21 octobre 1999


Communiqué de Presse
AG/J/287


LES DELEGATIONS INSISTENT SUR LA NECESSITE DE PRESERVER L'INTEGRITE DU STATUT DE ROME ET DE NE PAS ROUVRIR LE DEBAT TENU A L'EPOQUE

19991021

La Commission juridique a poursuivi cet après-midi l'examen de la question relative à la cour pénale internationale. Dans son intervention, la délégation des Etats-Unis a réaffirmé qu'elle appuie la création d'une cour compétente pour juger les auteurs des violations les plus graves du droit humanitaire international. Elle a expliqué d'autre part que les garanties juridictionnelles inappropriées de la cour, en particulier, celles qui visent les ressortissants des Etats qui n'ont pas adhéré au Statut, risquent de réduire à néant les efforts internationaux visant à appuyer les objectifs humanitaires ou de maintien de la paix. Pour cette raison, les Etats-Unis ne peuvent pas signer le Statut.

Par ailleurs, il a été reconnu qu'il existe une base pour régler les divergences sur le transfert, par une puissance occupante, d'une partie de sa propre population vers le territoire qu'elle occupe. Les éléments pour ce crime de guerre devraient refléter le droit international coutumier et le bon sens des gouvernements engagés dans des négociations difficiles en faveur d'une paix durable au Moyen-Orient. Pour sa part, le représentant de la Libye a regretté que les transferts forcés de population à l'intérieur des territoires occupés n'aient pas été inclus dans les dispositions du Statut de Rome.

A l'instar d'autres délégations, l'Observateur de la Suisse a exprimé le souci de sa délégation de préserver l'intégrité du Statut adopté à Rome et de ne pas rouvrir les débats qui se sont tenus à l'époque. Il a toutefois précisé que ces impératifs ne doivent pas faire obstacle à la clarification de certaines imprécisions du texte lors des discussions de la Commission préparatoire. S'agissant des éléments constitutifs des crimes, il a demandé que les délibérations du groupe de travail ne servent pas de prétexte pour remettre en question les acquis du droit humanitaire. Pour ce qui est du règlement de procédure et de preuve, il a dit sa préférence pour un règlement de nature subsidiaire plutôt que pour un véritable code de procédure. Dans ce contexte, il a demandé à la Commission de se concentrer sur ce qui est essentiel et de veiller à l'élaboration de règles suffisamment souples.

(à suivre - 1a) - 1a - AG/J/287 21 octobre 1999

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration: Thaïlande, Soudan, Mongolie, Chine, Etats-Unis, Ukraine et Libye. L'Observateur de la Suisse est également intervenu.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, demain vendredi 22 octobre à 15 heures.

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EXAMEN DE LA QUESTION RELATIVE A LA CREATION D'UNE COUR INTERNATIONALE

Déclarations

M. MANOP MEKPRAYOONTHONG (Thaïlande) a invité les Etats à adhérer au Statut de Rome pour que son entrée en vigueur mette fin à l'impunité, surtout quand il s'agit des auteurs des crimes les plus haineux qui préoccupent la communauté internationale tout entière. Toutefois, pour de nombreux pays, y compris la Thaïlande, les projets de textes sur les éléments constitutifs des crimes et le règlement de procédure et de preuve élaborés par la Commission préparatoire pour la cour pénale internationale sont essentiels. A cet égard, la délégation thaïlandaise demande que les éléments constitutifs des crimes reflètent le droit international contemporain. S'il existe des lacunes, il faudrait les combler de manière à faciliter et non pas à entraver la justice pénale internationale rendue par la Cour. Le représentant s'est félicité de la contribution inestimable du Comité international de la Croix-Rouge qui a joué un rôle essentiel dans la recherche et la compilation impressionnante qu'il a établie en matière d'éléments constitutifs des crimes de guerre, en vertu du droit en vigueur.

