12 novembre 1999


Communiqué de Presse
AG/J/305


DE NOMBREUSES DELEGATIONS APPELLENT DE LEURS VOEUX L'ADOPTION DU PROJET DE CONVENTION POUR LA REPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME

19991112

Réunie sous la présidence de M. Phasiko Mochochoko (Lesotho), la Sixième Commission (Commission juridique) a examiné cet après-midi la question relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international. Présentant le rapport du Groupe de travail chargé de la question, M. Philippe Kirsch (Canada) a fait remarquer que si des progrès sensibles ont été accomplis s'agissant du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, les problèmes soulevés par l'Article 4 du projet - relatif au champ d'application - n'ont toujours pas été solutionnés. Il a estimé que la raison de cet échec est d'ordre politique, et non pas juridique et que seule la volonté politique des Etats permettra de régler le problème du champ d'application de la convention qui demeure. Evoquant le projet de convention pour la répression du financement du terrorisme, M. Kirsch a affirmé que le texte actuel réalise un équilibre délicat entre les vues exprimées par les délégations et a appelé de ses voeux l'adoption du projet de convention par la Sixième Commission.

Pour leur part, les délégations ont toutes réaffirmé qu'elles condamnent sans réserves les actes terroristes quels qu'en soient les auteurs ou leurs mobiles et, à cet égard, ont souligné la nécessité de renforcer rapidement le cadre juridique en vigueur. Faisant observer que les réseaux transfrontières d'appui et de financement des actes terroristes contribuent à renforcer l'organisation sophistiquée de ces attaques, l'Union européenne appelle les Etats qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties des onze conventions internationales existantes qui établissent un cadre juridique pour la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. La délégation de la Finlande s'est déclarée convaincue qu'une fois adoptée, la convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme renforcera l'efficacité de la coopération internationale.

Estimant qu'une définition universellement acceptée du terrorisme est un objectif réalisable, plusieurs intervenants se sont ralliés à la proposition de l'Inde sur l'élaboration d'une convention globale contre le terrorisme international, ainsi qu'à la proposition du Mouvement des pays non alignés visant la tenue, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale sur le terrorisme.

(à suivre- 1a) - 1a - AG/J/305 12 novembre 1999

Dans ce cadre, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Mexique (au nom du Groupe de Rio), Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Colombie, Japon, Emirats arabes unis, Fédération de Russie, République de Corée, Yémen, Bélarus et Sierra Leone.

La Sixième Commission poursuivra l'examen de cette question, lundi 15 novembre à 10 heures.

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EXAMEN DES MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME

RAPPORT DU COMITE SPECIAL CREE PAR LA RESOLUTION 51/210 DE L'ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1996 (A/54/37)

Le présent rapport contient un résumé du débat général de la troisième session du Comité spécial de lutte contre le terrorisme qui s'est tenue au Siège du 15 au 26 mars 1999. Créé par la résolution 51/210 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1996 intitulée "Mesures visant à éliminer le terrorisme international", le Comité a pour mission de compléter le cadre juridique des conventions relatives au terrorisme international, afin que tous les aspects de la question soient couverts par le droit international. Le rapport du Comité contient également en annexe un document de synthèse présenté par le Bureau, concernant les articles 3 à 25 du projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ainsi qu'une synthèse officieuse des débats sur ce point, établie par le Rapporteur.

Lors de cette session, le mandat du Comité consistait à achever le texte de l'instrument relatif à la répression des actes de terrorisme nucléaire proposé par la Fédération de Russie, et à poursuivre l'élaboration du projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme proposé par la France. Au cours du débat général, certaines délégations ont réaffirmé l'avis selon lequel il faudrait adopter une définition universelle du terrorisme et élaborer une convention anti-terroriste détaillée et globale. Il a ainsi été fait remarquer que les travaux relatifs à une telle convention devraient commencer une fois achevés les deux projets de convention actuellement examinés.

