple au Kosovo ou dans le nord du Caucase, a poursuivi M. Orlov. La Russie est prête à apporter son concours aux pays qui le souhaitent. Il faudrait renforcer le contrôle national de la production, du stockage et du transfert des armes légères et la Russie est prête là encore à partager son expérience. La Russie est satisfaire des travaux de l'OSCE et estime que le document adopté en novembre 2000 par cette organisation aidera les Etats membres de cette organisation à lutter contre la prolifération illicite des armes légères.
M. LINDEMAN (Norvège) a estimé que le projet de programme d'action peut constituer une bonne base de discussion tout en regrettant le manque de précision qui, selon lui, caractérise la description des activités à entreprendre aux niveaux national, régional et international. Il a souhaité par ailleurs que le document reconnaisse la contribution importante de la société civile à la lutte contre la prolifération des armes légères. Les organisations non gouvernementales devraient bénéficier de la plus grande représentation possible lors de la Conférence en 2001 et lors des séances du Comité. Le représentant a mis en garde contre la tentation de mettre en place un nouveau mécanisme de suivi bureaucratique qui ne ferait qu'entraver les progrès en cours au niveau national ou régional.
M. ENRIQUE MANALO (Philippines) a déclaré que la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects devrait, au strict minimum, adopter un programme d'action concret qui, dans sa forme et dans sa substance, traite effectivement des problèmes posés par l'accumulation déstabilisatrice et la diffusion des armes légères. Le projet du Président et ceux présentés par des groupes régionaux ou des Etats constituent une excellente base de travail à cette fin.
Les Philippines se sont jointes, hier lundi, au consensus visant à examiner le document de travail du Président de manière séquentielle, a rappelé le représentant. En même temps, l'examen du document ne doit pas être tenu en otage par un point, un paragraphe ou une section sur lesquelles il y aurait à ce stade des désaccords. Ce qui est important, c'est qu'il y ait une discussion raisonnablement exhaustive sur chaque disposition. Pour les Philippines, la première lecture devrait consister en un échange de vues et non en un exercice de rédaction. Ainsi, nous espérons achever cette première lecture d'ici à la fin de cette semaine.
Pour M. Manalo, une des questions essentielles est le lien entre le commerce licite et le commerce illicite des armes légères. Il faut éviter d'adopter une approche trop exclusive même si on simplifierait ainsi les choses, a-t-il expliqué. Les Philippines comprennent les préoccupations de certains Etats mais nous ne pouvons ni exclure les aspects licites ni limiter sans raison les discussions sur le trafic illicite, a-t-il affirmé. En outre, tous les aspects
des grandes questions qui sont devant nous doivent être pris en compte, et particulièrement le coût humain de la prolifération des armes légères. Pour les victimes, le caractère légal ou illégal de la manière dont ces armes sont venues les tuer ou les blesser compte peu.
Le représentant a par ailleurs insisté sur l'importance de la coopération régionale. Certains des défis posés par les questions abordées seront mieux résolus par la coopération régionale. Le programme d'action doit donc encourager sinon soutenir, la coopération régionale, et promouvoir les approches régionales. Enfin, M. Manalo a apporté son soutien à ceux qui souhaitent permettre aux ONG de participer aux travaux.
M. KUNZ (Suisse) a déclaré que le document final de la Conférence devra être motivé par un triple désir: faire prendre conscience des problèmes; mobiliser à la fois la volonté politique et les ressources nécessaires; aboutir à une action coordonnée et globale. Pour le représentant, les documents distribués constituent une base de travail précieuse, en particulier le projet de programme d'action. Il a également souligné la pertinence de documents régionaux comme les déclarations de Bamako et de Brasilia ainsi que le document de l'OSCE sur les armes légères. Tous ces documents constituent des contributions importantes aux travaux préparatoires de la Conférence et à celle-ci.
Lors de la première réunion du Comité préparatoire, la France et la Suisse avait fait circuler un document traitant du marquage et du suivi des armes légères ainsi que de registres de suivi de telles armes, a rappelé le représentant, qui a annoncé que ces deux pays distribueront dans la journée un nouveau document allant plus loin dans ce sens. Cette initiative a été lancée pour mettre en lumière l'importance de la coopération des Etats, qui est essentielle pour retrouver les voies d'approvisionnement et de cheminement des armes, a expliqué M. Kunz. La Suisse est satisfaite de voir que le projet de programme d'action propose également des mesures à cet effet.
La conférence de 2001 doit constituer le début d'un processus et non son terme, a ajouté le représentant. Le souci de mettre en place des mesures de suivi doit donc être au centre des présents travaux. Il sera essentiel de mobiliser les ressources et les compétences nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures décidées par le programme d'action. La Suisse attache une importance particulière à cet aspect du travail et est disposée à coopérer avec les parties intéressées. Enfin, le représentant a insisté sur l'importance de la contribution des ONG avant, pendant et après la conférence.
