19 novembre 1999


Communiqué de Presse
AG/J/310


LA COMMISSION JURIDIQUE DEMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE PROROGER LE MANDAT DE LA COMMISSION PREPARATOIRE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE

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Les délégations s'opposent sur la forme que devrait revêtir l'instrument sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Réunie sous la présidence de M. Phasiko Mochochoko (Lesotho), la Sixième Commission (Commission juridique) a adopté, sans vote, ce matin, quatre projets de résolution. Aux termes d'un projet de résolution relatif à la création de la Cour pénale internationale, l'Assemblée générale soulignerait de nouveau l'importance historique de l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et demanderait à tous les Etats d'envisager de signer et de ratifier le Statut de Rome. L'Assemblée générale prierait par ailleurs le Secrétaire général de convoquer la Commission préparatoire du 13 au 31 mars, du 12 au 30 juin et du 27 novembre au 8 décembre 2000, afin qu'elle recherche les moyens propres à assurer le fonctionnement efficace de la Cour et fasse en sorte que celle-ci soit largement acceptée.

Par un deuxième projet de résolution intitulé "Rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa cinquante-et-unième session", l'Assemblée générale recommanderait à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme de travail, de reprendre l'examen des aspects de la question concernant la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, dès qu'elle aura achevé la deuxième lecture du projet d'articles concernant la prévention. A la demande des Etats-Unis, la Sixième Commission a procédé à un vote enregistré sur le paragraphe 10 du dispositif, en raison des incidences financières occasionnées par la tenue d'une session scindée. Lors du vote, 111 délégations se sont prononcées en faveur du maintien de ce paragraphe, les Etats-Unis s'y sont opposés, et les quatre pays suivants se sont abstenus: Ukraine, Mali, Tunisie et Guinée. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote: Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Côte d'Ivoire, Canada et Tanzanie.

Les deux autres projets de résolution portent respectivement sur les questions suivantes: "Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international" et "Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens". Le représentant des îles Salomon a expliqué sa position sur le Programme d'assistance.

Par ailleurs, la Sixième Commission a repris son débat sur le point relatif aux immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Dans ce cadre, les interventions ont principalement porté sur la forme finale que devrait revêtir le projet d'articles relatifs aux immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Si tous les intervenants se sont accordés sur l'existence de divergences profondes entre délégations, ils en ont tiré des conclusions différentes. Certains représentants ont ainsi estimé que seule l'adoption d'une loi type permettrait aux délégations de surmonter leurs désaccords. En outre, ils ont souligné qu'un tel instrument permettrait aux Etats de surmonter leurs divergences actuelles et d'uniformiser peu à peu leurs pratiques en matière d'immunités. Une majorité de représentants a toutefois appelé de ses voeux l'adoption d'un instrument conventionnel, estimant que seul un instrument contraignant sera à même de réduire les écarts sensibles entre législations nationales.

Ont pris la parole, les représentants des pays suivants: Mexique (au nom du Groupe de Rio), Japon, Myanmar, Burkina Faso, Royaume-Uni, Allemagne, République tchèque, Slovaquie, Ukraine, France, Pays-Bas et Afrique du Sud.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, mardi 23 novembre à 10 heures.

- 2 - AG/J/310 19 novembre 1999

PRESENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION

Création de la Cour pénale internationale

Aux termes d'un projet de résolution sur la Cour pénale internationale (A/C.6/54/L.8/Rev.1), présenté par les Pays-Bas et adopté sans vote - soulignant qu'il faut prendre les dispositions nécessaires pour que la Cour devienne opérationnelle et fonctionne de manière efficace - l'Assemblée générale soulignerait de nouveau l'importance historique de l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle demanderait à tous les Etats d'envisager de signer et de ratifier le Statut de Rome et encouragerait les efforts visant à faire connaître les résultats de la Conférence et les dispositions du Statut de Rome.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de convoquer la Commission préparatoire du 13 au 31 mars, du 12 au 30 juin et du 27 novembre au 8 décembre 2000, afin qu'elle s'acquitte du mandat défini dans la résolution F et, dans le cadre de ce mandat, qu'elle recherche des moyens propres à assurer le fonctionnement efficace de la Cour et à faire en sorte que celle-ci soit largement acceptée. A cette fin, elle prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission préparatoire les services de secrétariat nécessaires pour permettre à celle-ci de s'acquitter de ses fonctions, y compris les services destinés à l'établissement des documents de travail, si elle le demande. Elle le prierait en outre d'inviter aux réunions de la Commission préparatoire, en qualité d'observateurs, des représentants des organisations et autres entités invités de manière permanente, ainsi que les représentants des organisations intergouvernementales régionales intéressées et d'autres organes internationaux intéressés, notamment les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.