Le Comité spécial s'est donc penché sur le projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, en se fondant sur un projet de texte révisé élaboré par la France (A/AC.252/L.7 et Corr.1). Ce texte, présenté sous sa forme initiale à la Sixième Commission lors de la 53ème session de l'Assemblée générale, vise à combler les lacunes du droit international sur la question, en donnant aux enquêteurs les moyens de poursuivre efficacement les bailleurs de fonds et commanditaires des attentats terroristes. A l'issue des débats de la troisième session, le Président du Comité, M. Philippe Kirsch (Canada), a estimé que de gros progrès avaient été réalisés, le Comité ayant achevé en première et seconde lecture l'examen des principales dispositions du projet de convention. Ainsi, a-t-il affirmé que les travaux pourraient être achevés pendant l'année en cours dans le cadre du groupe de travail de la Sixième Commission et que le texte pourrait être adopté par l'Assemblée générale lors de sa 54ème session.

Le Comité a axé ses débats sur les dispositions nouvelles du projet de convention, afin de répondre au souci exprimé par plusieurs délégations d'une adoption rapide de la convention. Les dispositions principales du projet de convention portent sur la notion de financement (articles 1 et 2), sur les personnes visées (articles 1, 2, 3, 5 et 7) et sur le régime des sanctions (articles 4, 5 et 8). Il contient également une mesure importante pour l'entraide judiciaire: la levée du secret bancaire, ainsi que des mesures préventives inspirées des principes généralement acquis en matière de lutte contre le blanchiment (article 17). La notion de financement s'entendrait ainsi de tous les moyens de financement, aussi bien illicites (extorsion de fonds) que licites (financement public, privé ou par des associations). Toutefois, seul le financement des actions les plus graves entrerait dans le champ d'application de la convention. Les personnes visées par le projet de convention seraient à la fois les donneurs d'ordre, conscients de l'utilisation des fonds et les contributeurs, conscients du caractère terroriste de l'association à laquelle ils versent des subsides. En revanche, ne seraient pas visées les personnes qui ont apporté des contributions en toute bonne foi. Le régime des sanctions, particulièrement dissuasif, frapperait de lourdes peines les auteurs d'infractions à la convention. Il offrirait la possibilité de confisquer ou de geler les biens utilisés dans la commission d'une infraction. Le projet de convention a été salué par bon nombre de délégations comme une initiative précieuse et opportune. Certaines d'entre elles ont toutefois souligné à quel point il était difficile d'établir un lien entre le financement et les actes terroristes. Elles ont mis en garde contre l'adoption de définitions trop générales qui criminaliseraient les actes de particuliers innocents et d'organisations charitables authentiques. Par ailleurs, d'autres délégations ont souligné la nécessité d'établir une distinction entre mouvements de libération nationale légitimes et groupes de terroristes.

S'agissant du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le Président du Comité spécial a noté que les travaux avaient considérablement progressé. Aussi, a-t-il émis l'espoir que la question relative à la portée de la convention serait rapidement réglée. Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que dans la mesure où le projet n'affectait pas les actes réglementés par d'autres normes du droit international, et, dès lors que ses dispositions étaient conformes à celles d'autres conventions pertinentes, il était possible de parvenir rapidement à un compromis. Certaines délégations se sont toutefois dites préoccupées par l'absence de consultations sur la porté du projet de convention, définie en son article 4. En vertu de cet article, sont exclues du champ d'application du projet de convention, les activités des forces armées en période de conflit armé au sens donné à ces termes par le droit humanitaire, et les activités accomplies par les forces armées d'un Etat, dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Si certaines délégations ont appuyé l'exclusion des forces armées du projet de convention, d'autres ont en revanche demandé la suppression de l'article 4, soulignant qu'en raison du caractère particulier de l'objet de la convention, on ne pouvait exclure de son champ d'application les activités des forces armées. Par ailleurs, il a été affirmé que les

dispositions pertinentes de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif pourraient servir de base à la clause d'exclusion du projet de convention pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire. D'autres délégations ont souligné la nécessité de veiller à ce que les dispositions du projet de convention n'aillent pas à l'encontre de celles des instruments juridiques internationaux existants en matière de lutte contre le terrorisme. Rappelant que la résolution 53/108 du 8 décembre 1998 de l'Assemblée générale priait le Comité spécial d'achever la rédaction du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le Président a engagé les délégations à régler les problèmes qui subsistent quant à la portée de la convention afin que l'Assemblée générale puisse adopter le projet à sa cinquante-quatrième session.

