21 décembre 1999


Communiqué de Presse
AG/AB/553


LA COMMISSION RECOMMANDE L'OCTROI D'UN MONTANT DE 200 MILLIONS DE DOLLARS A LA MISSION DE L'ONU AU TIMOR ORIENTAL

19991221

Elle propose l'ouverture d'un crédit de 197 765 100 dollars pour la Mission des Nations Unies en Sierra Leone

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a adopté cet après-midi sans vote, un projet de résolution sur le financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) qui a été créée par le Conseil de sécurité, le 25 octobre 1999. La Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'autoriser le Secrétaire général à engager un montant maximum de 200 millions de dollars tout en lui demandant un rapport sur des prévisions budgétaires complètes et des renseignements sur l'utilisation des ressources. La Commission en fait de même en ce qui concerne la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL), créé le 22 octobre 1999, pour une période initiale de six mois, par le Conseil de sécurité pour succéder à la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL). La Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'ouvrir, aux fins du fonctionnement et de l'accroissement provisoire des effectifs de la MONUSIL et aux fins de l'établissement et du fonctionnement de la MINUSIL pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit d'un montant net de 197 765 100 dollars.

S'agissant du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, la Commission a recommandé à l'Assemblée, par un projet de résolution adopté sans vote, d'approuver, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, la création de 67 postes temporaires supplémentaires à financer au moyen de ce compte d'appui. Pour ce faire, le Secrétaire général devrait être autorisé à engager des dépenses d'un montant maximum de 3 501 600 dollars. La Commission a également recommandé deux projets de résolution concernant les quotes-parts de Kiribati, de Nauru et des Tonga, admis à l'ONU le 14 septembre 1999, et de la Géorgie. Le représentant de l'Inde est intervenu sur la question.

La Présidente de la Commission a présenté un projet de décision concernant un rapport du Secrétaire général relatif aux prévisions au titre des chapitres "affaires politiques" et "opérations de maintien de la paix" faisant état des coûts de la restructuration du bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, situé à Gaza. La Commission n'a pas été en mesure de se prononcer sur le projet de décision. Les représentants d'Israël et de la Syrie ont pris la parole. La Commission a reporté l'examen des incidences financières sur le budget-programme du projet de résolution relatif aux préparatifs de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (point 150) et Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (point 172)

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif au financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) (A/C.5/54/L.33) -créée le 22 octobre 1999 pour succéder à la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL)-. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale déciderait de continuer d'utiliser pour la MINUSIL, à compter du 22 octobre, le Compte spécial qui avait été créé pour la MONUSIL. Elle déciderait également d'ouvrir, aux fins du fonctionnement et de l'accroissement provisoire des effectifs de la MONUSIL et aux fins de l'établissement et du fonctionnement de la MINUSIL pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, un crédit d'un montant net de 197 765 100 dollars, comprenant le montant net de 52 687 600 précédemment autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). L'Assemblée déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats membres un montant net de 159 860 123 dollars pour la MONUSIL et la MINUSIL pour la période du 1er juillet 1999 au 21 avril 2000. Elle déciderait aussi qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la MONUSIL et la MINUSIL pour la période du 1er juillet 1999 au 21 avril 2000, soit un montant estimatif de 1 806 544 dollars.

L'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MINUSIL au-delà du 21 avril 2000, de répartir entre les Etats Membres un montant net de 37 904 977 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 22 avril au 30 juin 2000, à raison d'un montant mensuel net de 16 480 425. Il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission pour la période du 22 avril au 30 juin 2000, soit un montant estimatif de 428 356 de dollars.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 125)

Aux termes du projet de résolution intitulé "Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies" (A/C.5/54/L.28), adopté sans vote, l'Assemblée générale, au titre de la partie A de ce texte, déciderait que les quotes-parts de Kiribati, de Nauru et des Tonga, devraient être égales à 0,001% pour les années 1999 et 2000; que leurs contributions devraient être calculées sur la base de un douzième du montant de la contribution correspondant à leur quote-part pour 1999 pour chaque mois civil entier écoulé depuis leur admission, et que leur contribution pour l'année en tant qu'Etats non membres devrait être ajustée en conséquence.

Elle déciderait en outre que leurs contributions pour les années 1999 et 2000 devraient, pour le reste, être calculées sur la même assiette que celle des autres Etats Membres, si ce n'est que, dans le cas des crédits ouverts et des sommes réparties par l'Assemblée générale aux fins du financement des opérations de maintien de la paix, les contributions de Kiribati, de Nauru et des Tonga, telles qu'elles découleront du groupe d'Etats Membres dans lequel elle aura classé ces pays, devraient être calculées au prorata de l'année civile. Elle déciderait que les contributions mises en recouvrement pour l'année 1999 auprès de Kiribati, de Nauru et des Tonga devraient être comptabilisées en tant que recettes diverses, conformément à l'alinéa c) de l'article 5.2 du Règlement financier. Elle déciderait également que, pour l'année 2000, les quotes-parts de Kiribati, de Nauru et des Tonga devraient être ajoutées au barème des quotes-parts qu'elle a fixé dans sa résolution 52/215 A. Elle déciderait en outre que, conformément à l'article 5.8 du Règlement financier, les avances à verser au Fonds de roulement par Kiribati, Nauru et les Tonga devraient être calculées en appliquant leur taux de contribution de 0,001% au montant autorisé du Fonds et être ajoutées au Fonds en attendant que les quotes-parts de ces trois pays soient incorporées dans un barème où le total des quotes- parts sera égal à 100%.