M. ALI HASSAN (Soudan) a estimé que l'adoption du Statut de Rome illustre la foi de l'humanité en la paix. Tout en soulignant que le monde n'est jamais à l'abri de conflits, le représentant a reconnu que les Etats acceptent de plus en plus le recours au droit plutôt qu'à la force pour régler leurs différends. La future Cour pénale devra être juste et équitable, a-t-il affirmé. Evoquant les travaux de la Commission préparatoire, le représentant a estimé qu'elle pourra achever ses travaux dans le respect de la date-butoir fixée par la résolution F de l'Acte final de la Conférence de Rome. Abordant plus particulièrement la question de l'agression, selon lui à la base de tous les fléaux, il a regretté que, faute de volonté politique suffisante, ce crime n'ait pu être défini lors de la Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies de Rome. Il a évoqué les difficultés liées à la définition de ce crime et a appelé de ses voeux un strict respect du principe de l'égalité. Par ailleurs, il a insisté sur le fait que la notion de crime d'agression ne devra en aucun cas faire l'objet d'une application de nature sélective. Se félicitant de la création d'un Groupe de travail sur cette question, le représentant a insisté sur la nécessité de lui donner suffisamment de temps et de moyens pour qu'il puisse mener à bien ses travaux. Ne pas inclure l'agression dans la compétence de la future Cour serait prouver que la communauté internationale n'est pas capable de tirer les leçons de l'histoire, a-t-il affirmé. Le représentant a enfin souligné que les travaux relatifs aux Eléments constitutifs des crimes ne devraient en aucun cas amender le Statut adopté à Rome. En conclusion de son intervention, il a rappelé que le Statut de Rome jette les bases d'un système judiciaire international permanent qui ne fonctionnera de façon efficace que s'il évite une mise en oeuvre sélective de ses compétences.

M. J. ENKHSAIKHAN (Mongolie) a salué les travaux accomplis au cours des deux sessions de 1999 de la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale. Sa délégation est d'avis que la Commission a réalisé des progrès considérables, en particulier dans l'élaboration du projet de règlement de procédure et de preuve et du projet de texte sur les éléments constitutifs des crimes qui doivent être finalisés d'ici le 30 juin 1999. Comme le soulignait le Premier Ministre de Mongolie dans son allocution devant l'Assemblée générale, le 25 septembre dernier, la poursuite des violations graves des droits de l'homme rend impérative la nécessité d'accélérer la mise en place de la Cour pénale internationale. La Mongolie appuie pleinement les efforts déployés par la communauté internationale à cet égard. L'importance de la création de la Cour est évidente, comme cela a été souligné à la fois à l'Assemblée générale, au cours du débat général, et au Conseil de sécurité, chaque fois qu'il a été question du maintien et du renforcement de la paix et de la sécurité internationales. Au cours de ces dernières années, la communauté internationale a été en mesure de réaliser d'importants progrès en vue de créer une cour indépendante, efficace et véritablement crédible. La Conférence de Rome qui a adopté de Statut de la Cour a été une étape historique. A ce jour, on compte 88 signatures et 4 ratifications. La délégation mongole est convaincue que la création d'une Cour viable et crédible renforcerait de manière considérable la prévention des crimes internationaux les plus haineux. Elle adresserait certainement un message ferme aux auteurs potentiels de crimes tels que le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression.

Depuis l'adoption de la résolution 53/105 de l'Assemblée générale, la Commission préparatoire a été en mesure de faire des progrès dans l'élaboration du projet de règlement de procédure et de preuve et du projet de texte sur les éléments constitutifs des crimes en respectant la lettre et l'esprit des dispositions du Statut de Rome. La Commission préparatoire, a estimé M. Enkhsaikhan, devrait être encouragée à poursuivre ses travaux dans le même état d'esprit afin qu'une fois adoptés ces deux textes importants contribueraient largement à l'application et à l'interprétation des dispositions du Statut. Concernant le projet de règlement de procédure et de preuve, le représentant a considéré que l'équilibre entre les droits des victimes, des suspects et des accusés devrait être préservé. Pour ce qui est des éléments constitutifs des crimes, sa délégation est d'avis que, selon le principe "nullum crimen sine lege" - il n'existe pas de crime sans loi - les crimes éventuels qui ne sont pas suffisamment définis dans le Statut, devraient être clarifiés autant que possible. A cet égard, la délégation mongole se félicite de la décision de la Commission préparatoire de créer un groupe de travail chargé de la définition du crime d'agression, à sa prochaine session. Concernant l'organisation des travaux futurs de la Commission préparatoire, la Mongolie estime qu'il faudrait lui accorder la plus haute priorité, tant en termes de temps que de ressources. Ayant achevé la traduction complète du Statut de la Cour pénale internationale en langue mongole, le Gouvernement envisage de signer le Statut prochainement et le présentera ensuite pour examen et pour ratification au parlement.

