Distr.

GÉNÉRALE

S/1999/401

9 avril 1999

FRANÇAIS

ORIGINAL : ANGLAIS

1. Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre au Conseil de sécurité un rapport présenté par le Président exécutif de la Commission spéciale constituée par le Secrétaire général en application du paragraphe 9 b) i) de la résolution 687 (1991) du Conseil, en date du 3 avril 1991.

2. Il s'agit du septième rapport soumis par le Président exécutif de la Commission depuis l'adoption de la résolution 1051 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 27 mars 1996, au paragraphe 16 de laquelle le Conseil a décidé de regrouper les rapports demandés dans ses résolutions 699 (1991) du 17 juin 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 1991.

Rapport du Président exécutif sur les activités de

général en application du paragraphe 9 b) i) de

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I. INTRODUCTION 1 - 5 3

II. FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LES RELATIONS ENTRE

L'IRAQ ET LA COMMISSION SPÉCIALE 6 - 28 3

III. QUESTIONS DE DÉSARMEMENT 29 - 39 8

A. Les missiles interdits 29 - 31 8

B. Les armes chimiques 32 8

C. Les armes biologiques 33 - 36 9

D. Autres investigations 37 - 39 9

IV. CONTRÔLE ET VÉRIFICATION CONTINUS 40 - 52 10

A. Activités relatives aux missiles 40 - 44 10

B. Activités relatives aux armes chimiques 45 - 47 11

importations 52 12

V. QUESTIONS DIVERSES 53 - 54 12

B. Assistance fournie 54 12

VI. CONCLUSIONS 55 - 56 13

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport porte sur la période du 6 octobre 1998 au 11 avril 1999. Il décrit les activités menées par la Commission spéciale en vertu des mandats qui lui ont été conférés par les résolutions 687 (1991), 707 (1991), 715 (1991) et 1051 (1996) et rappelle les faits nouveaux majeurs intervenus dans les relations entre l'Iraq et la Commission.

2. Aux termes des résolutions 1115 (1997) et 1134 (1997), le Président exécutif de la Commission spéciale était prié d'inclure, dans les rapports de situation unifiés qu'il présente, une annexe évaluant l'application par l'Iraq des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997) dans lesquels le Conseil de sécurité exige que l'Iraq coopère pleinement et qu'il permette l'accès aux sites et aux personnes.

3. Le 31 octobre 1998, l'Iraq a mis fin à toutes les activités de la Commission. Le personnel de la Commission a été retiré d'Iraq le 11 novembre 1998 avant d'y revenir le 17, suite à une décision en ce sens prise le 14 novembre par l'Iraq (S/1998/1078, annexe).

4. Durant la période du 17 novembre au 15 décembre 1998, la coopération de l'Iraq avec la Commission a fait l'objet d'une série de rapports spéciaux présentés par le Président exécutif au Conseil de sécurité (voir en particulier S/1998/1172 et Corr.1). Il est recommandé de considérer ces rapports spéciaux, l'arrêt de la coopération depuis la mi-décembre 1998 et le contenu du présent rapport comme ayant satisfait aux obligations en matière de présentation de rapports prévues par les résolutions 1115 (1997) et 1134 (1997).

5. Le 16 décembre 1998, la Commission a de nouveau retiré son personnel d'Iraq. Depuis ce jour, la Commission n'a exercé aucune activité en Iraq.

II. FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LES RELATIONS ENTRE

L'IRAQ ET LA COMMISSION SPÉCIALE

6. Après avoir présenté, le 6 octobre 1998, le rapport semestriel de la Commission au Conseil de sécurité (S/1998/920), le Président exécutif a présenté au Conseil, le 13 octobre 1998, un exposé sur les principaux thèmes dudit rapport.

7. Le 26 octobre 1998, le Président exécutif a adressé une lettre au Président du Conseil de sécurité (S/1998/995), en y joignant le texte d'un rapport établi par un groupe d'experts internationaux, réuni à New York, les 22 et 23 octobre, sur l'agent de guerre chimique VX. Le groupe d'experts a recommandé d'inviter l'Iraq à fournir des explications et des informations complémentaires sur certains aspects de son programme VX.

