2. In this connection, it should be noted that the deposit of charts or of lists of geographical coordinates of points with the Secretary-General of the United Nations is an international act by a State party to the Convention in order to conform with the deposit obligations referred to above, after the entry into force of the Convention. This act is addressed to the Secretary-General in the form of a note verbale or a letter by the Permanent Representative to the United Nations or other person considered as representing the State party, which should be accompanied by the relevant information, clearly state the intention to deposit and specify the relevant article(s) of the Convention. The mere existence or adoption of legislation or the conclusion of a maritime boundary delimitation treaty registered with the Secretariat, even if they contain charts or lists of coordinates, cannot be interpreted as an act of deposit with the Secretary-General under the Convention.

3. In resolution 62/215 of 22 December 2007, the General Assembly once again encouraged States parties to the Convention to deposit with the Secretary-General such charts and lists of geographical coordinates. So far, only 41 States have fully or partially complied with their deposit obligations. Recapitulative information on submissions by States Parties in compliance with their deposit obligations is available on the website of the Division.

4. States parties are encouraged to provide all the necessary information for conversion of the submitted geographic coordinates from the original datum into the World Geodetic System 84 (WGS 84), a geodetic datum system that is used by the Division for its internal data storage.

5. The Division has also sought to assist States in fulfilling their other obligations of due publicity established by the Convention. These obligations relate to all laws and regulations adopted by the coastal State relating to innocent passage through the territorial sea (article 21 (3)) and all laws and regulations adopted by States bordering straits relating to transit passage through straits used for international navigation (article 42 (3)).

6. The Division informs States of the deposit of charts and geographical coordinates through a “maritime zone notification”. The notifications are also reproduced in the Law of the Sea Information Circular, together with other relevant information concerning the discharge by States of the due publicity obligation. The past issues of the Law of the Sea Information Circular that have already been issued give ample evidence of the practice of States in this respect. The texts of the relevant legislation together with illustrative maps are then published in the Law of the Sea Bulletin.

7. In addition, States continue to discharge their obligations of due publicity regarding sea lanes and traffic separation schemes under articles 22, 41 and 53 of the Convention, inter alia, through IMO, which provides for the adoption of ships’ routeing systems under SOLAS regulation V/8 and the adoption or amendment of traffic separation schemes (TSS) in rules 1 (d) and 10 of Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea, 1972 (COLREG). Guidelines and criteria developed by IMO for the adoption of routeing measures are contained in the IMO General Provisions on Ship’s Routeing (IMO Assembly resolution A.572 (14), as amended). These measures include traffic separation schemes (TSS), two-way routes, recommended tracks, areas to be avoided, inshore traffic zones, roundabouts, precautionary areas and deep-water routes. Information on recent new and amended traffic separation schemes and other routeing measures are published by the IMO Secretariat in Safety of Navigation Circulars and COLREG (Collision Regulations) Circulars and are available on the IMO website at http://www.imo.org/home.asp, under selection "Circulars", sub-items "COLREG (Collision Regulations)" and "SN (Safety of Navigation)".

8. Furthermore, concerning due publicity, article 25, paragraph 3, of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 stipulates that a coastal State may, without discrimination in form or in fact among foreign ships, suspend temporarily, in specified areas of its territorial sea the innocent passage of foreign ships if such suspension is essential for the protection of its security, including weapons exercises. Such suspension takes effect, according to the same article, only after having been duly published.

1. En vertu des articles 16 (paragraphe 2), 47 (paragraphe 9), 75 (paragraphe 2) et 84 (paragraphe 2) de la Convention, les États côtiers sont tenus de déposer auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies les cartes marines indiquant les lignes de base droites et les lignes de base archipélagiques ainsi que les lignes des limites extérieures de la mer territoriale, de la zone économique exclusive et du plateau continental ou, à défaut de déposer des listes de coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé. Les États côtiers sont également tenus de donner à ces cartes et listes de coordonnées géographiques la publicité voulue. De même, en vertu de l’article 76 (par. 9), les États côtiers sont tenus de déposer auprès du Secrétaire général les cartes et renseignements pertinents qui indiquent de façon permanente les limites extérieures de leur plateau continental lorsque celui-ci s’étend au-delà de 200 milles marins. Dans ce cas, c’est au Secrétaire général qu’il appartient de donner à ces documents la publicité voulue. Les États Parties sont aussi tenus de présenter en même temps que leurs cartes et/ou la liste de coordonnées géographiques des renseignements pertinents concernant le système géodésique utilisé.