M. GAO FENG (République populaire de Chine) a souligné la participation active de sa délégation aux travaux de la Commission préparatoire pour ce qui concerne la finalisation du Règlement de procédure et de preuve et des Eléments constitutifs des crimes. Il s'est félicité de l'atmosphère constructive qui a présidé au déroulement des discussions, permettant la réalisation de progrès importants. Il s'est dit convaincu que le maintien de l'esprit de coopération au cours des futures sessions de la Commission permettra d'assurer la finalisation des deux instruments. Le représentant a formulé un certain nombre de principes qui devraient selon lui guider les travaux de la Commission en ce qui concerne les Eléments des crimes. Ainsi, a-t-il insisté sur la nécessité de respecter de façon stricte tant la lettre que l'esprit du Statut adopté à Rome. Il a également appelé de ses voeux une stricte observation du principe général du droit pénal "Nullum crimen sine lege", qui impose la définition en des termes précis des crimes entrant dans le champ de compétence de la Cour. Le représentant a estimé qu'en suivant de tels principes, la Commission préparatoire respectera pleinement l'esprit du Statut et assurera la caractère universel de la future Cour. Abordant ensuite la question du Règlement de procédure et de preuve, le représentant a appelé de ses voeux la rédaction d'un document le plus général possible. Il a également insisté sur la nécessaire souplesse dont devrait faire preuve un tel document. Le représentant est ensuite venu à la question du crime d'agression, se réjouissant de la création d'un Groupe de travail sur la question. Soulignant les difficultés qui entourent la définition d'un tel crime, en raison de son caractère sensible sur le plan politique, il a demandé que sa formulation tienne compte du rôle dévolu au Conseil de sécurité par la Charte des Nations Unies. Le représentant a enfin souligné que compte tenu de sa charge de travail, la Commission préparatoire devrait être autorisée à poursuivre ses sessions au-delà de ce qui était initialement prévu.

Mme CAROLYN WILSON (Etats-Unis) a réaffirmé la position du Gouvernement des Etats-Unis exprimée devant la Sixième Commission, le 21 octobre 1998. Les préoccupations américaines demeurent aussi graves aujourd'hui qu'elles l'ont été tout au long du processus de négociation du Statut de Rome. La représentante a estimé qu'un fossé important continue d'exister entre la mise en oeuvre des nobles objectifs de justice internationale visés par le Statut de Rome - objectifs que les Etats-Unis ont toujours appuyés - et l'obligation partagée par de si nombreux Etats Membres des Nations Unies de maintenir la paix et la sécurité internationales. Les Etats-Unis appuient la création d'une cour constituée de manière appropriée qui serait compétente pour juger les auteurs des violations les plus graves du droit humanitaire international, mais ils estiment que le Statut actuel est imparfait et risque d'affaiblir les objectifs qu'il cherche à réaliser. Les garanties juridictionnelles inappropriées de la Cour - en particulier telles qu'elles s'appliquent aux ressortissants des Etats qui n'ont pas adhéré au Statut - risquent de réduire à néant les efforts militaires internationaux visant à appuyer les objectifs humanitaires ou de maintien de la paix et, pour cette raison, les Etats-Unis ne peuvent pas signer le Statut. Les défis posés par les crises humanitaires

présentés avec tant d'éloquence par le Secrétaire général, M. Kofi Annan, à l'ouverture de la présente session de l'Assemblée générale - déclaration appuyée par le Président Clinton et d'autres Chefs d'Etat ou de Gouvernement - témoignent de ce fossé dans le Statut de Rome que les Etats-Unis souhaitent réduire. Le Statut de Rome risque de ne constituer qu'une pierre angulaire de la réthorique dans les relations internationales à moins qu'il ne confronte la réalité de savoir comment le système international doit fonctionner si la paix, la sécurité et les droits de l'homme doivent constituer le dernier recours.