8. Le 30 octobre 1998, le Président du Conseil de sécurité a adressé une lettre au Secrétaire général dans laquelle il lui a fait part du point de vue des membres du Conseil de sécurité sur la manière de procéder à un examen d'ensemble du respect par l'Iraq des obligations qui lui incombent en vertu de toutes les résolutions pertinentes, conformément aux dispositions de la résolution 1194 (1998).

9. Le 31 octobre 1998, le Gouvernement iraquien a annoncé sa décision de suspendre, d'arrêter ou de faire cesser toutes les activités de la Commission spéciale, y compris les activités de contrôle, et que les équipes de contrôle ne seraient pas autorisées à exercer une quelconque activité. Dans une lettre datée du même jour (S/1998/1023), le Président exécutif adjoint de la Commission a informé le Président et les membres du Conseil de la décision de l'Iraq. L'annonce faite en octobre 1998 par l'Iraq a fait suite à sa décision du mois d'août 1998 de mettre un terme aux activités de désarmement de la Commission en Iraq.

10. Dans un communiqué de presse daté du 31 octobre 1998, les membres du Conseil de sécurité ont condamné à l'unanimité la décision de l'Iraq de cesser toute coopération avec la Commission en qualifiant cette décision de violation flagrante des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du mémorandum d'accord (S/1998/166), signé le 23 février 1998 par le Secrétaire général et le Vice-Premier Ministre iraquien. Les membres du Conseil ont également exigé des dirigeants iraquiens qu'ils rapportent immédiatement et sans conditions cette décision ainsi que celle du 5 août 1998 qui tendent à limiter la coopération avec la Commission spéciale et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), comme le Conseil l'avait déjà exigé dans sa résolution 1194 (1998).

11. Le 4 novembre 1998, à la demande du Conseil de sécurité, le Président exécutif a présenté à ce dernier un rapport technique sur les conséquences de la décision de l'Iraq du 31 octobre (S/1998/1032). Il a informé le Conseil que la Commission n'était pas en mesure de fournir au Conseil quelque assurance que ce soit concernant le respect par l'Iraq de ses obligations de ne pas poursuivre ni reprendre les activités en rapport avec les armes interdites.

12. Le 5 novembre 1998, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1205 (1998) par laquelle il a condamné notamment la décision de l'Iraq du 31 octobre, qu'il qualifie de violation flagrante de la résolution 687 (1991), et exigé que l'Iraq rapporte immédiatement et sans conditions sa décision du 31 octobre 1998, ainsi que sa décision du 5 août 1998, tendant à suspendre la coopération avec la Commission spéciale. Le Conseil a également réaffirmé son appui sans réserve aux efforts de la Commission et de l'AIEA pour s'acquitter de leurs mandats et exprimé son soutien au Secrétaire général dans ses efforts en vue d'assurer l'application intégrale du Mémorandum d'accord du 23 février 1998. Le Conseil a en outre réaffirmé son intention d'agir en conformité avec les dispositions pertinentes de la résolution 687 (1991) en ce qui concerne la durée des interdictions visées dans cette résolution, et noté que par son manquement à ses obligations pertinentes jusqu'à présent, l'Iraq avait retardé le moment où le Conseil pourrait agir en ce sens (voir S/PV3939).

13. Dans la soirée du 10 novembre 1998, le Président exécutif a décidé de retirer tout le personnel de la Commission présent en Iraq. Il a expliqué les circonstances qui l'avaient amené à prendre cette décision dans une lettre adressée au Président du Conseil de sécurité, en date du 11 novembre (S/1998/1059), indiquant que la sécurité du personnel de la Commission en Iraq constituait la considération principale ayant motivé sa décision et la rapidité avec laquelle elle avait été mise à exécution. Il avait préalablement eu des consultations avec le Président du Conseil, le Directeur général de l'AIEA et, en raison de la présence d'un contingent important de l'armée de l'air chilienne, le Représentant permanent par intérim du Chili auprès de l'Organisation des Nations Unies. Le Cabinet du Secrétaire général avait également été contacté. Le Président exécutif a déclaré que le personnel concerné resterait à Bahreïn en attendant la décision du Gouvernement iraquien, ce qui lui permettrait de retourner immédiatement à Bagdad. L'ensemble du contingent a quitté l'Iraq pour Bahreïn le 11 novembre.