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/C.6/54/L.2)

Dans sa résolution 53/108 du 8 décembre 1998, l'Assemblée générale a recommandé que les travaux du Comité spécial de lutte contre le terrorisme se poursuivent pendant sa cinquante-quatrième session, du 27 septembre au 8 octobre 1999, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission. En conséquence, la Sixième Commission a créé, à sa deuxième séance, le 27 septembre 1999, le Groupe de travail en question et élu M. Kirsch (Canada) à sa présidence.

Le Groupe de travail a tenu 11 séances, du 27 septembre au 8 octobre 1999. Dans ce contexte, le Groupe de travail était saisi du rapport du Groupe de travail de la Sixième Commission (A/C.6/53/L.4) dans lequel était présenté le texte révisé du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire établi par les amis du Président (annexe I), ainsi que du rapport du Comité spécial sur les travaux de sa troisième session. Le Groupe de travail était également saisi des propositions présentées oralement ou par écrit pendant ses séances.

S'agissant de l'élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le Président a indiqué qu'il demeurait convaincu que si la volonté politique nécessaire existait, la question de la dite convention pourrait être résolue. Il a ainsi chargé Mme Cate Steains (Australie) d'assurer la coordination des travaux sur cette question et d'organiser en temps opportun des consultations officieuses à composition non limitée, pour mettre au point une solution. S'agissant du déroulement des travaux, la coordinatrice a pensé qu'il serait utile, pour commencer, de mener des consultations bilatérales sur une base aussi large que possible avec les délégations intéressées. Par ailleurs, elle s'est dite consciente que trouver une solution aux questions en suspens concernant le projet de convention représentait une tâche considérable. Toutefois, elle s'est dite convaincue que si les délégations redoublaient d'efforts et collaboraient de manière constructive, elles parviendraient à adopter un texte acceptable pour tous.

Pour ce qui est de la convention pour la répression du financement du terrorisme, le rapport précise que les débats se sont déroulés tant au sein du Groupe de travail que dans le cadre de consultations officieuses. Sur la base de ces consultations, un nouveau document de synthèse sur les articles 5, 7, 8, 12 et 17 a été établi par les Amis du Président, qui l'a présenté au Groupe de travail pour examen. Ce document a été ensuite lui même révisé par les amis du Président pendant la session du Groupe de travail. Par ailleurs, un texte révisé de l'article premier a également été présenté par le coordonnateur des consultations officieuses. Un document de synthèse sur le préambule et un autre, sur sa révision, ont été présentés par la délégation française. A l'issue du débat consacré aux textes révisés, les amis du Président ont établi un texte révisé du projet de convention (A/C.6/54/WG.1/CRP.35 et CRP.35/Rev.1).

A sa 11ème séance, le Groupe de travail a décidé de présenter le projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme à la Sixième Commission pour discussion et examen. La Sixième Commission pourra ultérieurement présenter le projet de convention à l'Assemblée générale, pour adoption. Toujours lors de la 11ème, le Groupe de travail a décidé de recommander que la coordonnatrice des consultations officieuses sur le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire consulte le Président et le Bureau de la Sixième Commission sur l'organisation de consultations se rapportant au projet de convention et rende compte de leurs résultats au président de cette Commission.

Présentant le rapport du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, M. Philippe Kirsch (Canada), Président de ce Groupe, a abordé la question du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Dans ce contexte, il a fait remarquer que des progrès sensibles ont été accomplis. Il a toutefois reconnu qu'il n'a pas été possible de résoudre les problèmes soulevés par l'Article 4 du projet. En effet, on n'a toujours pas trouvé de solutions et, selon M. Kirsch, la raison de cet échec est d'ordre politique, et non pas juridique. Partant, il a souligné que seule la volonté politique des Etats permettra de régler le problème du champ d'application de la convention qui demeure.

Evoquant le projet de convention pour la répression du financement du terrorisme, M. Kirsch s'est en premier lieu félicité du projet présenté par la délégation française. Il a rappelé que l'objet du projet est de supprimer les actes de terrorisme en s'attaquant à ses sources de financement. Il s'agit notamment d'incriminer le financement d'activités terroristes et de renforcer la coopération internationale et l'entraide judiciaire en vue de la poursuite des auteurs de telles activités. M. Kirsch a émis l'espoir que les délégations seront bientôt en mesure d'appuyer un texte, qui, effectivement,

dans la mesure où il est négocié ne saurait les satisfaire pleinement. Soulignant toutefois la qualité actuelle du texte, le Président du groupe de travail a mis en garde les délégations contre toute réouverture de débats anciens. Il a réaffirmé que le texte actuel réalise un équilibre délicat entre les vues exprimées par les délégations. En conclusion de son intervention, il a appelé de ses voeux une adoption du projet de convention par la Sixième Commission.