L'Assemblée générale encouragerait les Etats à verser des contributions volontaires aux fonds d'affectation spéciale et dont les mandats ont été élargis de sorte qu'ils servent à contribuer au financement de la participation aux travaux de la Commission préparatoire des pays les moins avancés et des pays en développement. Elle prierait le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa prochaine session, sur l'application de la présente résolution.

Concernant ce projet de résolution, le Secrétariat indique qu'il n'y aura pas d'incidences financières pour l'année 2000.

Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Par un projet de résolution relatif à la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (A/C.6/54/L.19), présenté par le Japon et adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale prendrait note avec satisfaction du rapport du Groupe de travail de la Sixième Commission du droit international sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, annexé au rapport de la Commission sur les travaux de sa cinquante et unième session. Elle demanderait instamment aux Etats qui ne l'auraient pas encore fait, de communiquer leurs observations au Secrétaire général conformément à la résolution 49/61 du 9 décembre 1994, et inviterait également les Etats à soumettre par écrit au Secrétaire général, d'ici au 1er août 2000, leurs observations sur le rapport susmentionné du Groupe de travail. L'Assemblée générale déciderait par ailleurs que le Groupe de travail à composition limitée de la Sixième Commission créé en application de sa résolution 53/98 poursuivra ses travaux à sa cinquante-cinquième session afin d'étudier la forme que pourrait prendre le projet d'articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens adopté par la Commission du droit international, de même que les questions de fond en suspens s'y rapportant.

L'Assemblée générale déciderait également d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session la question intitulée "Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens".

Explication de position

Le Représentant de l'Allemagne, faisant référence au paragraphe 4 du dispositif, a estimé que ce paragraphe n'a aucune incidence sur les travaux futurs relatifs aux immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international

Aux termes du projet de résolution intitulé "Programme d'assistance aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international" (A/C.6/54/L.14), présenté par le Ghana et adopté sans vote, l'Assemblée générale approuverait les directives et recommandations figurant à la section III du rapport du Secrétaire général, qui ont été adoptées par le Programme d'assistance des Nations Unies, en particulier celles qui visent à obtenir les meilleurs résultats possibles, tout en pratiquant une politique de rigueur financière maximale. Elle autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2000 et 2001 les activités exposées dans son rapport. Par ailleurs, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'envisager la possibilité de permettre la participation

aux divers éléments du Programme de candidats présentés par des pays disposés à assumer en totalité le coût d'une telle participation. Elle le prierait également d'étudier s'il y aurait avantage à utiliser les ressources disponibles et les contributions volontaires pour organiser des cours régionaux, sous-régionaux et nationaux, plutôt que pour organiser des cours dans le cadre du système des Nations Unies. L'Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de continuer à fournir les ressources nécessaires au budget-programme du Programme pour le prochain exercice biennal et les exercices suivants, en vue de maintenir l'efficacité du Programme. Par ce projet de résolution, l'Assemblée générale prierait instamment tous les Etats et toutes les organisations internationales, qu'elles soient régionales ou de caractère universel, de tout mettre en oeuvre pour réaliser les objectifs et mener à bien les activités prévues à la section VI du Programme. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à faire connaître le Programme et d'inviter périodiquement les Etats Membres, les universités, les fondations philanthropique, les autres institutions et organisations nationales et internationales intéressées, ainsi que les particuliers, à verser des contributions volontaires pour financer le Programme ou à contribuer de toute autre manière à son exécution et à son élargissement éventuel. L'Assemblée générale prierait de nouveau les Etats Membres, ainsi que les organisations et les particuliers, de verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Séminaire de droit international, le programme de bourse de perfectionnement en droit international, la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer et la Médiathèque de droit international des Nations Unies. L'Assemblée générale engagerait en particulier tous les gouvernements à verser des contributions volontaires pour financer les cours régionaux de perfectionnement en droit international organisés par l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche. L'Assemblée générale déciderait par ailleurs de nommer 25 Etats Membres, dont six Etats d'Afrique, cinq Etats d'Asie, trois Etats d'Europe orientale, cinq Etats d'Amérique latine et des Caraïbes et six Etats d'Europe occidentale et autres Etats Membres du Comité consultatif pour le Programme, pour une période de quatre ans commençant le 1er janvier 2000.