14. Le 11 novembre 1998, le Secrétaire général a adressé un appel personnel au Président iraquien pour qu'il rapporte ses décisions et reprenne immédiatement la coopération avec la Commission et l'AIEA (S/1998/1077, annexe I).

15. Le 13 novembre 1998, le Secrétaire général a écrit au Président iraquien pour demander une nouvelle fois que l'Iraq reprenne la coopération avec la Commission et l'AIEA (S/1998/1077, annexe I).

16. Le 14 novembre 1998, le Vice-Premier Ministre iraquien a répondu à la lettre en date du 13 novembre adressée par le Secrétaire général au Président de l'Iraq, affirmant que les décisions prises par l'Iraq le 5 août et le 31 octobre n'avaient pas pour but de rompre les relations avec la Commission spéciale et l'AIEA (S/1998/1077, annexe II). Il ajoutait que l'Iraq avait bien pris en considération l'initiative du Secrétaire général concernant un examen d'ensemble mais que, malheureusement, il ne ressortait pas clairement des débats du Conseil de sécurité sur les procédures d'examen qu'il soit garanti que le paragraphe 22 de la résolution 696 (1991) serait appliqué en toute équité et objectivité. Toutefois, à la lumière de la lettre du Secrétaire général, et compte tenu des assurances reçues d'un certain nombre de membres du Conseil, les instances dirigeantes de l'Iraq avaient décidé de reprendre les relations de travail avec la Commission spéciale et l'AIEA et d'autoriser celles-ci à s'acquitter de leur tâche conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et sur la base des principes convenus dans le mémorandum d'accord du 23 février 1998. La lettre du Vice-Premier Ministre était accompagnée d'une déclaration exposant la position de l'Iraq à l'égard de l'examen d'ensemble.

17. À la suite des diverses réunions qu'a tenues le Conseil les 14 et 15 novembre 1998, le Président du Conseil a publié un communiqué de presse (SC/6596/IK 258) dans lequel il prenait note des déclarations figurant dans la lettre du 14 novembre du Vice-Premier Ministre iraquien, déclarations précisées dans la lettre de même date que l'Ambassadeur de l'Iraq avait adressée au Président du Conseil (S/1998/1079), et d'où il ressortait que l'Iraq avait décidé, sans équivoque ni condition, de coopérer pleinement avec la Commission spéciale et l'AIEA, décision qui annulait ses précédentes décisions du 5 août et du 31 octobre. Il était précisé dans le communiqué de presse qu'il fallait pour rétablir la confiance du Conseil à l'égard des intentions de l'Iraq que ce pays s'engage inconditionnellement à coopérer de façon soutenue avec la Commission spéciale et l'AIEA. Les membres du Conseil réaffirmaient qu'ils étaient prêts à procéder à un examen d'ensemble, une fois que le Secrétaire général aurait confirmé, sur la base des rapports de la Commission et de l'AIEA, que l'Iraq faisait à nouveau preuve d'une entière coopération.

18. Le 17 novembre 1998, le personnel de la Commission spéciale et de l'AIEA, qui était normalement en poste à Bagdad, est retourné en Iraq pour y reprendre ses activités.

19. La Commission s'étant donc remise à la tâche en Iraq, le Président exécutif a écrit à trois reprises, les 17, 18 et 19 novembre 1998, au Vice-Premier Ministre iraquien, lui demandant de lui fournir des documents et des explications, espérant ainsi compléter l'état des questions de désarmement prioritaires en suspens et ouvrir à la Commission de plus amples possibilités de vérification (S/1998/1106). En réponse aux demandes précises de documentation, demandes qui dans certains cas avaient déjà été faites de longue date, l'Iraq, pour l'essentiel, a déclaré que les documents demandés soit n'avaient jamais existé, soit avaient disparu, soit encore ne concernaient pas les activités de la Commission (S/1998/1108). Sur l'ensemble de la volumineuse documentation requise, il n'a été communiqué qu'une série de documents, ce qui, de l'avis de la Commission, ne répondait pas à ce qui avait été demandé. L'Iraq n'a pas fourni à la Commission le document émanant des forces aériennes iraquiennes concernant la consommation de munitions spéciales pendant la guerre entre ce pays et l'Iran, qui avait été saisi sur un inspecteur principal, le 8 juillet 1998.