M. WU HAITAO (Chine) a souhaité qu'un consensus se dégage sur le projet de programme d'action. Ce projet comprend à l'heure actuelle des éléments positifs. Toutefois, il engendre certaines préoccupations. Comment devons-nous percevoir la production légale et les transferts légaux, s'est demandé le représentant qui a remis en cause le lien entre transfert légal et commerce illicite. Il a précisé que les armes légères sont nécessaires à la légitime défense des Etats. Leur transfert et leur production doivent être préservés. Il a souhaité que le programme d'action reflète cette analyse. Il a également mis en garde contre des objectifs trop ambitieux et irréalistes que seraient par exemple, selon lui, le marquage des armes ou un contrôle accru sur la production. La transparence des armements est également liée aux questions de sécurité nationale. Le programme d'action doit être axé sur certains problèmes engendrés directement par les transferts illicites. Le représentant a en revanche encouragé les pays à procéder à des échanges de vue sur les mesures qu'ils ont prises au niveau national pour lutter contre le commerce illicite des armes légères. S'agissant du suivi de la conférence, il s'est dit en faveur de la tenue de conférences d'examen dont l'objectif fondamental devrait être d'examiner la mise en oeuvre des mesures contenues dans le programme d'action.
Mme MARIA ANGELICA ARCE DE JEANNET (Mexique) a rappelé que, depuis que l'Assemblée générale a entrepris l'examen de la question des armes légères, on a toujours eu à l'esprit le fait que cet exercice était complémentaire des négociations commencées à Vienne en vue de la mise au point d'un protocole juridiquement contraignant sur les armes à feu. En outre, il y aura commerce illicite des armes légères tant qu'il y aura une offre et une demande, a-t-elle rappelé.
La représentante a jugé déséquilibré le projet de programme d'action tel que présenté actuellement. Le préambule devrait être beaucoup plus court, reconnaître la nature du problème, et exprimer la volonté politique de la communauté internationale de prendre des mesures pour mettre fin au commerce illicite des armes légères. La section II du projet de programme, qui est la plus importante car elle exprime la volonté politique, doit être plus claire. Il y a comme un découplage entre le contenu de cette section et les objectifs de la conférence, a noté Mme Arce de Jeannet. En même, temps, le Mexique estime qu'il faut examiner les maillons les plus faibles dans les transactions entre Etats. Le Mexique a pris note des propositions du projet de programme d'action du président et de celui de l'Union européenne. Mais aucun des deux documents ne parle de la responsabilité des fabriquants et des exportateurs ni de la disponibilité excessive des armes légères. On ne parle par non plus du rôle important des intermédiaires. Certes, un groupe de travail sur cette question existe, mais les délégations du Comité devraient s'en occuper aussi. Les dispositions sur la coopération internationale sont également trop réduites. Le Mexique partage les critiques faites quant au caractère ambitieux des idées concernant le suivi. La représentante a également insisté sur l'élément principal du problème qui est l'existence de flux illicites d'armes légères. Nous devons nous concentrer sur cet aspect, a-t-elle insisté. Enfin, la représentante a demandé qu'on prenne une décision sur les modalités de la participation aux travaux des ONG.
M. RODOLFO ELISEO BENITEZ VERSON (Cuba) a également jugé que le projet de programme d'action était trop détaillé, risquant ainsi de faire échouer le processus en cours. Il a souhaité que les Etats soient encouragés à mettre en oeuvre leurs propres activités en fonction de leurs caractéristiques régionales, s'opposant ainsi à l'imposition de mesures uniformes. Il a regretté que le projet passe sous silence la nécessité de s'attaquer aux sources du commerce illicite des armes que sont, selon lui, certains facteurs socio-économiques. A l'heure actuelle, a-t-il précisé, ce projet ne respecte pas le mandat identifié par l'Assemblée générale, à savoir étudier le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Le représentant a jugé insuffisant le chapitre consacré à la coopération internationale. Il a rappelé la nécessité pour ce programme de respecter les principes de la souveraineté et du droit à la légitime défense des Etats qui devraient figurer dans le préambule du programme d'action.