Explication de position

Le représentant des îles Salomon a signalé que sa délégation n'est pas en mesure de se joindre au consensus sur ce projet de résolution, sa proposition visant à élargir le Programme d'assistance n'ayant pas été prise en compte. Nous aurions souhaité que le Programme d'assistance des Nations Unies s'adresse à un plus grand nombre de personnes.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante et unième session

Aux termes du projet de résolution intitulé "Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante et unième session" (A/C.6/54/L.7/Rev.1), présenté par la Colombie et adopté sans vote, il rendrait hommage à la CDI pour le travail qu'elle a accompli, notamment en ce qui concerne la question intitulée "Immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens", et pour avoir achevé la deuxième lecture du projet d'articles relatifs à la "Nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats, et prendrait note du fait que la Commission a achevé ses travaux sur la question de la "Nationalité en relation avec la succession d'Etats".

L'Assemblée générale inviterait de nouveau les gouvernements à lui communiquer par écrit leurs commentaires et observations avant le 1er janvier 2000 sur le projet d'articles relatifs à la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international - prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses - et les inviterait à répondre par écrit avant le 1er mars 2000 au questionnaire sur les actes unilatéraux des Etats que le Secrétariat a fait tenir à tous les gouvernements le 30 septembre 1999. Elle les inviterait également à communiquer les textes législatifs et les décisions des tribunaux nationaux relatifs à la protection diplomatique les plus importants et à faire connaître la pratique étatique en la matière, en vue d'aider la CDI dans ses travaux futurs sur le sujet de la "Protection diplomatique".

L'Assemblée générale recommanderait à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme de travail, en tenant compte des commentaires et observations que les gouvernements lui ont communiqués. Elle prendrait acte du paragraphe 608 du rapport de la Commission concernant la procédure à suivre en ce qui concerne le thème "Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international", et prierait l'examen des aspects de la question concernant la responsabilité dès qu'elle aura achevé la deuxième lecture du projet d'articles concernant la prévention, en tenant compte de l'évolution du droit international et des observations des gouvernements (paragraphe 7 du dispositif).

L'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les mesures que la CDI a prises en ce qui concerne les affaires internes en vue d'améliorer son efficacité et sa productivité, et l'inviterait à continuer de prendre des mesures de ce type en tenant compte du débat qui a eu lieu à l'Assemblée générale. L'Assemblée générale déciderait, sans préjudice de toute décision future à ce sujet, que la prochaine session de la Commission se tiendra à l'Office des Nations Unies à Genève du 1er mai au 9 juin et du 10 juillet au 18 août 2000 (paragraphe 10 du dispositif). Elle soulignerait qu'il est

souhaitable de renforcer le dialogue entre la CDI et la Sixième Commission et, dans ce contexte, prendrait note avec satisfaction des commentaires faits par la CDI dans son rapport. Elle prierait également la CDI de continuer à appliquer son statut en vue de renforcer davantage encore la coopération entre la Commission et les autres organes s'occupant de droit international. Par ailleurs, elle réaffirmerait ses précédentes décisions concernant le rôle de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat ainsi que celles qui ont trait aux comptes rendus analytiques et au reste de la documentation de la CDI.

Explications de position avant le vote

La représentante de la Finlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a estimé que l'adoption sans vote des projets de résolution donne plus de force aux textes. Aussi, a-t-elle estimé qu'il n'était pas nécessaire de recourir au vote pour l'ensemble du projet de résolution A/C.6/54/L.7/Rev.1. Sa délégation regrette toutefois qu'un vote ait été demandé pour le paragraphe 10 du dispositif de ce projet de résolution.