20. Pour ce qui est des explications et éclaircissements demandés par la Commission, l'Iraq s'est abstenu de fournir aucune information supplémentaire sur son programme d'armement biologique. Il n'a pas non plus fourni la moindre indication de ce qu'il était advenu de certaines armes chimiques, information qui aurait permis d'envoyer une équipe poursuivre la vérification concernant cette catégorie d'armes (S/1998/1127). Les réponses données par l'Iraq sur certains autres points soulevés par le Président exécutif n'ont rien apporté à la Commission qui lui permette de régler les questions en suspens, l'Iraq s'étant borné, pour l'essentiel, à réaffirmer ses positions.

21. Répondant au désir exprimé par les membres du Conseil lors des consultations officieuses du 24 novembre 1998, la Commission a soumis au Conseil de brefs rapports d'activité hebdomadaires. Le premier de ces rapports a été envoyé le 3 décembre et a été suivi d'un deuxième rapport le 9 décembre 1998. Le 14 décembre, le Vice-Premier Ministre iraquien a adressé une lettre au Secrétaire général (S/1998/1173), à laquelle était joint un rapport de l'Iraq sur les activités de la Commission spéciale et de l'AIEA dans le pays, pendant la période du 18 novembre au 13 décembre, assorti des observations de l'Iraq.

22. Le 15 décembre 1998, le Président exécutif a présenté un rapport au Secrétaire général sur le niveau de coopération atteint par l'Iraq depuis le 17 novembre (S/1998/1172, annexe II). Il rappelait, dans ce rapport, le communiqué de presse émanant du Président du Conseil de sécurité (voir plus haut par. 17) et notait que la Commission, lorsqu'elle s'était remise à la tâche en Iraq le 17 novembre, avait donc concentré, conformément à son mandat, ses activités sur quatre principaux points, à savoir : demandes d'information impliquant toutes facilités d'accès à la documentation et la possibilité d'interroger le personnel iraquien; inspections de contrôle; inspections des sites opérationnels; et inspections de contrôle du désarmement pour ce qui concerne les armements et activités interdits. Le Président exécutif concluait que l'expérience montrait bien que l'Iraq n'apportait pas aux efforts que l'on faisait pour appliquer ce programme complet l'entière coopération qu'il s'était engagé à fournir le 14 novembre, et que la Commission n'était donc pas en mesure de s'acquitter de l'importante tâche que lui avait confiée en matière de désarmement le Conseil de sécurité et, par conséquent, de donner à celui-ci les assurances qu'il exigeait quant aux programmes d'armements interdits de l'Iraq.

23. Le rapport du Président a été transmis le même jour, le 15 décembre 1998, au Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/1998/1172 et Corr.1).

24. Le 16 décembre 1998, le Président exécutif a écrit au Président du Conseil* confirmant ce qui avait été dit la veille au soir au cours de la conversation qu'il avait eue avec lui, à savoir qu'il avait pris la décision de retirer tout le personnel de la Commission d'Iraq. Le personnel de l'AIEA avait également quitté le pays. Cette décision avait été prise en consultation avec l'Agence. Le Président exécutif précisait que les considérations essentielles qui l'avait amené à prendre une telle décision étaient la sécurité du personnel de la Commission et la nécessité d'agir sans plus tarder.

25. Le 16 décembre 1998, une action militaire était lancée contre l'Iraq par les États-Unis et le Royaume-Uni (S/1998/1181 et S/1998/1182).

26. Le 25 janvier 1999, le Président exécutif a présenté au Président du Conseil deux rapports; le premier relatif à la situation actuelle quant à l'élimination des armes interdites à l'Iraq, le second aux opérations de contrôle et de vérification continus menées dans ce pays. On avait travaillé à ces rapports pendant plusieurs mois en préparation aussi de l'éventuel examen d'ensemble que pourrait entreprendre le Conseil quant à la façon dont l'Iraq s'acquittait des obligations que lui imposaient les résolutions pertinentes (S/1998/920, par. 77). Le Président exécutif pensait que ces matériaux (regroupés dans l'annexe au document S/1999/94) pourraient être utiles aux membres du Conseil.