2. À ce sujet, il convient de signaler que le dépôt des cartes marines ou des listes de coordonnées géographiques de points auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est un acte international auquel tout État partie à la Convention est tenu pour se conformer aux obligations de dépôt visées ci-dessus, après l’entrée en vigueur de la Convention. Ce dépôt est effectué sous forme d’une note verbale ou d’une lettre du Représentant permanent auprès de l’Organisation des Nations Unies ou de toute autre personne considérée comme représentant l’État partie, adressée au Secrétaire général. Le seul fait qu’une législation soit adoptée ou un traité de délimitation des frontières maritimes soit conclu et enregistré au Secrétariat, même s’ils s’accompagnent de cartes et de listes de coordonnées, ne peut être interprété comme constituant un acte de dépôt auprès du Secrétaire général aux termes de la Convention.

3. Dans sa résolution 62/215 du 22 décembre 2007, l’Assemblée générale a de nouveau encouragé les États Parties à la Convention à déposer leurs cartes marines et listes de coordonnées géographiques auprès du Secrétaire général. Jusqu’à présent, seuls 38 États se sont conformés, en tout ou en partie, à cette obligation de dépôt. Un tableau récapitulatif des renseignements relatifs aux dépôts soumis par les États Parties, conformément à leurs obligations de dépôt, est disponible, en anglais, sur le site Internet de la Division.

4. Les États Parties sont invités à fournir toutes les informations nécessaires pour la conversion des coordonnées géographiques établies à partir des données initiales en données du Système géodésique mondial 84 (WGS 84), système de données géodésiques de plus en plus accepté comme norme et utilisé par la Division pour établir ses cartes d’illustration.

5. La Division s’efforce également d’aider les États à s’acquitter de l’obligation que leur fait la Convention de donner la publicité voulue à d’autres informations, à savoir : les lois et règlements, adoptés par un État côtier, relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale (art. 21, par. 3) et les lois et règlements, adoptés par les États riverains de détroits, relatifs au passage en transit dans les eaux des détroits servant à la navigation internationale (art. 42, par. 3).

6. La Division informe les États par une « notification zone maritime » que des cartes et des coordonnées géographiques ont été déposées. Ces renseignements sont ensuite publiés dans la Circulaire d’information sur le droit de la mer, en même temps que d’autres informations pertinentes concernant l’exécution par les États de leur obligation de publicité. Les numéros précédents de la Circulaire rendent bien compte de la pratique suivie par les États à cet égard. Les textes des législations pertinentes et les cartes d’illustration sont publiés dans le Bulletin du droit de la mer.

7. En outre, les États continuent de s’acquitter de leur obligation de publicité voulue concernant les voies de circulation maritime et les dispositifs de séparation du trafic en application des articles 22, 41 et 53 de la Convention, par l’intermédiaire, entre autres, de l’OMI, qui prévoit l’adoption de systèmes d’organisation du trafic maritime en vertu de la règle 8 du chapitre V de la Convention SOLAS et l’adoption ou la modification de dispositifs de séparation du trafic en vertu de la règle 1 d) et de la règle 10 de la Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (« Règles de route »). Les lignes directrices et les critères élaborés par l’OMI en vue de l’adoption de mesures d’organisation du trafic maritime se trouvent dans les dispositions générales relatives à l’organisation du trafic maritime (résolution A.572 (14) de l’Assemblée de l’OMI, telle que modifiée). Ces mesures comprennent des dispositifs de séparation du trafic, des routes à double sens de circulation, des axes de circulation recommandés, des zones à éviter, des zones de navigation côtière, des ronds-points, des zones de prudence et des routes en eau profonde. Les renseignements sur la mise en place ou la modification récente de dispositifs de séparation du trafic et les mesures d’organisation du trafic maritime y relatives sont publiés par le Secrétariat de l’OMI dans les Circulaires sur la sécurité de navigation et les Circulaires COLREG (Règlements pour prévenir les abordages en mer) et sont disponibles sur le site de l’OMI à l’adresse http://www.imo.org/home.asp, en cliquant à la section ‘Circulaires’, puis aux sous-sections ‘COLREG (Règlements pour prévenir les abordages en mer)’ et ‘SN (Sécurité de navigation)’.

8. De plus, concernant la publicité voulue, le paragraphe 3 de l’article 25 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 stipule que l’État côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de procéder à des exercices d’armes. La suspension ne prend effet qu’après avoir été dûment publiée.