Le représentant de la Côte d'Ivoire a assuré que sa délégation ne s'opposera pas au paragraphe 10 du dispositif en l'état actuel.

Adoption du paragraphe 10 du dispositif

A la demande des Etats-Unis, la Sixième Commission a procédé à un vote enregistré sur le paragraphe 10 du dispositif du projet de résolution, dont les résultats sont les suivants: 111 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et quatre abstentions (Guinée, Mali, Tunisie et Ukraine).

Explication de position après le vote

La représentante des Etats-Unis, réaffirmant l'appui de sa délégation aux travaux de la CDI, a estimé toutefois que les Etats-Unis ne peuvent accepter les incidences financières des travaux de sa prochaine session. Elle a noté que le paragraphe 7 du dispositif est trompeur car il donne l'impression que l'on est parvenu à un consensus.

Explications de position sur l'ensemble du texte

Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation avait proposé de réduire d'une semaine la durée de la prochaine session de la CDI, permettant ainsi d'éviter les incidences financières.

Le représentant de la Tanzanie a estimé que la tenue d'une session scindée en deux aura inévitablement des incidences financières pour les Nations Unies. En outre, elle ne contribuerait pas à la participation active des représentants de pays en développement, en raison des frais de déplacement supplémentaires qui leur seront imposés.

QUESTION DE LA CONVENTION DES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS

Déclarations

Mme SOCCORO FLORES (Mexique), au nom du Groupe de Rio, a souligné la nécessité de redoubler d'efforts pour éliminer les divergences qui subsistent sur le projet d'articles. Le Groupe de Rio s'est prononcé à maintes occasions en faveur de l'élaboration d'une convention internationale qui serait adoptée dans le cadre d'une conférence de plénipotentiaires. La représentante a estimé que le processus engagé cette année marque une évolution qu'il faut encourager.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) a affirmé qu'il y a maintenant plus de 20 ans que la CDI a entamé des travaux sur la question des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Depuis lors, 22 articles ont été élaborés qui font désormais l'objet de consultations officieuses dans le cadre d'un Groupe de travail. Pour le représentant, il est plus difficile qu'on ne le pense de mener à bon port l'oeuvre entreprise en matière d'immunités juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Aussi, a-t-il rendu hommage au Groupe de travail pour l'oeuvre accomplie sous la présidence de M. Hafner. Pour ce qui est des cinq principales questions qui restent en suspens, le Japon souscrit pleinement à la proposition du Président relative à la notion d'Etat aux fins de l'immunité. Par ailleurs, s'agissant des critères permettant de déterminer la nature commerciale d'un acte, le Japon invite le Groupe de travail à se pencher davantage sur la jurisprudence dans ses travaux à venir. En effet, le Groupe de travail se penche à l'heure actuelle sur des distinctions d'ordre théorique, qui ne reflètent pas fidèlement la pratique des Etats.

Sur nombre d'autres questions, le représentant considère que les discussions doivent se poursuivre afin de parvenir à des compromis et, selon lui, il importe de résoudre les questions pendantes avant d'en aborder de nouvelles. Par ailleurs, le Japon souhaiterait que le Groupe de travail utilise au mieux le temps qui lui est imparti. A cette fin, il conviendrait que les délégations ne réitèrent pas les positions déjà exprimées par le passé. Enfin, le Japon pense que le projet d'articles devrait être adopté sous forme de convention tout en prenant acte de la volonté exprimée par certaines délégations d'élaborer une loi type.