Au cours des deux premières sessions de la Commission préparatoire, le Gouvernement des Etats-Unis a eu des discussions franches et utiles sur ces questions avec la présidence de la Commission préparatoire et de nombreuses délégations, et attend la prochaine session en espérant que des progrès y seront réalisés. Ce n'est qu'en réglant les problèmes juridictionnels fondamentaux que nous avons identifiés que les Etats-Unis pourraient signer le Statut, a tenu à préciser Mme Wilson. L'objectif des Etats-Unis est de renforcer le Statut afin de développer un régime qui puisse être adopté et afin que les Etats-Unis soient en mesure d'assurer un appui diplomatique, d'enquête et d'exécution ferme qui contribuera à renforcer la Cour pénale internationale. Les Etats-Unis ne peuvent reconnaître la compétence de la Cour de poursuivre le personnel américain engagé dans les actions officielles alors que le Gouvernement des Etats-Unis n'est pas partie à ce Statut. En même temps, notre délégation demeure optimiste et espère qu'il sera répondu à nos préoccupations fondamentales.

Comme la délégation des Etats-Unis l'avait expliqué en détail à l'issue de la deuxième session de la Commission préparatoire, il existe une base pour régler les divergences sur les crimes de guerre énoncés à l'Article 8 (2)(b)(viii) du Statut, notamment le transfert par une puissance occupante d'une partie de sa propre population vers le territoire qu'elle occupe. Les éléments pour ce crime de guerre, que personne ne cherche à modifier, devrait refléter le droit international coutumier et le bon sens des gouvernements engagés dans des négociations difficiles en faveur d'une paix durable au Moyen-Orient. Autrement, des éléments mal définis constitueront un autre obstacle non seulement à la validité du Statut, mais également au processus de paix. L'histoire condamnera toute stratégie visant à projeter un agenda politique pour ce crime de guerre. La seule voie crédible est d'inclure dans les éléments constitutifs les principes bien établis de droit international et de formuler ensuite des exceptions sensées et reconnues par les Conventions de Genève ou d'autres instruments. Les négociations sur le projet de règlement de preuve et de procédure ont progressé de manière considérable sous la présidence de Mme Silvia Fernandez (Argentine) et il existe une expérience ample avec les Tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Concernant l'enquête et les poursuites, les Etats-Unis continuent d'avoir des préoccupations concernant les règles relatives à la confirmation des charges. La fonction de l'audience de confirmation vise à déterminer s'il

a été établi des preuves suffisantes pour procéder au jugement. Il n'est pas approprié que la Chambre préliminaire examine à un stade préliminaire toutes les preuves et entende des témoignages longs et détaillés. Cette procédure rendrait le jugement, tel que prévu par la Partie 6 du projet de texte, largement superflu. Il faudrait examiner de manière plus approfondie les paramètres de la présentation des preuves par les parties. Par ailleurs, Mme Wilson a souligné que les victimes ne devraient pas devenir co-procureurs et leur participation aux procédures ne devrait pas affaiblir la capacité de la cour de fonctionner efficacement et de rendre son verdict.