Déclarations

Mme SOCORRO FLORES (Mexique) au nom du Groupe de Rio, s'est dite convaincue que la prévention, la lutte et l'éradication du terrorisme peuvent être assurées de façon efficace par une coopération au niveau international. La mise en oeuvre d'actions de type bilatéral ou multilatéral, dans le strict respect du droit international, peut être déterminante du succès de la lutte contre ce phénomène. Tel est le message qu'ont voulu faire passer les représentants du Groupe de Rio à la réunion de Véracruz du 19 mars 1999, a précisé la représentante. Elle a d'ailleurs souligné que grâce à leur action concertée, les pays membres du Groupe de Rio ont déjà réussi des avancées importantes en matière de lutte conte le terrorisme. A titre d'exemple, elle a cité la mise en place d'un Comité interaméricain de lutte contre le terrorisme. Ce Comité, a-t-elle précisé, a pour objet de développer la coopération régionale au service de la lutte contre le terrorisme en facilitant les échanges d'informations. Le mandat du comité comprend également la localisation des sources de financement des activités terroristes ainsi que l'analyse des moyens permettant de renforcer l'efficacité des instruments existants.

La représentante s'est dite satisfaite des travaux accomplis au sein de Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme. Le Mexique espère que le rôle de l'Assemblée générale en la matière continuera de se renforcer. Le projet de convention pour la répression du financement du terrorisme est appuyé par le Mexique, qui se prononce en faveur de son adoption à la présente session de l'Assemblée générale. Toutefois, le Mexique considère que l'adoption d'instruments contraignants n'est pas la seule façon de remporter des victoires contre le terrorisme. Il faudrait également mettre l'accent sur l'adoption de mesures de coopération internationale.

M. ESKO KIURU (Finlande), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a réaffirmé que la lutte contre le terrorisme demeure une question de la plus haute priorité pour l'Union européenne. Elle procède actuellement au renforcement de sa capacité de prévenir et de faire face à la menace du terrorisme transfrontière. Outre la coopération et l'échange d'informations entre les Etats Membres de l'Union européenne, Europol s'acquitte de nouvelles responsabilités dans le domaine de la lutte contre le terrorisme depuis le 1er juillet 1999. Tous les Etats Membres de l'Union européenne sont parties à la

Convention européenne pour la suppression du terrorisme adoptée en 1977. L'Union européenne coopère également très étroitement et activement avec des Etats tiers dans la lutte contre le terrorisme, à la fois aux niveaux de l'élaboration de politique que de mesures concrètes. Elle poursuit notamment la mise en oeuvre d'un programme de formation et d'assistance technique pour l'Autorité palestinienne, visant à renforcer ses services de sécurité.

Les réseaux transfrontières d'appui et de financement des actes terroristes contribuent à renforcer l'organisation sophistiquée de ces attaques. C'est pourquoi, l'Union européenne prie instamment tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties des onze conventions internationales existantes qui établissent un cadre juridique pour la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. L'Union européenne est convaincue qu'une fois adoptée, la convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme renforcera l'efficacité de la coopération internationale visant à mettre fin et à empêcher les transactions financières destinées à appuyer le terrorisme. Le projet de convention pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire contribuerait également de manière utile à compléter le régime juridique en vigueur dans la lutte contre le terrorisme, a souligné M. Kiuru. Tous les efforts possible devraient être déployés pour le finaliser.