27. Le 30 janvier 1999, le Président du Conseil de sécurité a publié une note annonçant que le Conseil avait jugé utile d'établir trois commissions distinctes dont il attendait des recommandations, au plus tard le 15 avril 1999 (S/1999/100).

28. La commission chargée des questions touchant le désarmement et les activités actuelles et futures de contrôle et de vérification avait pour tâche d'évaluer toute l'information disponible, y compris les données concernant le contrôle et la vérification continus, relative au stade de désarmement atteint en Iraq et de faire des recommandations, compte tenu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, quant aux moyens de restaurer un régime efficace de contrôle et de vérification continus du désarmement en Iraq. Participaient à ses travaux des membres et des experts de la Commission spéciale. Le 27 mars 1999, le Président de la commission chargée des questions touchant le désarmement et les activités actuelles et futures de contrôle et de vérification a communiqué au Président du Conseil de sécurité le rapport final de celle-ci (S/1999/356, annexe I).

III. QUESTIONS DE DÉSARMEMENT

A. Les missiles interdits

29. Du fait de la décision prise par l'Iraq le 5 août 1998 de cesser de coopérer avec la Commission et de mettre fin à ses activités de désarmement en Iraq, la Commission s'est trouvée, jusqu'au 17 novembre 1998, dans l'impossibilité de poursuivre ses inspections. Après cette période, elle a repris les travaux qu'elle menait en Iraq pour résoudre les questions de désarmement prioritaires qui restaient en suspens dans le domaine des missiles.

30. Le 6 décembre 1998, une équipe d'inspection s'est rendue dans deux sites utilisés par l'Iraq pour dissimuler des têtes militaires à chargement biologique et chimique pour missiles Al Hussein avant leur destruction unilatérale qui, aux dires de l'Iraq, aurait été effectuée en 1991. Au cours de ces visites, l'équipe a marqué les fosses d'entreposage qui avaient été spécifiquement identifiées par les fonctionnaires iraquiens chargés des activités sur ces sites. L'équipe a interrogé ces fonctionnaires, et l'équipe d'inspection aérienne de la Commission spéciale a pris des photographies des sites. En se basant sur ces levés, la Commission a déterminé qu'il demeurait des contradictions entre les éléments de preuve disponibles quant au stockage et au mouvement des têtes à chargement spécial et les déclarations faites par l'Iraq en juillet 1998 concernant leur entreposage et leur destruction unilatérale.

31. Dans la lettre qu'a envoyée le Président exécutif au Vice-Premier Ministre iraquien le 19 novembre 1998 (S/1998/1106), mentionnée plus haut dans le présent rapport, la Commission a réitéré la demande qu'elle avait faite le 5 août 1998 tendant à emporter d'Iraq, pour analyse chimique, des composants de moteur de missile à propergol liquide fabriqués dans le cadre du programme de production de missiles iraquien interdit. La Commission considère que l'analyse de ces composants revêt une importance critique dans sa vérification des déclarations de l'Iraq concernant les réalisations du programme national iraquien. Dans sa réponse du 25 novembre 1998 (S/1998/1125), l'Iraq a déclaré qu'à son avis, la demande d'analyse ne se justifiait pas sur une base scientifique ou technique. Le 4 décembre, les experts de la Commission se sont entretenus avec les représentants de l'Iraq pour discuter une fois de plus de l'enlèvement de ces composants. Le 6 décembre, les représentants de l'Iraq ont répété que la réponse officielle était négative.

B. Les armes chimiques

32. Il n'a pas été possible de poursuivre aucune activité de désarmement en Iraq dans le domaine des armes chimiques au cours de la période considérée. La déclaration unilatérale faite par l'Iraq en août 1998, selon laquelle toutes les questions de désarmement en suspens avaient été résolues, est en contradiction avec les constatations de la Commission sur l'état de la vérification des déclarations iraquiennes concernant ses activités d'armement chimique interdites. L'Iraq a refusé d'obtempérer lorsque la Commission lui a demandé les documents et éléments de preuve voulus pour vérifier plus avant ces activités interdites.