Aux termes de la partie B de ce texte, l'Assemblée générale déciderait que le Comité des contributions ne devrait pas pousser plus loin l'examen des questions visées aux paragraphes 69, 70 et 74 de son rapport et prierait le Comité de pousser plus avant l'étude de mesures propres à encourager le paiement ponctuel, intégral et sans conditions des contributions, en application du mandat général qu'elle lui a confié.

Aux termes de la partie C de ce texte, l'Assemblée demanderait instamment à tous les Etats qui demandent à bénéficier d'une dérogation à l'Article 19 de fournir à l'appui de leur demande des renseignements aussi complets que possible, ainsi que toute autre information susceptible d'étayer l'affirmation selon laquelle le non-paiement des sommes dues tient à des causes qui échappent au contrôle de l'Etat Membre concerné. Elle déciderait que les Etats Membres doivent remettre leurs demandes de dérogation à l'Article 19 à son président au moins deux semaines avant la session du Comité des contributions, afin que leur demande puisse être examinée à fond.

Aux termes du projet de décision intitulé "Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies" (A/C.5/54/L.29), adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait que la Géorgie est autorisée à voter en vertu de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies jusqu'au 30 juin 2000. Elle déciderait également que si la Géorgie demande une nouvelle dérogation à l'Article 19, elle devra présenter une demande à cet effet conformément aux dispositions de la résolution de 1999 de l'Assemblée générale, aux termes de laquelle les demandes de dérogation à l'Article 19 doivent être présentées par les Etats Membres au Président de l'Assemblée générale deux semaines au moins avant la session du Comité des contributions de manière à garantir un examen complet.

Aux termes du projet de décision intitulé "Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies" (A/C.5/54/L.30), adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait de poursuivre l'examen du point 125 de l'ordre du jour intitulé "Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies", à titre prioritaire durant la première partie de sa cinquante- quatrième session et d'approuver, au plus tard le dernier jour de la première partie de la reprise de sa cinquante-quatrième session, la méthodologie qui permettra au Comité des contributions de lui recommander, à sa cinquante-cinquième session, un barème des quotes-parts pour la période 2001-2003.

Explication de position

Le représentant de l'Inde a présumé que les modifications suggérées par le Coordonnateur des consultations officieuses visant à utiliser le nom correct des trois Etats Membres concernés par le projet de résolution L.28 seront prises en considération dans la prochaine mouture du projet de résolution.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor Oriental (ATNUTO) (point 173)

Par le projet de résolution sur la question (A/C.5/54/L.34) adopté sans vote, l'Assemblée autoriserait le Secrétaire général à engager pour la Mission des dépenses d'un montant maximum de 200 millions de dollars, comprenant le montant de 50 millions autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Elle déciderait, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres le montant de 200 millions de dollars. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à titre prioritaire un rapport complet sur le financement de la Mission, où figureront notamment des prévisions budgétaires complètes et des renseignements sur l'utilisation des ressources jusqu'au moment de la présentation dudit rapport, afin de lui permettre de prendre une décision lors de la première partie de la reprise de sa cinquante-quatrième session.

Projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)

Prévisions révisées aux chapitre 3 (Affaires politiques), 5 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales)

La Président de la Commission a présenté oralement un projet de décision selon lequel l'Assemblée générale prendrait note du Rapport sur les Prévisions révisées au titre des chapitres 3, Affaires politiques, et 5, Opérations de maintien de la paix (A/C.5/54/40) et du Douzième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/54/7/Add.11).

Par ailleurs, l'Assemblée approuverait l'imputation d'un montant de 3 755 800 dollars sur le crédit prévu pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget programme pour l'exercice biennal 2000-2001 en accord avec la résolution de l'Assemblée générale 53/206 et le virement de la provision pour le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, y compris Jerusalem-Est (UNSCO), déjà comprise au chapitre 5 (Opérations de maintien de la paix) du projet de budget-programme biennal pour 2000-2001.

Déclarations

Le représentant d'Israël a regretté que le Secrétariat ait choisi de faire paraître un projet de décision dont les termes n'ont pas été acceptés par sa délégation. Pour le représentant, il s'agit là d'un acte politique gratuit de la part du Secrétariat. Il a expliqué que le statut des territoires concernés par le projet de décision ne peut être décidé que dans le cadre de négociations bipartites sur le statut final. A la lumière de ces considérations, le représentant a souhaité que l'adoption de la décision soit reportée.

Le représentant de la Syrie a approuvé le libellé du projet de décision tel que lu par la Présidente de la Commission et a souhaité que la Commission se prononce immédiatement.

La Président de la Commission a pris acte de l'impossibilité de la Commission de se prononcer sur le texte et annoncé qu'elle allait entreprendre des consultations avec toutes les délégations intéressées pour que la Commission puisse prendre une décision le plus rapidement possible.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 151)

Financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Compte d'appui

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution intitulé "Compte d'appui aux opération de maintien de la paix" (A/C.5/54/L.32), aux termes duquel l'Assemblée générale approuverait, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, la création de 67 postes supplémentaires à financer au moyen du compte d'appui. Elle autoriserait le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant maximum de 3 501 600 dollars au titre des frais de personnel supplémentaires et le prierait de lui faire un rapport à ce sujet lorsqu'il présentera le rapport sur l'exécution du budget pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

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