L'Union européenne estime que l'approche progressive a été essentielle pour le succès des mesures juridiques adoptées pour combattre le terrorisme international. L'élimination et la répression des infractions graves nonobstant la cause ou le mobile de leurs auteurs est tout aussi essentielle. C'est sur cette base que l'Union européenne considère le mandat du Comité spécial visant à explorer les moyens permettant d'adopter un cadre juridique global de conventions sur le terrorisme international, notamment l'élaboration en priorité d'une convention globale sur le terrorisme international. Le projet de texte proposé par l'Inde pourrait être examiné dans ce contexte. L'Union européenne se dit prête à discuter de la date, des objectifs et des autres modalités de la tenue d'une conférence sous les auspices des Nations Unies pour renforcer davantage la coopération contre le terrorisme, dans une instance appropriée. L'expertise technique de l'AIEA a été inestimable tant pour le Comité spécial que pour le Groupe de travail de la Sixième Commission lors de la négociation du projet de convention pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire. Les informations communiquées par l'organisation de l'aviation civile international (OACI) apportent la preuve de l'impact des instruments sur la sécurité aérienne en vigueur. C'est pourquoi, M. Kiuru s'est déclaré fermement convaincu qu'une action internationale concertée et des mesures nationales efficaces sont indispensables pour prévenir les actes terroristes.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a déclaré que les actes odieux de terrorisme commis récemment dans différentes régions du monde ont montré que la lutte contre ces actions criminelles devra se poursuivre avec plus de détermination au cours du prochain millénaire. En dépit des efforts déployés par la communauté internationale, le terrorisme continue de mettre en péril la vie de personnes innocentes, ainsi que la stabilité socio-économique et politique des Etats. La résurgence d'attaques terroristes rappelle cruellement qu'aucun Etat n'est à l'abri du terrorisme. La Colombie est l'un des pays les plus touchés par les attaques terroristes. Hier encore, une voiture piégée a explosé dans la capitale, tuant au moins, huit personnes et en blessant plus de 40. L'explosion a également causé des dommages matériels considérables. Le moins que l'on puisse dire est que les responsables de ces actes atroces, dont on ne connaît pas encore l'identité, ont agi au mépris des droits de l'homme et des normes et principes du droit international. Les groupes de guérillas ont pour stratégie d'entretenir la terreur dans la population civile pour pouvoir en tirer des avantages militaires. En effet, c'est au sein de la population civile que s'opèrent les enlèvements, les extorsions et les menaces qui permettent à la guérilla d'obtenir les ressources dont elle a besoin. La Colombie subit en outre des attaques terroristes continues contre l'environnement et son infrastructure. Pour ces groupes, la terreur est le meilleur allié pour leur permettre de réaliser leurs objectifs.

La Colombie appuie fermement les initiatives des Nations Unies visant à élaborer des instruments internationaux pour la lutte contre le terrorisme, a réaffirmé M. Valdivieso. A cet égard, sa délégation souligne les efforts accomplis par le Comité spécial, ainsi que par le Groupe de travail dans le cadre de l'élaboration d'une convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme. Cet instrument permettra aux Etats de poursuivre ceux qui financent les attaques terroristes et de définir des mécanismes concrets d'assistance judiciaire mutuelle, renforçant ainsi la coopération internationale dans ce domaine. La délégation colombienne estime que le problème de la définition du terrorisme international est essentiel. Le terrorisme n'est plus un problème limité à certains pays, mais une question multidimensionnelle. L'adoption d'une stratégie internationale contre le terrorisme exige un consensus sur ce qu'elle couvrira. Fermement convaincue qu'une définition universellement acceptée du terrorisme est un objectif réalisable, la Colombie estime qu'une action internationale concertée est plus urgente que jamais auparavant. A cet égard, elle appuie la proposition de l'Inde sur l'élaboration d'une convention globale contre le terrorisme international, ainsi que la position du Mouvement des pays non alignés visant la convocation, sous les auspices des Nations Unies, d'une conférence internationale sur le terrorisme.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) a déclaré que sa délégation entend contribuer de manière active aux consultations officieuses visant la finalisation du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Ce projet de convention est un instrument extrêmement important pour la lutte contre le terrorisme nucléaire. Les actes de terrorisme nucléaire peuvent intervenir à tout moment et il est donc urgent de réagir aussi promptement que possible. Le Japon estime qu'il est important d'étendre le réseau juridique de lutte contre le terrorisme à l'ensemble de la communauté internationale. A cet égard, l'importance de la suppression du financement des actes terroristes ne peut être suffisamment soulignée. Pour sa part, le Japon a participé activement aux délibérations sur le projet de convention pour la répression du financement du terrorisme. Tout en évitant de rouvrir le débat sur les questions de fond liées à ce projet de texte, M. Kawamura a souligné toutefois que les négociations ont été difficiles. Il n'est pas facile de négocier ce type de convention car tous les Etats ne sont pas dotés du même système de droit pénal. La délégation japonaise estime que si chaque Etat maintient son opposition à la lumière de son propre système juridique, on ne parviendra jamais à conclure une convention internationale en la matière. Il faudrait donc faire preuve de souplesse à un certain stade et axer nos efforts sur l'objectif noble de l'élimination du terrorisme. C'est exactement dans cet esprit que le Japon souhaite appuyer le projet de convention pour la suppression du financement du terrorisme. Tout en appuyant l'idée de tenter de lutter contre le terrorisme d'un point de vue global, le Japon émet des réserves à ce stade sur le projet de texte proposé par l'Inde car il soulève de nombreuses questions controversées qui méritent un examen approfondi.