C. Les armes biologiques

33. Du fait de la décision prise par l'Iraq le 5 août 1998 de mettre fin aux activités de désarmement de la Commission en Iraq, celle-ci s'est trouvée dans l'incapacité de poursuivre ses inspections jusqu'à ce qu'elle revienne en Iraq le 17 novembre 1998. Par la suite, trois missions d'inspection d'armes biologiques ont été envoyées en Iraq pour reprendre les investigations sur divers aspects du programme de guerre biologique interdit de l'Iraq.

34. Une équipe d'inspection s'est rendue en Iraq du 1er au 6 décembre 1998 et a poursuivi l'enquête sur la recherche d'agent microbien à des fins de guerre biologique et les plans iraquiens de production et d'utilisation militaire d'agents de guerre biologique. L'équipe s'est entretenue à plusieurs reprises avec les représentants de l'Iraq. Il n'en est ressorti aucune information nouvelle permettant de clarifier les questions en suspens.

35. Une deuxième équipe d'inspection s'est rendue en Iraq du 6 au 10 décembre 1998 et s'est entretenue avec des fonctionnaires iraquiens sur les milieux de culture bactérienne aux fins du programme iraquien d'armement biologique. L'équipe a demandé à l'Iraq de fournir plusieurs documents déterminés à l'appui de sa déclaration, y compris un registre où étaient inscrites les importations correspondant au programme de guerre biologique. L'Iraq n'a pas obtempéré. L'équipe a également fait savoir à l'Iraq qu'elle disposait de documents prouvant l'importation de milieux de culture destinés au programme de guerre biologique, qui n'étaient pas inclus dans les précédentes déclarations iraquiennes. Par la suite, l'Iraq a admis que cette importation non déclarée avait effectivement eu lieu et, en conséquence, a récemment fourni aux membres du Conseil un document officieux dans lequel il révisait ses précédentes déclarations sur le bilan-matières des milieux de culture.

36. Une autre équipe d'inspection s'est rendue en Iraq du 10 au 16 décembre 1998, pour étudier la consommation de milieux de culture (extraits de levure) par l'Iraq et enquêter sur les questions touchant leur importation et leur rapport éventuel avec le programme d'armement biologique. L'équipe a pu clarifier certains aspects de l'utilisation finale de ces milieux de culture importés.

D. Autres investigations

37. Pendant la période considérée, la Commission a poursuivi ses inspections de sites sur les activités desquels l'Iraq ne présentait pas de rapports. Plusieurs inspections multidisciplinaires ont été menées au cours de la période d'octobre à décembre 1998, dont l'objectif était de s'assurer qu'il n'existait pas sur ces sites d'activités interdites ou de matériel à double usage non déclarés. Aucune activité interdite n'a été identifiée sur ces sites. Toutefois, on y a trouvé du matériel biologique et chimique à double usage que l'Iraq n'avait pas déclaré à la Commission (voir par. 46 et 49 ci-après).

38. Au cours de la période du 8 au 12 décembre 1998, une équipe de la Commission a mené une inspection de sites en Iraq, l'objectif étant de trouver des documents et articles interdits liés aux programmes iraquiens de production d'armes de destruction de masse. L'équipe a inspecté six sites se trouvant soit à Bagdad soit tout près. À diverses occasions au cours du processus d'inspection, l'Iraq s'est efforcé de contrecarrer et de harceler l'équipe d'inspection pendant qu'elle menait les tâches qui lui étaient imparties.

39. À un site désigné pour inspection le 9 décembre 1998, il y a eu de longues discussions concernant l'accès au site entre l'Inspecteur en chef et son homologue iraquien, qui n'ont pas eu un aboutissement satisfaisant. Pendant ces discussions, l'Iraq a cherché à introduire de nouvelles conditions, demandant notamment une requête officielle indiquant ce qui était recherché sur le site en question. De même, le 10 décembre 1998, l'Iraq a retardé l'accès de l'équipe à un autre site pendant 45 minutes en arguant qu'il s'agissait d'un site "névralgique". Lorsque l'équipe a pu pénétrer dans le site, elle a constaté que celui-ci avait été délibérément vidé de son contenu. Compte tenu de ces éléments prouvant que l'Iraq avait pris des mesures à l'avance dans certains des emplacements qu'il était prévu de vérifier pour contrecarrer les objectifs de l'inspection, le Président exécutif a décidé de ne pas mener toute la gamme d'inspections que l'équipe avait prévue.