M. U HLA WIN (Myanmar), a fait référence au projet d'article 2 (c) pour affirmer que sans définition claire des transactions commerciales, un Etat pourrait éprouver des difficultés dans l'exercice de son immunité juridictionnelle. Les transactions commerciales pourraient couvrir les accords de prêt ainsi que les contrats commerciaux et industriels. La plupart des Etats Membres ont une législation nationale pour la création d'entreprises d'intérêt public. Pour sa part, le Myanmar a promulgué une loi en 1989 en même temps qu'il adoptait le système d'économie de marché. Cette loi permet

la réorganisation des entreprises publiques existantes et la création de nouvelles entreprises de ce type. Dans la pratique, ces entreprises peuvent conclure différentes formes d'accords soit avec des investisseurs étrangers, soit avec des investisseurs nationaux. Les contrats varient en fonction des transactions commerciales. Dans ce domaine, l'Etat ne peut invoquer l'immunité juridictionnelle. Il est important que la définition des transactions commerciales visées par le projet d'article 2 (c) reflète à la fois la lettre et l'esprit de la loi de son pays, a noté M. Win. La transaction commerciale est limitée aux parties qui ont conclu le contrat. La délégation de Myanmar suggère d'étendre les délibérations au domaine de l'aviation. Par ailleurs, pour ce qui est du projet d'Article 17 sur l'accord d'arbitrage, conclu entre un Etat et une personne physique ou morale étrangère, le représentant a noté que par un tel accord, un Etat ne pourra exercer son immunité juridictionnelle.

M. ALAIN EDOUARD TRAORE (Burkina Faso) a indiqué que sa délégation se dit préoccupée par la question relative aux mécanismes juridiques adaptés aux immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. De l'avis de sa délégation, une loi type, rapidement adoptée, peut offrir des qualités de souplesse et d'applicabilité. Toutefois, elle émet la crainte que cette flexibilité ne perturbe l'uniformité qu'il faut obtenir sur la question. La mise en oeuvre d'une loi type risque d'être marquée par la puissance des Etats et leur capacité à imposer ou pas certaines procédures et mesures à d'autres Etats. Dans un tel cas, les pays en développement n'auront pas de certitude quant à la garantie des dispositions envisagées à leur endroit. D'importantes formes de contrainte existent et peuvent exister pour dissuader ou empêcher son pays d'adopter une loi contraignante à l'égard d'autres Etats. Pour le Burkina Faso, la loi type ne correspond pas à une avancée sur la question, car elle n'offre pas une marge suffisante pour résoudre les nombreux conflits qui existent déjà et qui a toujours été envisagé sous l'angle de la négociation et de la compréhension des Etats.

Mme SUSAN J DICKSON (Royaume-Uni) a souligné l'utilité du rapport présenté par le Groupe de travail sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Ce rapport met en relief les différences fondamentales qui existent entre les délégations et montre à quel point il sera difficile de les surmonter. En outre, le fait que la CDI ait dû laisser de côté certaines questions, montre clairement l'étendue de ces difficultés, a affirmé la représentante. Selon le Royaume-Uni, les débats qui ont lieu, si utiles soient-ils, n'ont rien de rassurant non plus quant à la possibilité de parvenir à un compromis en ce qui concerne l'approche à suivre et la forme finale d'adoption du projet d'articles. La Sixième Commission est encore loin du consensus nécessaire à l'adoption d'une convention internationale largement acceptée. Le moment n'est donc pas encore venu de rédiger une convention. Le Royaume-Uni pense que dans un proche avenir, la question de l'adoption du projet d'articles sous forme de loi type devra être posée à la CDI.

M. GEORG WITSCHEL (Allemagne) s'est félicité de la définition de la notion d'Etat présentée par la Commission du droit international afin d'harmoniser la notion d'Etat en tant qu'entité bénéficiant d'immunités avec celle de l'Etat ayant des responsabilités d'Etats. Concernant la détermination du caractère commercial d'un contrat ou d'une transaction, l'Allemagne appuie la suppression de la référence à la nature et à l'objet figurant dans le projet de texte présenté par la CDI. Pour ce qui est des entreprises publiques, la délégation allemande estime qu'il faudrait adopter un libellé approprié pour la question des entreprises semi-publiques. S'agissant des contrats de travail, M. Witschel a préconisé d'établir une liste non exhaustive des employés exerçant une autorité publique. Quant à la forme de l'instrument qui pourrait être adopté, la délégation allemande estime qu'il est prématuré d'envisager l'adoption d'une convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. La possibilité d'une loi type pourrait mieux répondre pour mettre fin à l'impasse sur la question.