Mme ANA MARIA MOGLIA (Argentine) a déclaré que la présente session offre une occasion d'avancer dans l'élaboration d'un plan d'action pour limiter et combattre le commerce illicite des armes légères. Il faut se concentrer sur le fond de la question et adopter des mesures pour renforcer celles qui ont déjà été prises au niveau national, régional ou mondial, a ajouté la représentante. La responsabilité des Etats concernant l'exportation, l'importation, le transit et le transfert des armes légères doit constituer un axe fondamental du programme d'action, a déclaré Mme Moglia, qui a estimé qu'une volonté politique réelle existe. Elle a cité toute une série de mesures et de déclarations prises au niveau régional ou sous-régional sur le continent américain. La coopération internationale doit comprendre des aspects techniques mais aussi financiers, a rappelé la représentante, qui a également rappelé la contribution importante de la société civile et des ONG dans le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'action.
Mme SAMPAIO (Brésil) a souhaité l'adoption d'une approche complète qui prenne en compte la complexité des éléments en jeu. Le traitement de cette question dépendra de la capacité de la communauté internationale à mettre en oeuvre des mesures de coopération qui engagent leurs responsabilités. La coopération internationale est un élément clé dans la lutte contre la prolifération des armes légères, a-t-elle souligné en expliquant que son pays aujourd'hui doit lutter contre des flux illégaux d'armes provenant d'autres régions. Elle a également souhaité la mise en oeuvre de mesures de traçabilité des armes depuis la phase de production jusqu'à leur utilisateur final. Elle a appuyé la participation des ONG aux travaux de la Conférence et du Comité. Le projet de programme d'action, a-t-elle ajouté, constitue une base de travail adéquate.
M. MUKUL (Inde) a déclaré qu'il fallait, tout en réaffirmant la légitimité du commerce licite, insister sur le trafic illicite des armes légères, y compris le transfert de ces armes vers les groupes terroristes ou criminels. L'Inde estime par ailleurs que les explosifs font partie de ces armes. Il faut un engagement ferme des Etats sur le contrôle de la production des armes légères. L'Inde est favorable à des mesures telles que le marquage ou la tenue de registres pour assurer la traçabilité des armes légères. Elle souhaite également des mesures sur le courtage. Ces mesures doivent faire l'objet d'engagements politiques fermes. A cet égard, le document du Président est un projet utile.
M. RAMADAN A. BARG (Jamahiriya arabe libyenne) a dit attacher une importance considérable à la Conférence qui doit parvenir à adopter un programme d'action réaliste et applicable. Il a appuyé la déclaration du représentant de la Jordanie faite au nom de la Ligue des Etats arabes. Il a estimé que le projet de programme d'action doit affirmer dans son préambule la nécessité de gérer les relations internationales et de résoudre les conflits par des moyens pacifiques conformément aux principes de la Charte des Nations Unies en particulier le respect de la souveraineté des Etats, de la non-ingérence dans les affaires internes des Etats, du droit à la légitime défense. Bien que le document fasse référence à ces principes, nous aurions souhaité qu'ils figurent au début du préambule. Le document dans son ensemble est trop long. Il devrait contenir la définition du problème, définir ses véritables causes, les objectifs poursuivis et la manière d'y répondre. Il devrait également souligner l'importance de l'approche régionale. Nous ne pouvons pas nous permettre de discuter de questions ambiguës et de points de contention que certains perçoivent comme pertinents mais qui peuvent mener à une confusion des concepts. Par exemple, nous savons que les conflits armés résultent d'affrontements ethniques et politiques hérités de l'ère coloniale exacerbés par la mondialisation. La troisième partie du document est trop brève et n'est pas à la hauteur des responsabilités qui incombent à la communauté internationale. Les conclusions des réunions régionales peuvent enrichir ce document, a suggéré le représentant.
M. YAW ODEI OSEI (Ghana) a expliqué qu'il concevait cette discussion sous l'angle de la prévention et de mesures opérationnelles. Il a souhaité dans un premier temps que le Comité identifie les moyens nécessaires à accroître la capacité des Etats à prévenir ce phénomène. Ceci doit passer par le réexamen des législations nationales, sur par exemple le marquage des armes et par la promotion des initiatives régionales. Le représentant a souscrit au projet de document qui met en exergue la pertinence des initiatives régionales. Il a souhaité que les mesures mises en oeuvre en Afrique, notamment le moratoire sur la fabrication des armes adopté par les chefs d'Etats de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) servent d'exemple. Au niveau national, a -t-il ajouté, le Mali est en train de mettre en place une commission nationale sur les armes légères pour veiller au contrôle et à la gestion des stocks existants. Ce projet de programme d'action, a conclu le représentant, est une bonne base de travail pour le futur mais il est nécessaire de garder à l'esprit le lien entre mouvements illégaux et licites des armes. Il sera impossible d'éluder cette question. Les ONG, a ajouté le représentant, ont joué un rôle clé dans la sensibilisation du public et la lutte contre ce phénomène. Nous devrions appliquer les principes adoptés précédemment lors de conférences similaires pour régir leur participation.
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