IV. CONTRÔLE ET VÉRIFICATION CONTINUS

A. Activités relatives aux missiles

40. Cherchant à renforcer son contrôle des activités relatives aux missiles non interdites de l'Iraq, la Commission a décidé de se doter de moyens techniques supplémentaires de vérification indépendants. Entre le 3 et le 15 décembre 1998, l'équipe non résidente de la Commission a inspecté un site d'essais primaires de missiles en vol en Iraq en vue du déploiement d'un système de poursuite en vol de missiles devant être exploité par la Commission. La portée de l'inspection a été coordonnée avec l'Iraq et l'opération s'est déroulée dans une atmosphère de coopération. Malgré son départ prématuré, le 16 décembre, l'équipe de la Commission a pu réaliser tous les objectifs de l'inspection. Il a été procédé aux préparatifs du déploiement d'un système de poursuite de précision, étant donné qu'il s'agit d'un matériel important pour les inspections futures dans le domaine des missiles.

41. L'Iraq a poursuivi ses activités visant à expérimenter des missiles de fabrication locale ou modifiés sur place, en particulier le système Samoud, dont la portée déclarée est de 149 kilomètres. La Commission a continué d'étoffer son équipe de contrôle des missiles au Centre de contrôle et de vérification de Bagdad par des experts en essais de missiles afin d'observer et d'évaluer les activités de l'Iraq menées avant, pendant et après les essais. Il a été procédé à des inspections pour observer les préparatifs des essais de missiles ou les essais effectifs, portant sur des missiles fixes et des missiles en vol.

42. Entre le 1er et le 14 décembre 1998, la Commission a effectué sa troisième inspection de vérification de 1998 des missiles opérationnels iraquiens afin de s'assurer que ces missiles n'avaient pas été modifiés de façon à atteindre des portées interdites ou à servir à des fins interdites. L'équipe a contrôlé les marqueurs de la Commission de 249 missiles et a confirmé la consommation d'un missile lors d'un essai en vol. Aucune activité de modification interdite n'a été décelée pendant les inspections des missiles opérationnels de l'Iraq en 1998.

43. Entre le 11 octobre et le 15 décembre 1998, l'équipe résidente a effectué une centaine d'inspections, dont 60 sans préavis et quatre inspections communes avec d'autres domaines d'armement. Pendant le période du 6 au 31 octobre, l'équipe de contrôle s'est vu à plusieurs reprises refuser par l'Iraq des données d'essais concernant des éléments contrôlés ainsi que l'autorisation de photographier certains articles dans des installations déclarées. Dans ces cas, les représentants de l'Iraq ont indiqué que ces refus tenaient au fait que l'Iraq avait établi que ces données et photographies étaient sans rapport avec le contrôle des missiles. Pendant la période suivante, du 17 novembre au 15 décembre, il ne s'est produit aucun incident de ce type.

44. Le 5 décembre 1998, l'équipe de contrôle des missiles a inspecté un site à Bagdad afin de vérifier des renseignements communiqués à la Commission, selon lesquels des bureaux situés sur ce site avaient servi à des activités interdites ou non déclarées liées aux missiles. L'Iraq a coopéré à l'inspection de ce site et a facilité l'accès à des bureaux et résidences privées. Aucune activité interdite en cours n'a été décelée sur ce site.

B. Activités relatives aux armes chimiques

45. Pendant la période considérée, une équipe non résidente a procédé à une inspection d'armes chimiques du 22 au 28 novembre 1998. Cette équipe a poursuivi les activités entreprises antérieurement concernant le contrôle d'émissions chimiques liées à plusieurs installations industrielles et sites d'entreposage de produits chimiques en Iraq. Cette mission a utilisé un spectromètre infrarouge à transformée de Fourier (IRTF). Aucune activité interdite n'a été décelée.

46. Les équipes résidentes de contrôle des armes chimiques ont effectué 57 inspections d'installations et sites relatifs à des armes chimiques. Dix de ces inspections ont été effectuées dans le cadre d'autres types d'armes. Les inspections ont mis au jour plusieurs matériels à double usage non déclarés par l'Iraq (tels que cuves de stockage, tôles en alliage, conduites, vannes et matériel de production). Les équipes de contrôle des armes chimiques ont inspecté 213 pièces d'équipement de production d'éléments chimiques à double usage munies d'une identification. Aucune activité interdite n'a été découverte.