M. ABDULLAH HAMDAN AL-NAQBI(Emirats Arabes Unis) a souligné que la lutte contre le terrorisme est un des plus grands défis lancés aux gouvernements et aux peuples, défi encore accru par les avantages que les groupes terroristes sont aujourd'hui susceptibles de tirer des progrès technologiques. Les Emirats arabes unis condamnent tout acte de terrorisme et considèrent que la lutte contre le terrorisme est une affaire mondiale. Ils estiment qu'un Etat ne saurait à lui seul, lutter de façon efficace contre un phénomène de nature transnationale.

Le représentant a indiqué que son pays a adopté de nombreuses mesures contre le terrorisme, après avoir ratifié certains instruments internationaux de lutte contre le terrorisme et renforcé la coopération avec les pays voisins. Le représentant s'est dit gravement préoccupé par les campagnes malveillantes, sur Internet, qui tentent d'établir un lien entre l'Islam et le terrorisme. L'Islam est une religion qui prône la tolérance, a tenu a affirmer le représentant. Pour les Emirats arabes unis il est donc essentiel de mettre fin à cette confusion. En conclusion de son intervention, le représentant a estimé que seule la mobilisation d'une volonté politique internationale pourra permettre de mettre fin au terrorisme.

M. ALEXANDRE ZMEEVSKI(Fédération de Russie) a affirmé que le terrorisme n'a aucune justification. Les Etats se doivent de prendre toutes mesures pour lutter contre ce phénomène. Rappelant que son pays a été récemment victime d'attentats terroristes le représentant a estimé qu'on ne peut lutter contre un tel phénomène qu'en unissant les efforts de tous les Etats, dans le cadre d'une coopération internationale. La Fédération de Russie considère que les Nations Unies ont beaucoup accompli pour assurer la mise en oeuvre des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Elle se félicite de la teneur du projet de convention pour la répression du financement du terrorisme et se prononce en faveur de son adoption à la présente session de l'Assemblée générale. Quant aux questions pendantes concernant ce projet, le représentant estime qu'il est tout à fait possible de parvenir à des compromis. Au moment où le terrorisme devient un défi sérieux à la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité s'associe aux efforts de lutte déployés par la communauté internationale. Le représentant a ainsi rappelé la résolution adoptée en octobre dernier par le Conseil qui constitue selon lui un manifeste contre le terrorisme et avance l'idée utile qu'il convient de renforcer l'interaction entre le Conseil de sécurité et d'autre organes des Nations Unies.

Le représentant a par ailleurs rappelé que 7 pays de la CEI ont conclu un accord de coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Il a également signalé que la Fédération de Russie s'est dotée de bases juridiques internes solides pour lutter contre le terrorisme, créant notamment un Comité de lutte contre ce fléau.