M. VASYL KORZACHENKO (Ukraine) a affirmé que le Statut de Rome est le texte le plus important qui ait été adopté depuis la Charte des Nations Unies. Il a souligné par ailleurs que la Cour pénale sera une institution essentielle dans le futur système international de sécurité. Dans ce contexte, il a indiqué que son pays, qui a déjà pris les premières mesures en ce sens, ratifiera le Statut visant la création de la Cour. Le représentant s'est ensuite félicité des progrès substantiels réalisés par la Commission préparatoire. A cet égard, il a rappelé l'importance d'un strict respect de l'intégrité du Statut adopté à Rome et demandé aux délégations d'éviter les conflits lors des discussions. Il a également souligné que la date-butoir fixée par la résolution F de l'Acte finale de la Conférence de Rome ne devait pas conduire la Commission à modifier de quelque façon que ce soit les méthodes de travail qui ont été jusque là les siennes. Le représentant a abordé la question du crime d'agression, soulignant l'importance attachée par sa délégation à une telle question. Il a affirmé que le système judiciaire institué par le Statut de Rome serait incomplet sans inclusion d'un tel crime dans le champ de sa compétence. Les efforts déployés en vue de parvenir à une synthèse équilibrée des vues des Etats doivent être renforcées. Emettant des doutes quant à la capacité de la Commission d'achever ses travaux sur ce point dans les délais impartis, il s'est prononcé en faveur d'une extension de la durée de sa session.

M. SERGIWA (Libye) a rappelé que son pays a participé de bonne foi aux travaux de la Commission préparatoire. Il a organisé certains colloques pour sensibiliser au droit pénal international, et en particulier au Statut de la Cour pénale internationale. La Cour ne serait pas à l'abri des tentatives visant à exercer sur elle des pressions politiques si les affaires relevant de la compétence de la Cour sont d'abord déférées au Conseil de sécurité. Le trafic illicite des stupéfiants, les essais nucléaires et le terrorisme international, y compris le terrorisme d'Etat, ont malheureusement été exclus du champ de compétence de la Cour. Les transferts forcés de population à l'intérieur des territoires occupés n'ont pas été inclus dans les dispositions du Statut de Rome. Le représentant a souhaité qu'il soit permis aux représentants des pays en développement et ceux des organisations qui peuvent contribuer de manière constructive aux travaux de la Commission préparatoire, de participer aux prochaines sessions en vue d'accélérer la finalisation des projets de texte sur le règlement de procédure et de preuve et sur les éléments constitutifs des crimes et de permettre l'entrée en fonction rapide de la Cour.

M. VALENTIN ZELLWEGER, Observateur de la Suisse a pris note des progrès accomplis par la Commission préparatoire dont les travaux se trouvent à l'heure actuelle dans une phase de consolidation active. Il a exprimé le souci de la Suisse de veiller à la préservation de l'intégrité du Statut. Le représentant a toutefois admis que cet impératif ne fait pas obstacle à la clarification de certaines imprécisions du Statut. Il a toutefois insisté sur la nécessité de ne pas rouvrir les débats tenus à Rome. Le représentant s'est dit satisfait du déroulement des travaux de la Commission préparatoire en ce qui concerne les éléments constitutifs des crimes. Il a toutefois précisé que cette mise au point des crimes ne devait pas servir de prétexte pour remettre en question des acquis du droit humanitaire.

Pour ce qui est du Règlement de procédure et de preuve il s'est félicité des progrès réalisés notamment en ce qui concerne la situation des victimes et des témoins. Se félicitant de la volonté des délégations de formuler des règles précises et complètes, il a souligné que cette attitude, pour être louable, n'en conduit pas moins à des difficultés. Ainsi, a-t-il dit sa préférence pour un Règlement de procédure et de preuve subsidiaire, plutôt qu'un véritable Code de procédure. Il a demandé à la Commission de se concentrer sur ce qui est essentiel. Le représentant a dans ce contexte affirmé qu'il est impératif que la Cour dispose de règles de procédure suffisamment flexibles afin de lui permettre d'exercer au mieux sa juridiction.

Le représentant a fait remarquer que la Commission doit également préparer six autres projets d'instruments avant l'entrée en vigueur du Statut de Rome, soulignant l'importance des questions financières. Partant, il a estimé qu'il faudrait dès à présent se pencher sur les travaux de la Commission pour l'après juin 2000.

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