47. Les équipes de contrôle des armes chimiques se sont heurtées à de graves obstacles dans l'exécution de leur mission. Les restrictions imposées, datant de la décision prise par l'Iraq en août 1998, visaient à limiter le nombre de sites accessibles. Il y a eu des problèmes d'accès à certains bâtiments et des objections à l'exécution d'inspections le vendredi et les jours de fête. Dans un cas, la Commission s'est vu contester par l'Iraq le droit de photographier et de filmer des munitions et autres éléments pertinents (S/1998/1172 et Corr.1).

C. Activités biologiques

48. Une équipe d'inspection non résidente a été envoyée en Iraq du 3 au 10 décembre 1998 pour réaliser des inspections approfondies de sites biologiques essentiels. L'Iraq a pris des mesures pour entraver le bon déroulement de ces inspections (S/1998/1172 et Corr.1).

49. Au cours de la période pendant laquelle la Commission a pu mener ses activités de contrôle en Iraq, l'équipe de contrôle biologique a effectué 84 inspections d'installations biologiques et de sites connexes. En outre, 12 inspections ont été effectuées dans le cadre d'activités portant sur d'autres types d'armements. Les inspections de contrôle ont mis au jour des équipements à double usage non déclarés tels que les filtres-presses, les enceintes de sécurité biologique et une unité de commande de fermenteur. On a également découvert des matières à double usage tels que des milieux de croissance qui n'avaient pas été déclarés par l'Iraq.

D. Déclarations et mesures nationales de mise en oeuvre

50. En application du plan de contrôle de la Commission, l'Iraq est tenu de présenter à celle-ci des déclarations semestrielles sur les activités, les installations, les matières et autres articles pouvant être utilisés à des fins interdites. L'Iraq n'a pas présenté les déclarations qu'il aurait dû présenter le 15 janvier 1999. La Commission n'a reçu de l'Iraq aucune autre des notifications requises en vertu du plan de contrôle.

E. Activités de contrôle des exportations et des importations

52. Au cours de la période considérée, 70 inspections environ ont été effectuées. Le groupe a continué de vérifier l'arrivée des articles à double usage sujets à notification en vertu du mécanisme de contrôle des exportations et importations que le Conseil de sécurité a approuvé dans la résolution 1051 (1996). Après le 15 décembre 1998, le Gouvernement iraquien a cessé de présenter des formules de notification sur l'importation d'articles sujets à notification.

V. QUESTIONS DIVERSES

A. Activités de surveillance aérienne

53. Toutes les activités de surveillance aérienne de la Commission ont été suspendues le 15 décembre 1998 et n'ont pas repris depuis. Il s'agit de la surveillance à haute altitude confiée à un avion U-2, de la surveillance à moyenne altitude par un Mirage IV et de la surveillance à basse altitude à l'aide d'hélicoptères

B. Assistance fournie

54. La Commission tient une fois de plus à exprimer officiellement sa gratitude à tous les gouvernements qui l'ont aidée à réaliser ses opérations. En particulier, elle note avec satisfaction la contribution faite par le Gouvernement de Bahreïn, qui a mis des installations à la disposition du Bureau de la Commission dans ce pays.

VI. CONCLUSIONS

55. Comme il ressort du corps du présent rapport, la Commission n'a pas bénéficié pendant la période considérée de la coopération que l'Iraq devait lui fournir pour lui permettre de faire le travail dont le Conseil de sécurité l'a chargée. Cela veut dire, malheureusement, que la Commission n'est pas encore en mesure de donner au Conseil de sécurité les assurances qu'il réclame concernant la liquidation des programmes de l'Iraq en matière d'armes interdites et leur éventuelle reconstitution.

56. S'agissant des obligations dont l'Iraq ne s'est pas encore acquitté en matière de désarmement et les activités actuelles et futures de contrôle en Iraq, la Commission réaffirme la position énoncée dans les deux rapports que le Président exécutif a soumis au Président du Conseil le 25 janvier 1999 (rapports présentés ensemble dans le document S/1999/94).

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