M. IVO JANDA (République Tchèque) a expliqué qu'en dépit d'importants efforts déployés pour harmoniser les différentes législations sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, seule une convention de portée générale existe en la matière: la Convention européenne de 1972, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe. La République Tchèque considère que la question des immunités juridictionnelles des Etats relève à l'heure actuelle du droit international comparé, ce dont on ne saurait se satisfaire. Il convient dès lors de poursuivre les efforts de codification en la matière. Cela est de la plus haute importance en raison de la multiplication des controverses liées aux immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. La République Tchèque estime que le contenu actuel du projet d'articles constitue une base solide pour les délibérations futures du Groupe de travail. Elle est convaincue que le projet d'articles peut être à la base d'une convention générale. Si on lui donne le temps nécessaire, le Groupe de travail est en mesure de parvenir à l'élaboration d'un instrument général sur le sujet.

M. DRAHOSLAV STEFANEK (Slovaquie) s'est félicité des travaux accomplis par la Commission du droit international (CDI) sur la question des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. La Slovaquie appuie la proposition du Président du Groupe de travail chargé de la question visant à supprimer la référence aux critères particuliers liés à la détermination du caractère commercial d'une transaction. La détermination de ce caractère commercial peut être laissée à l'appréciation des cours et tribunaux. De l'avis de sa délégation, l'adoption d'une convention peut contribuer de manière importante à l'harmonisation des lois et pratiques nationales. La Slovaquie réaffirme que la question des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens ne devrait pas être exclue du processus en cours de codification et de développement progressif du droit international. Il faudrait poursuivre les travaux sur la question dans le cadre du Groupe de travail de la Sixième Commission au cours de la prochaine session.

M. MARKIYAN KULIK (Ukraine) a déclaré que l'adoption d'une convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens contribuera à combler certaines lacunes du droit international et à réduire le fossé entre les différentes pratiques des Etats. S'agissant de la forme sous laquelle devrait être finalisé le projet d'articles, l'Ukraine se prononce en faveur d'une convention. Seule une convention permettrait de contribuer de façon substantielle à l'harmonisation des régimes juridiques nationaux en matière d'immunités juridictionnelles des Etats. L'élaboration d'une loi type est loin d'avoir le poids nécessaire pour mettre fin aux incertitudes du droit international en la matière et à la différence des pratiques étatiques. Loin de poser des règles claires, mettant fin au flou actuel, une loi type ne ferait que fixer la pratique des Etats.

M. FRANÇOIS ALABRUNE (France) a loué les efforts inlassables accomplis par M. Gerhard Hafner, Président du Groupe de travail chargé de la question des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Sa délégation réaffirme que l'adoption d'une convention sur ce point est la forme la mieux appropriée. Le droit applicable varie de manière extrêmement sensible d'un pays à l'autre et c'est pourquoi, une convention en la matière aurait pour objectif de réduire ces divergences importantes. L'adoption d'une loi type ne constitue pas une forme réaliste pour l'aboutissement d'un consensus. Le représentant a estimé qu'une démarche plus cohérente consiste à oeuvrer plus patiemment à l'élaboration d'un instrument visant à codifier le droit coutumier et à uniformiser le droit dans ce domaine. Pour M. Alabrune, une convention est un instrument plus facile à adopter dans bien des cas. Seule la forme conventionnelle sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens est plus adaptée. La délégation française appuie l'idée de reconduire le mandat du Groupe de travail afin de parvenir à un consensus sur le projet de texte.

M. HENDRIKUS G. J. VERWEIJ (Pays-Bas) est d'avis que les divergences de vues demeurent profondes entre les délégations sur la question des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Dans ce contexte, il est difficile de négocier un document en vue de son adoption sous forme d'instrument obligatoire. Aussi, l'idée de finaliser le projet d'articles sous forme de loi type non obligatoire a plus de chance de succès. Cela permettra aux Etats Membres d'harmoniser peu à peu leurs législations.

M. ALBERTUS JOCOBUS HOFFMANN (Afrique du Sud) s'est félicité des travaux accomplis par le Groupe de travail sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Il a toutefois regretté qu'il subsiste d'importantes divergences. A l'instar des autres délégations, l'Afrique du Sud opte pour l'adoption d'une loi type sur la question.

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