M. LEE SEE-YOUNG (République de Corée) a souligné que, dans la mesure où les terroristes ne connaissent plus de frontières et développent de nouvelles méthodes de terreur, il est impératif pour la communauté internationale de renforcer ses efforts de lutte contre ce fléau diabolique. Il incombe à l'ensemble de la communauté internationale de déployer des efforts plus vigoureux visant à améliorer les instruments juridiques internationaux en vigueur pour la prévention et la suppression du terrorisme international et, en même temps, étendre l'application des normes juridiques existantes. A cet égard, la délégation de la République de Corée note avec satisfaction que la Sixième Commission joue un rôle important en tant qu'instance efficace pour l'élaboration d'instruments juridiques internationaux sur le terrorisme, et réaffirme son appui ferme aux initiatives prises. M. Lee s'est félicité notamment de l'adoption de la résolution 1269 (1999) du Conseil de sécurité en date du 18 octobre 1999 concernant la prévention et la suppression du terrorisme international. La République de Corée se félicite également de l'initiative de la France concernant l'adoption d'une convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme. L'adoption de mesures pour la prévention et la suppression du financement des actes terroristes constituera une des mesures les plus efficaces dont la communauté internationale peut se doter pour lutter contre le terrorisme international, a estimé M. Lee. Sa délégation continuera à participer activement et de manière constructive pour régler les questions en suspens. Pour ce qui est du projet

de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, M. Lee a regretté que le Comité spécial n'ait pu réduire les divergences sur plusieurs questions soulevées par ce projet de texte. L'impact du terrorisme nucléaire sur la paix et la sécurité internationales est potentiellement dévastateur. Dans ce contexte, il est de la plus haute importance d'oeuvrer en étroite collaboration pour étendre l'adhésion et la couverture des normes juridiques internationales en vigueur afin de prévenir les actes potentiels de terrorisme nucléaire. En outre, la délégation de République de Corée estime que le projet de convention sur la question est dans l'ensemble bien équilibré et reflète à juste titre les différentes préoccupations de la communauté internationale. Ce projet de convention est compatible avec tous les instruments juridiques pertinents en vigueur et complète le régime juridique existant dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. A ce jour, la République de Corée est partie à sept conventions sur le terrorisme et envisage son adhésion aux quatre autres dans un proche avenir.

M. IBRAHIM (Yémen) a affirmé que son pays rejette le terrorisme sous toutes ses formes. Il est prêt à coopérer au plan régional pour lutter contre le terrorisme. Le Yémen est d'ores et déjà partie à cinq conventions de lutte contre le terrorisme. Il appuie par ailleurs l'idée de la mise au point d'une convention globale de lutte contre le terrorisme. Nous appliquons les dispositions de la loi islamique qui sont contraires au terrorisme. Par ailleurs, le représentant a indiqué que son pays a promulgué des lois spécifiques pour lutter contre certaines manifestations terroristes. Le Yémen invite l'ensemble des Etats à déployer des efforts sérieux pour éliminer le terrorisme international qu'il soit le fait d'individus, de groupes ou d'Etats. Enfin, le représentant a appuyé la résolution adoptée par le Conseil de sécurité le 19 octobre 1999 sur la lutte contre le terrorisme international.

M. VALERY ZHDANOVICH (Bélarus) a réaffirmé que son pays accorde une grande importance aux efforts déployés par les Nations Unies dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire crée une base solide pour la coopération internationale future. Sa délégation estime qu'il est nécessaire d'adopter rapidement ce projet de texte. Concernant le projet de convention sur la suppression du financement du terrorisme, présenté par la France, M. Zhdanovich a estimé qu'il faudrait déterminer l'éventail des actes de terrorisme afin de mieux établir la responsabilité. Ce n'est pas la coordination des polices qui résoudra ce problème, mais plutôt des conventions pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire et pour la suppression du financement du terrorisme. Le représentant a souligné la nécessité de prendre des mesures au niveau international qui soient acceptées par tous. Le Bélarus est partie à plusieurs conventions internationales sur le terrorisme. Le code pénal du Bélarus a été amendé en vue d'intégrer les dispositions internationales sur le terrorisme. Le Bélarus condamne sans réserve le terrorisme et, par conséquent, appuie toutes les initiatives internationales pour le combattre.

M. ALLIEU KANU (Sierra Léone) a affirmé que le continent africain fait lui aussi l'expérience du terrorisme et que son propre pays a été frappé de plein fouet par ce fléau. Il a souligné le fait que son le Sierra Leone a dû lutter seul, à l'exception d'un soutien du Royaume Uni, contre des activités terroristes bénéficiant de financement internationaux. Partant, le Sierra Leone estime que le projet de texte sur la répression du financement du terrorisme parvient à la réalisation d'un équilibre délicat entre les diverses positions exprimées par les délégations, et se prononce en faveur de son adoption.

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